Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Douai, ch. 8 sect. 4, 19 sept. 2024, n° 24/02875 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Douai |
| Numéro(s) : | 24/02875 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 1 octobre 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE 8 SECTION 4
ORDONNANCE DE JONCTION
du 19 Septembre 2024
Minute n° 24/696
Jugement (N° 21/31861)
rendu le 09 Avril 2024
par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2]
N° RG 24/02875 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VTRD joint au dossier 24/2842
APPELANTE
Etablissement Public LMH
Représentant : Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE
INTIMEE
Madame [C] [T]
Représentant : Me Lamia BABA, avocat au barreau de LILLE
Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d’Appel de Douai
Nous, Sara LAMOTTE Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 783 et 907 du code de procédure civile ;
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro 24/2842 ;
Attendu qu’elle concerne la même décision ;
Attendu qu’il y a connexité ;
Attendu qu’il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 24/2842 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/02875 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VTRD et 24/2842
sous le numéro 24/2842
Le Magistrat Charge de la Mise En Etat,
Copie aux avocats Sara LAMOTTE
le 19 Septembre 2024
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Communauté d’agglomération ·
- Associations ·
- Travail ·
- Licenciement ·
- Harcèlement moral ·
- Conseil d'administration ·
- Employeur ·
- Côte ·
- Demande ·
- Conseil
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Mise en état ·
- Conférence ·
- Dessaisissement ·
- Appel ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Date
- International ·
- Juge-commissaire ·
- Sociétés ·
- Créance ·
- Ordonnance ·
- Parfaire ·
- Sursis à statuer ·
- Contestation sérieuse ·
- Tribunaux de commerce ·
- Pouvoir juridictionnel
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Liquidateur ·
- Licenciement ·
- Obligation de reclassement ·
- Mandataire ·
- Salarié ·
- Sociétés ·
- Pièces ·
- Périmètre ·
- Île-de-france ·
- Titre
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Surendettement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trèfle ·
- Saisie-attribution ·
- Titre exécutoire ·
- Bailleur ·
- Sociétés ·
- Exécution ·
- Procédure ·
- Assurances
- Appel sur une décision relative au relevé de forclusion ·
- Jugement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Sociétés ·
- Annulation ·
- Demande ·
- Dispositif ·
- Appel-nullité ·
- Engagement ·
- Qualités ·
- Appel
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrats ·
- Lot ·
- Manutention ·
- Ordonnance de référé ·
- Tribunaux de commerce ·
- Appel ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Service ·
- Instance ·
- Avocat
- Caducité ·
- Déclaration ·
- Courriel ·
- Appel ·
- Avocat ·
- Procédure civile ·
- Liquidateur ·
- Ordonnance ·
- Signification ·
- Mandataire
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Droit de retrait ·
- Salarié ·
- Transport ·
- Gel ·
- Employeur ·
- Droit d'alerte ·
- Travail ·
- Sociétés ·
- Prévention ·
- Représentant du personnel
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contestation en matière de scellés ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Caducité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure accélérée ·
- Saisine ·
- Déclaration ·
- Délai ·
- Avis ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Procédure civile
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Dessaisissement ·
- Adresses ·
- Appel ·
- Profession ·
- Demande reconventionnelle ·
- Part ·
- Nationalité française ·
- Siège social ·
- Mise en état ·
- Nationalité
- Location-gérance du fonds de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Acquittement ·
- Irrecevabilité ·
- Aide juridictionnelle ·
- Demande d'aide ·
- Timbre ·
- Appel ·
- León ·
- Électronique ·
- Copie ·
- Demande
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.