COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/00213 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WAJG

N° de Minute : 219

Ordonnance du samedi 01 février 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [C] [G]

né le 05 Mars 1976 à [Localité 4] – [Localité 6] (6)

de nationalité Tunisienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de Maître BAUDUIN membre de la SCP ALPHA AVOCATS – BONNET ET BAUDUIN ASSOCIÉS, avocats au barreau de LILLE,substitué par Maître FAVIER avocate au barreau de Béthune avocate choisie

INTIMÉ

M. LE PREFET DU PAS DE [Localité 1]

dûment avisé, absent

représenté Maître DEREGNAUCOURT avocat au barreau de Lille substitutant le cabinet CENTAURE

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d’appel de Douai : non comparant

MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Elise HIBON, Conseillère à la cour d’appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Kelly HEMPEL, Greffier

DÉBATS : à l’audience publique du samedi 01 février 2025 à 13 h 30

Les parties comparantes ayant été avisées à l’issue des débats que l’ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le samedi 01 février 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l’aricle L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire Tribunal de Grande Instance de BOULOGNE SUR MER en date du 31 janvier 2025 à notifiée à à M. [C] [G] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l’appel interjeté par Maître BAUDUIN venant au soutien des intérêts de M. [C] [G] par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 01 février 2025 à 09 H 31 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu l’audition des parties, les moyens de la déclaration d’appel et les débats de l’audience ;

EXPOSE DU LITIGE

[C] [G] né le 05 mars 1976 à [Localité 4] ([Localité 6]) a fait l’objet d’un placement en rétention administrative le 28 janvier 2025 par le préfet du Pas de [Localité 1].

Sur requête du préfet du 30 janvier 2025 tendant à prolonger la rétention pour 28 jours, le juge du tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer a, par ordonnance du 31 janvier 2025 déclaré ladite requête recevable et ordonné la prolongation de la rétention pour 26 jours soit jusqu’au 27 février 2025.

[C] [G] a fait appel de ladite décision le 01er février 2025.

Dans son mémoire en appel, il soutient :

que la prolongation n’est pas possible du fait d’un défaut de diligences de l’administration et de l’absence de perspectives d’éloignement.

Lors de l’audience, seul le moyen sur le défaut de diligences est soutenu.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l’appel et des moyens

L’appel de l’étranger ayant été introduit dans les formes et délais légaux est recevable.

Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d’annulation du jugement, que de discuter en cause d’appel des seuls moyens mentionnés dans l’acte d’appel et soutenus oralement à l’audience.

Sur l’absence de perspectives d’éloignement

De manière liminaire il est rappelé que le juge judiciaire ne peut se prononcer ni sur le titre administratif d’éloignement de l’étranger, ni, directement ou indirectement, sur le choix du pays de destination.

Les prérogatives judiciaires se limitent à vérifier la régularité et le bien fondé de la décision restreignant la liberté de l’étranger en plaçant ce dernier en rétention, ainsi qu’à vérifier la nécessité de la prolongation de la rétention au vu des diligences faites par l’administration pour l’exécution de l’expulsion et le maintien de la rétention dans la plus courte durée possible.

Dès lors le moyen tenant à l’absence de perspective d’éloignement ne peut prospérer.

Sur les diligences de l’administration

Selon l’article L. 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.

En l’espèce, le moyen est inopérant puisque le placement en rétention date du 28 janvier 2025 et qu’une demande de reconnaissance de nationalité a été faite à la même date par mail aux autorités soudanaises.

Il s’en suit que l’administration a accompli les diligences nécessaires et que la mesure de rétention doit être prolongée.

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARONS l’appel recevable ;

CONFIRMONS l’ordonnance entreprise ;

DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [C] [G] par l’intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d’un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l’autorité administrative ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’État.

Kelly HEMPEL, Greffier

Elise HIBON, Conseillère

A l’attention du centre de rétention, le samedi 01 février 2025

Bien vouloir procéder à la notification de l’ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l’interprète intervenu devant le premier président ou le conseiller délégué à M. [C] [G]

Le greffier

N° RG 25/00213 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WAJG

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE 219 DU 01 Février 2025 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l’intéressé au greffe de la cour d’appel de Douai par courriel – [Courriel 5]) :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le

— M. [C] [G]

— par truchement téléphonique d’un interprète en tant que de besoin

— nom de l’interprète (à renseigner) :

— décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [C] [G] le samedi 01 février 2025

— décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS et à la SCP ALPHA AVOCATS – BONNET ET BAUDUIN ASSOCIÉS le samedi 01 février 2025

— décision communiquée au tribunal administratif de Lille

— décision communiquée à M. le procureur général

— copie au Tribunal de Grande Instance de BOULOGNE SUR MER

Le greffier, le samedi 01 février 2025

N° RG 25/00213 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WAJG