Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 2, 6 février 2020, n° 19/02575

TI Lille 16 avril 2019

CA Douai 6 février 2020

Arguments

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Rejeté
Absence de comparution
La cour a estimé que l'absence de comparution sans motif légitime entraîne la caducité de la déclaration d'appel, conformément aux dispositions du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Douai, ch. 8 sect. 2, 6 févr. 2020, n° 19/02575
Juridiction :	Cour d'appel de Douai
Numéro(s) :	19/02575
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Lille, 16 avril 2019, N° 18-002763
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc

Sur les parties

Président :	Catherine CONVAIN, président
Parties :	Association ESIEA GROUPE ECOLE SUPERIEUR D'INFORMATIQUE c/ SIP GRAND LILLE EST, TRESORERIE LILLE AMENDES, CIPAV, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, PAIERIE DEPARTEMENTALE NORD, PRS NORD, CIPAC, CAF DU NORD

Texte intégral

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 2

ARRÊT DE CADUCITÉ DU 06/02/2020

N° de MINUTE :

N° RG 19/02575 – N° Portalis DBVT-V-B7D-SKNM

Jugement (N° 18-002763)

rendu le 16 Avril 2019

par le Tribunal d’Instance de LILLE

APPELANTE

Association ESIEA GROUPE ECOLE SUPERIEUR D’INFORMATIQUE

[…]

Non comparante, ni représentée

INTIMÉS

Monsieur X Y

né en à

de nationalité Française

Apt A51

[…]

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX

[…]

CAF DU NORD

[…]

CIPAV

[…]

CIPAC

[…]

[…]

[…]

PRS NORD

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

Non comparants, ni représentés

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience

DÉBATS à l’audience publique du 31 Janvier 2020 tenue par Catherine CONVAIN magistrat chargé d’instruire le dossier qui, après rapport oral de l’affaire, a entendu seul les plaidoiries, en application de l’article 945.1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure

Civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Ismérie Z

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

A B , Président de chambre

Catherine CONVAIN, Conseiller

Bénédicte ROYER, Conseiller

ARRÊT REPUTE CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 06 février 2020 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Président et Ismérie Z, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Vu l’article 468 du code de procédure civile ;

Vu la déclaration d’appel du 29 avril 2019 ;

Vu les convocations pour l’audience du 31 janvier 2020 à 09h15 ;

Attendu que les appelants n’ont pas comparu ni n’ont été représentés à l’audience, sans motif légitime ;

PAR CES MOTIFS

Déclare caduque la déclaration d’appel ;

Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si les demandeurs font connaître au greffe dans un délai de quinze jour le motif légitime qu’ils n’auraient pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public.

Le Greffier, Le président de chambre,

Ismérie Z A B