COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 24/02232 – N° Portalis DBVT-V-B7I-V3PE

N° de Minute : 2199

Ordonnance du jeudi 07 novembre 2024

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. LE PREFET DU [Localité 4]

dûment avisé, absent représenté M^e Dimitri DEREGNAUCOURT, avocat au barreau de Lille substituant Maître Xavier TERMEAU’ Avocat au barreau du Val de Marne

INTIMÉ

M. [D] [C]

né le 24 Janvier 1989 à [Localité 1] – MAROC

de nationalité Marocaine

absent,dûment avisé, représenté par Maître Anne FOUGERAY, avocate au barreau de Douai

PARTIE JOINTE

M. le procureur général : non comparant, dûmet avisé

MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Agnès MARQUANT, . présidente de chambre à la cour d’appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière

DÉBATS : à l’audience publique du jeudi 07 novembre 2024 à 13 h 00

ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai le jeudi 07 novembre 2024 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de de LILLE mis fin à la rétention administrative de de M. [D] [C] en date du 05 novembre 2024 16 h 24 notifiée M. LE PREFET DU [Localité 4] ;

Vu l’appel interjeté par Maître TERMEAU venant au soutien des intérêts de M. LE PREFET DU [Localité 4] par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 06 novembre 2024 à 14 h 26 ;

Vu l’audition des parties ;

EXPOSE DU LITIGE

M [D] [C] a fait l’objet d’une mesure d’obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire avec une interdiction de retour d’un an et d’un placement en rétention administrative ordonné par M le préfet du [Localité 4] par décision du 1er novembre 2024 notifiée le même jour à 12h.

Un recours en annulation de l’arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l’article L 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

' Vu l’article 455 du code de procédure civile

' Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 5 novembre 2024 à 16h24 déclarant irrégulier l’arrêté de placement en rétention administrative et disant n’y avoir lieu à la prolongation du maintien en rétention administrative de M [D] [C] pour une durée de 26 jours .

' Vu la déclaration d’appel du conseil de M le préfet du [Localité 4] du 6 novembre 2024 à 14h26 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative

Au soutien de sa déclaration d’appel, le conseil de l’appelant reprend les moyens développés devant le premier juge et fait valoir que le placement en rétention était justifié par les garanties de représentation insuffisantes de M [D] [C] , malgré la remise d’un passeport en cours de validité.

L’intimé représenté par son conseil a conclu à la confirmation de l’ ordonnance.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la requête en contestation de l’arrêté de placement

Le premier juge a fait droit à la requête en contestation de l’arrêté de placement formée par M [D] [C] en constatant l’irrégularité de l’ arrêté de placement en rétention et en ordonnant sa remise en liberté.

Au titre de son contrôle, le juge judiciaire doit s’assurer que l’arrêté administratif de placement en rétention est adopté par une personne habilitée à cet effet, est fondé sur une base légale et se trouve suffisamment motivé en fait et en droit par rapport aux critères posés par l’article L 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

C’est à tort que le premier juge a fait droit à la requête en contestation de l’ arrêté de placement en rétention et rejeté la requête de la préfecture au motif des garanties de représentation de l’étranger qui n’avait pas l’intention de se soustraire à cet éloignement, se trouvant domicilié chez sa soeur et en transit sur le territoire français pour se rendre en Espagne.

L’erreur d’appréciation invoquée à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative quant aux garanties de représentation invoquées par l’étranger doit être jugée en fonction des éléments dont le préfet disposait au moment où la décision contestée a été arrêtée.

Au jour où il a statué le préfet ne disposait pas de l’ attestation d’hébergement et documents présentés à l’audience.

A ce titre il importe de rappeler qu’il appartient à l’étranger, soumis aux règles de procédure civile, de démontrer l’existence d’une adresse stable et personnelle à laquelle il pourrait le cas échéant être assigné à résidence plutôt que de faire l’objet d’un placement en rétention administrative.

L’existence d’un seul des critères posés par l’article L 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, définissant les 'garanties de représentation’ de l’étranger en situation irrégulière, ou par l’article L 751-10 du même code, définissant les 'risques de fuite’ présentés par l’étranger en situation irrégulière, est nécessaire pour que l’autorité préfectorale puisse motiver le placement en rétention administrative.

Cependant la mesure de privation de liberté que constitue le placement en rétention administrative doit rester proportionnée au regard de l’ensemble des éléments de fait et de personnalité présentés par l’étranger en situation irrégulière avec les impératifs de bonne exécution de la mesure d’éloignement.

En l’espèce , l’arrêté préfectoral de placement en rétention a considéré, au visa de l’article L741-1 renvoyant aux cas prévus aux articles L 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que l’étranger appelant ne présentait pas suffisamment de garanties de représentation pour attendre l’exécution de son éloignement en étant assigné à résidence, étant notamment motivé par le fait que l’intéressé , de nationalité marocaine , ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire national , qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale et a manifesté la volonté de se soustraire à la mesure d’éloignement vers son pays d’origine , ayant prévu de se rendre en Espagne où il ne justifie pas être légalement admissible.

Ainsi, il n’a pas fait état lors de son audition par la police le 31 octobre 2024 d’une domiciliation chez sa présumée soeur Mme [E] [J] [X] à [Localité 5] dans [Localité 2] . L’attestation produite par cette dernière datée du 1er novembre 2024 ne permet pas de s’assurer du caracactère certain et durable de cet hébergement , aucune durée d’accueil n’étant précisée.

Aucune solution moins coercitive ne pouvait ainsi être envisagée aux fins d’assurer l’exécution de la mesure d’éloignement en raison des garanties de représentation insuffisantes de l’intimé. La contestation de l’ arrêté de placement en rétention sera rejetée et la décision querellée doit être infirmée.

Sur la requête en prolongation de la rétention.

Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de son placement en rétention administrative, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention. L’ administration justifie de ses diligences , ayant demandé un routing vers le Maroc dès le 1er novembre 2024 à 8h53.

Il convient dès lors de rejeter la requête en contestation de l’arrêté de placement en rétention et de faire droit à la requête préfectorale qui est fondée.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARE l’appel recevable ;

INFIRME l’ordonnance entreprise.

Statuant à nouveau,

REJETTE la requête en contestation de l’arrêté de placement,

ORDONNE la prolongation de la rétention de Monsieur [D] [C] dans les locaux ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de 26 jours,

DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [D] [C], à son conseil le cas échéant et à l’autorité administrative.

Véronique THÉRY, greffière

Agnès MARQUANT, . présidente de chambre

N° RG 24/02232 – N° Portalis DBVT-V-B7I-V3PE

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE 2199 DU 07 Novembre 2024 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l’intéressé au greffe de la cour d’appel de Douai par courriel – [Courriel 3]) :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

— décisision transmise par courriel pour notification à l’intimé, à l’autorité administrative, Maître Anne FOUGERAY, Maître Xavier TERMEAU le

— décision communiquée au tribunal administratif de Lille

— décision communiquée à M. le procureur général

— copie au de LILLE

Le greffier, le jeudi 07 novembre 2024

'''

[D] [C]

a pris connaissance de la décision du jeudi 07 novembre 2024 n° 2199

' par truchement d’un interprète en langue :

signature

N° RG 24/02232 – N° Portalis DBVT-V-B7I-V3PE