Cour d'appel de Douai, 3e chambre, 13 mars 2025, n° 24/03079

CA Douai
Désistement 13 mars 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'Appel de Douai, l'Association Secours Populaire Français, Fédération du Nord, a demandé un désistement total de son appel contre le Syndicat UL des Syndicats CGT de [Localité 6]. Les questions juridiques posées concernaient la validité du désistement et les conséquences sur les frais de justice. La juridiction de première instance a constaté que le désistement était sans réserve et accepté par l'intimé, respectant ainsi les articles 400 et suivants du Code de Procédure Civile. La cour d'appel a confirmé le désistement, constatant l'extinction de l'instance et stipulant que chaque partie conserverait à sa charge les frais et dépens. La position de la cour d'appel est donc celle d'une confirmation de la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Douai, 3e ch., 13 mars 2025, n° 24/03079
Juridiction :	Cour d'appel de Douai
Numéro(s) :	24/03079
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Douai, 13 mars 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	18 mars 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Vincent PLATELAnne DURIEZ
Parties :	Association SECOURS POPULAIRE FRANÇAIS c/ CGT DE [

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 5]

TROISIEME CHAMBRE

ORDONNANCE DE DESISTEMENT TOTAL

du 13 Mars 2025

Minute n° 25/100

TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6]

du 31 Mai 2024

N° RG 24/03079 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VUFW

Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la TROISIEME CHAMBRE de la COUR D’APPEL de DOUAI du 13 Mars 2025

Nous, Stéfanie JOUBERT, Magistrat de la Mise en Etat,

assisté de Harmony POYTEAU, Greffier,

saisi de l’appel inscrit au Greffe sous le N° RG 24/03079 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VUFW dans une instance entre les parties suivantes :

Association SECOURS POPULAIRE FRANÇAIS, FÉDÉRATION DU NORD

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : M^e Vincent PLATEL, avocat au barreau de LILLE

APPELANT

Syndicat UL DES SYNDICATS CGT DE [Localité 6] ET ENVIRONS

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : M^e Anne DURIEZ, avocat au barreau de LILLE

INTIME

Vu les articles 400 et suivants du Code de Procédure Civile

Attendu que l’appelant se désiste de l’appel par conclusions en date du 28 février 2025, que ce désistement ne contient aucune réserve, qu’il n’a été formé ni demande, ni appel incident ;;

Attendu que l’intimé accepte le désistement d’instance et d’action de l’appelante par conclusions en date du 28 février 2025 ;

Attendu qu’il est sollicitétant par l’appelante et que par l’intimé, que chacune des parties conserve à sa chargeles frais et dépens liés à la présente procédure ;

Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du Code de Procédure Civile sont remplies ;

PAR CES MOTIFS

Constatons parfait le désistement d’instance et d’action par le secours populaire français, fédération du Nord ;

Constatons l’extinction de l’instance ;

Nous déclarons par conséquent dessaisi ;

Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens liés à la présente procédure.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

Harmony POYTEAU Stéfanie JOUBERT