Désistement 24 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Douai, ch. 2 sect. 1, 24 avr. 2025, n° 24/00324 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Douai |
| Numéro(s) : | 24/00324 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Lille, 7 décembre 2023, N° 2022002180 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 3 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A. MMA IARD, ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
CHAMBRE 2 SECTION 1
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du 24 Avril 2025
MINUTE N°: 25/237
N° RG 24/00324 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VKEW
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE, décision attaquée en date du 07 Décembre 2023, enregistrée sous le n° 2022002180
APPELANT
S.A.S.U. METROPOLE RESTAURATION Prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI
INTIME
S.A. MMA IARD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Séverine SURMONT, avocat au barreau de DOUAI
Nous, Dominique GILLES, Magistrat de la Mise en Etat
Assisté de Béatrice CAPLIEZ, Greffier
saisi d’un appel interjeté le 23 Janvier 2024, enregistré sous le n° 24/00599
Vu les articles 400 et suivants, 787 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant a déclaré se désister de son appel ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu’il n’a été formé ni demande, ni appel incident;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’appel et l’extinction de l’instance devant la Cour.
Condamnons l’appelant aux dépens d’appel, sauf meilleur accord entre les parties
Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état,
Béatrice CAPLIEZ Dominique GILLES
Copie adressée aux
avocats le 24 Avril 2025
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Effet dévolutif ·
- Appel ·
- Jugement ·
- Déclaration ·
- Intervention volontaire ·
- Travail dissimulé ·
- Sociétés ·
- Critique ·
- Titre de transport ·
- Procédure
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Caducité ·
- Indépendant ·
- Dommage ·
- Sociétés ·
- Sécurité sociale ·
- Incident ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Champagne ·
- Conclusion
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Exécution provisoire ·
- Commissaire de justice ·
- Risque ·
- Tribunaux de commerce ·
- Sérieux ·
- Demande ·
- Annulation ·
- Jugement ·
- Procédure civile
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Radiation ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Rôle ·
- Liquidateur ·
- Lettre simple ·
- Magistrat ·
- Ordonnance ·
- Courrier ·
- Avocat
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Éloignement ·
- Administration ·
- Assignation à résidence ·
- Diligences ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Registre ·
- Police
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Propriété industrielle : marques ·
- Droit des affaires ·
- Tradition ·
- Marque antérieure ·
- Risque de confusion ·
- Usage sérieux ·
- Caractère distinctif ·
- Produit ·
- Opposition ·
- Similitude ·
- Engrais ·
- Usage
- Droit des affaires ·
- Concurrence ·
- Interruption ·
- Activité économique ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Détroit ·
- Sociétés ·
- Radiation ·
- Avocat ·
- Instance ·
- Effet du jugement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Sociétés ·
- Licenciement ·
- Employeur ·
- Consultant ·
- Salaire ·
- Convention collective ·
- Coefficient ·
- Travail dissimulé ·
- Bâtiment ·
- Titre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Privation de liberté ·
- Contrôle ·
- Pièces ·
- Prolongation ·
- Étranger ·
- Conseil constitutionnel ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Pourvoi
- Autres demandes des représentants du personnel ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Représentation des intérêts des salariés ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Comité d'établissement ·
- Service ·
- Sociétés ·
- Réserve spéciale ·
- Siège ·
- Audit ·
- Astreinte
- Véhicule ·
- Juge-commissaire ·
- Revendication ·
- Liquidateur ·
- Immatriculation ·
- Mobilier ·
- Délai ·
- Ordonnance ·
- Service ·
- Enchère
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.