ARRÊT DU

16 Juin 2020

N° 586/20

N° RG 19/06107 – N°

P o r t a l i S

DBVT-V-B7D-SWKY

SM/CH

JUGT

Tribunal de Grande

Instance de Lille

EN DATE DU

12 Novembre 2019

GROSSE:

aux avocats

le 16/06/20

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

-- Contentieux-

APPELANT:

SDIS […] (SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DU

NORD) […] Représenté par M^e Jean-françois SEGARD, avocat au barreau de LILLE

INTIMÉS :

Syndicat SYNDICAT CGT SDIS […]

40 avenue Aristide Briand – […]150 WATTRELOS Représenté par M^e Bernard RAPP, avocat au barreau de LILLE

Syndicat SPASDIS CFTC […] […] Représenté par M^e Patrick KAZMIERCZAK, avocat au barreau de DOUAI

Syndicat CFDT pris en la personne de son président, M. X Y 156 rue de Quievelon – […]680 CERFONTAINE

SYNDICAT AUTONOME […] SPP-PATS pris en la personne de son Président Monsieur Z AA 14 rue Juliot Curie – […]161 NAVES

Représenté par M^e Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI – assistée de M^e Vincent EUVRARD, avocat au barreau de GRASSE

Syndicat SYNDICAT SUD SDIS […] pris en la personne de son secrétaire général, M. David Cambre

CIS ARMENTIERES 30 rue Gambetta – […]280 Armentières

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Stéphane AB : PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Béatrice REGNIER : CONSEILLER

Patrick REMY : CONSEILLER

GREFFIER: Annie LESIEUR

L’affaire a été retenue sans audience en application de l’article 8 de l’ordonnance 2020- 304 du 25 mars 2020, avec l’accord des parties et mise en délibéré au 16/06/2020 en raison de l’état d’urgence sanitaire.

ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 16 Juin 2020, les parties en ayant été préalablement avisées par l’avis qui leur a été adressé, signé par Stéphane AB, Président et par Annie LESIEUR greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 25 février 2020.

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¹⁹/⁶¹⁰⁷ SDIS […] (SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DU 2

NORD) / Syndicat CGT SDIS […]/ Syndicat SPASDIS CFTC […]/ Syndicat CFDT/Syndicat Autonome […] SPP-PATS / Syndicat SUD SDIS […]

EXPOSÉ DU LITIGE

Les syndicats CGT SDIS […], Autonome […] SPP-PATS, SUD SDIS […], SPASDIS-CFTC […] et CFDT ont lancé un mouvement de grève générale et illimitée, notamment par des communiqués des 10 et 18 septembre 2019, invitant les sapeurs-pompiers à poser des calicots exposant leurs revendications sur les véhicules lors de manoeuvres en extérieur, des banderoles sur les façades du SDIS […] (Service Départemental d’Incendie et de Secours du Nord), ainsi que des brassards ou auto- collants portant l’inscription « en grève » sur leurs tenues.

Se plaignant du fait que les sapeurs-pompiers du département faisaient circuler dans l’espace public des véhicules d’intervention couverts d’inscriptions au « blanc de Meudon » reprenant leurs messages revendicatifs, le SDIS a, par actes des 9 et 10 octobre 2019, assigné devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Lille, le syndicat CGT SDIS […], le syndicat SPASDIS CFTC […], le « syndicat CFDT », le syndicat autonome […] SPFLPATS et le syndicat SUD SDIS […], sur le fondement de l’article 809 du code de procédure civile, afin qu’il leur soit ordonné :

de supprimer tout tract, article ou communication écrite ou électronique incitant, recommandant ou suggérant, même indirectement, aux sapeurs pompiers de mettre en oeuvre tout calicot, inscription à la peinture ou autre substance sur ses matériels roulants ou ses immeubles ;

- la désactivation, ou la suppression de toute page internet, de tout insert sur une page facebook, reprenant en tout ou partie ses instructions ainsi que toute diffusion au format papier;

- la publication de l’ordonnance à intervenir.

Par ordonnance du 12 novembre 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Lille a prononcé la nullité de l’assignation délivrée au « syndicat CFDT », a déclaré recevables mais non fondées les demandes du SDIS […] et a condamné ce dernier à payer sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au syndicat CGT SDIS […] la somme de 1 200 euros, celle de 1 200 euros au syndicat SPASDIS CFTC […] et celle de 800 euros au syndicat autonome […] SPFLPATS, ainsi que les dépens.

Le SDIS […] a régulièrement interjeté appel de ce jugement le 14 novembre 2019.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 23 décembre 2019, signifiées au syndicat SUD SDIS […] le 2 janvier 2020, le SDIS […] demande l’infirmation de l’ordonnance, sauf en ce qu’elle a rejeté l’exception d’irrecevabilité soulevée par le syndicat CGT et déclaré ses demandes recevables. Il forme les demandes suivantes :

- ordonner aux syndicats CGT SDIS […], AUTONOME […] SPP-PATS, SUD SDIS […], SPASDIS-CFTC […] et CFDT, la suppression de tout tract, article, ou communication écrite ou électronique incitant, recommandant ou suggérant, même indirectement, aux sapeurs-pompiers de mettre en œuvre tout calicot, inscription à la peinture ou autre substance sur les matériels roulants ou les immeubles du SDIS […] ;

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19/6107 SDIS […] (SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DU ³

NORD) / Syndicat CGT SDIS […]/ Syndicat SPASDIS CFTC […]/ Syndicat CFDT/Syndicat Autonome […] SPP-PATS / Syndicat SUD SDIS […]

- ordonner aux mêmes la désactivation ou la suppression de toute page internet, de tout insert sur une page facebook, tels qu’ils sont décrits dans le constat d’huissier produit, reprenant en tout ou partie ces instructions, ainsi que toute diffusion au format papier;

- dire que cette obligation de suppression et cette interdiction de diffusion seront assorties d’une astreinte définitive de 300 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir et ce pour chaque syndicat refusant d’obtempérer ;

- ordonner, sous la même astreinte, la publication de l’ordonnance à intervenir, soit un extrait de sa motivation et son dispositif sur les pages des sites internet et les pages facebook respectives des syndicats en cause, dans les mêmes caractères et à la même place que ledit tract et ce pour une durée de 60 jours;

- condamner solidairement les syndicats intimés au paiement d’une indemnité de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Au soutien de ses demandes, le SDIS […] fait valoir que :

- son président le représente devant les juridictions et dispose de la capacité de former toute action en justice nécessaire à la défense de ses intérêts;

- les pratiques d’inscriptions et de maculage des véhicules de service contreviennent à plusieurs textes qui s’imposent aux sapeurs-pompiers et aux organisations syndicales (règlement intérieur du corps départemental du SDIS […], note d’information technique relative aux véhicules du SDIS, article 322-1 du code pénal)

- ces pratiques causent un trouble manifestement illicite à la paix publique, favorisant un climat anxiogène dans un contexte de plan « Vigipirate »;

- certains véhicules ont été entièrement recouverts de peinture blanche et mis en circulation, les caractéristiques du véhicule (carrosserie de couleur rouge, bandes réfléchissantes …) se trouvant ainsi occultées, ce qui est susceptible de causer une mise en danger des personnels et du public en cas d’intervention ;

- les syndicats jouent un rôle actif dans ce trouble.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 27 décembre 2019, signifiées au syndicat CFDT le 14 janvier 2020, le syndicat SPASDIS CFTC […] demande que le SDIS […] soit déclarée « irrecevable et mal fondée » (sic) en son appel et la confirmation de l’ordonnance. A titre subsidiaire, il demande que soit posée une question préjudicielle sur la légalité de l’article 33 du chapitre IV du titre IV du règlement intérieur du SDIS […] au juge administratif et dans l’attente, qu’il soit sursis à statuer, que cette disposition soit jugée illégale, par la voie de l’exception, et sa condamnation à lui payer une indemnité pour frais de procédure de 3 000 €. Elle fait valoir que :

- le règlement intérieur en cause ne s’applique pas aux organisations syndicales et ne peut donc fonder la reconnaissance d’un trouble manifestement illicite ;

-ce règlement intérieur est illégal ;

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¹⁹/⁶¹⁰⁷ SDIS […] (SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DU 4

NORD) Syndicat CGT SDIS […]/ Syndicat SPASDIS CFTC […]/ Syndicat CFDT/Syndicat Autonome […] SPP-PATS/Syndicat SUD SDIS […]

- le SDIS […] n’établit pas que le SPASDIS-CFTC ait ordonné qu’un véhicule de service soit repeint et ne prouve pas que les marquages réglementaires aient été obstrués ;

aucune poursuite pénale n’a été engagée à l’encontre des pompiers ayant réalisé ces

-

inscriptions, les plaintes du SDIS n’ayant connu aucune suite ;

- il n’est ni établi, ni même allégué, que l’instruction intersyndicale ait pour effet de renforcer le risque d’attentat, alors que la population soutient les revendications des sapeurs-pompiers ;

- l’expression de revendications est conforme à l’exercice normal du droit de grève.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 22 janvier 2020, le syndicat Autonome […] SPP-PATS demande l’infirmation de l’ordonnance en ce qu’elle a déclaré le SDIS […] recevable en ses demandes, à titre subsidiaire sa confirmation en ce qu’elle l’en a débouté, ainsi que sa condamnation à lui verser une indemnité pour frais de procédure de 3 000 €. Elle fait valoir que :

le président du SDIS […] n’avait pas pouvoir pour le représenter, sans une délibération du conseil d’administration l’y autorisant ;

le SDIS […] n’a pas intérêt à agir, alors qu’il lui appartient de prendre ses responsabilités auprès des sapeurs-pompiers eux-mêmes s’il estime devoir interdire l’apposition des inscriptions litigieuses ;

sur le fond, le juge civil n’a aucune compétence pour qualifier pénalement des comportements ;

· le juge civil n’a aucune compétence pour qualifier un fait de faute disciplinaire à l’égard d’agents publics, alors que le règlement intérieur ne s’applique pas aux syndicats ;

- il n’existe aucun trouble illicite, le SDIS […] n’ayant pas compétence pour demander la préservation de l’ordre public, alors que sa demande porte atteinte à la liberté syndicale.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 3 février 2020, le syndicat CGT SDIS […] demande la confirmation du jugement et la condamnation du SDIS […] à lui verser une indemnité pour frais de procédure de 2000 euros. Il fait valoir que :

- le SDIS […] est irrecevable à agir, son président n’ayant pas le pouvoir d’initier de sa propre initiative, une action en justice, sans délibération de son conseil d’administration;

le règlement intérieur invoqué par le SDIS […], qui est irrégulier, ne lie pas les organisations syndicales;

- les condamnations sollicitées ne constituent en aucune manière, ni des mesures conservatoires, ni des mesures de remise en état et il n’existe aucun dommage imminent ni trouble manifestement illicite, les syndicats n’ayant fait qu’exercer un droit à valeur constitutionnelle ;

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¹⁹/⁶¹⁰⁷ SDIS […] (SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DU 5

NORD) Syndicat CGT SDIS […]/Syndicat SPASDIS CFTC […]/ Syndicat CFDT/Syndicat Autonome […] SPP-PATS/Syndicat SUD SDIS […]

- les inscriptions en cause n’excèdent en rien l’exercice normal du droit de grève au regard des nécessités de la sécurité publique et sont les seules à permettre de donner un sens à un mouvement de grève vidé de fait de toute sa substance, puisqu’ils ne peuvent cesser de travailler.

Bien que régulièrement assignés, les syndicats SUD et CFDT n’ont pas constitué avocat. L’arrêt sera donc réputé contradictoire.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 25 février 2020.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions.

***

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité du SDIS […]

C’est par des motifs pertinents, que la cour adopte, que le premier juge, après avoir requalifié la fin de non recevoir soulevée par les syndicats en exception de nullité de fond telle que régie par les dispositions de l’article 117 du code de procédure civile, a estimé que le président du conseil d’administration du SDIS […] était habilité à le représenter en application des dispositions de l’article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales.

Il convient d’ajouter qu’aucune disposition n’impose une délibération préalable du conseil d’administration.

Sur la validité de l’assignation délivrée au Syndicat CFDT

C’est par des motifs pertinents qui convient d’adopter, que le premier juge a déclaré nulle l’assignation délivrée par le SDIS […] au syndicat CFDT, au motif qu’il s’agit en réalité d’une section syndicale dépourvue de personnalité morale.

Sur les demandes formées par le SDIS […]

Aux termes de l’article 809 du code de procédure civile (devenu 835), le président statuant en référé peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures de remise en état qui s’imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

En l’espèce, le SDIS […] fait tout d’abord valoir que les inscriptions litigieuses contreviendraient à son règlement intérieur.

Cependant, le règlement intérieur ne s’impose qu’aux salariés liés par un contrat de travail ou à ceux travaillant dans l’entreprise, à l’exclusion des syndicats

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19/6107 SDIS […] (SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DU 6

NORD) Syndicat CGT SDIS […]/ Syndicat SPASDIS CFTC […]/ Syndicat CFDT/Syndicat Autonome […] SPP-PATS / Syndicat SUD SDIS […]

Il en résulte que sa méconnaissance par les syndicats ne peut constituer un trouble illicite.

Le même raisonnement doit être suivi en ce qui concerne la note d’information technique relative aux véhicules du SDIS, étant de surcroît observé que, contrairement à ce qu’il expose, le SDIS […] ne rapporte pas la preuve de la circulation de véhicules entièrement recouverts de peinture blanche, les photographies qu’elle produit montrant des véhicules dont les inscriptions laissent visibles leurs identifications spécifiques, les seuls véhicules entièrement recouverts de peinture blanche ayant été photographiés dans un garage.

En ce qui concerne le moyen du SDIS […] relatif à la violation de l’article 322-1 du code pénal, lequel réprime notamment les inscriptions sur les véhicules ayant entraîné un dommage léger, il convient de relever que la preuve d’un dommage, même léger, n’est pas manifeste.

Les allégations du SDIS […], selon lesquelles les inscriptions en cause créeraient un « climat anxiogène » parmi la population et mettraient en danger les personnels et le public en cas d’intervention ne sont pas étayées et n’apparaissent en tous les cas pas manifestes.

Enfin, les mesures d’interdiction demandées par le SDIS […] porteraient une atteinte disproportionnée au droit à la liberté syndicale, tel que consacré par l’article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, alors qu’il n’est pas contesté que, compte-tenu de la spécificité de leur mission, les sapeurs- pompiers ne peuvent exercer leur « droit de grève » en cessant le travail mais seulement en exprimant leurs revendications.

Le SDIS […] ne rapportant donc pas la preuve d’un trouble manifestement illicite, l’ordonnance doit être confirmée en ce qu’elle a rejeté ses demandes.

Sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il convient de confirmer l’ordonnance en ce qu’elle a condamné le SDIS […] à payer aux syndicats constitués les indemnités destinées à couvrir les frais non compris dans les dépens qu’ils ont dû engager pour assurer la défense de leurs intérêts et y ajoutant, de le condamner à payer à chacun d’eux une indemnité de 1 000 euros en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt réputé contradictoire mis à disposition au greffe,

Confirme l’ordonnance déférée ;

Dit n’y avoir lieu à référé ;

Y ajoutant;

Condamne le SDIS […] à payer une indemnité pour frais de procédure de 1 000 euros à chacun des syndicats constitués ;

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¹⁹/⁶¹⁰⁷ SDIS […] (SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DU 7

NORD) / Syndicat CGT SDIS […]/ Syndicat SPASDIS CFTC […] / Syndicat CFDT/Syndicat Autonome […] SPP-PATS / Syndicat SUD SDIS […]

Déboute les intimés du surplus de leurs demandes ;

Déboute le SDIS […] de sa demande d’indemnité pour frais de procédure formée en cause

d’appel;

Condamne le SDIS […] aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

A. LESIEUR S. AB