ARRÊT DU

28 Mars 2025

N° 451/25

N° RG 24/00868 -

N° Portalis DBVT-V-B7I-VNN7

PN/RS

Jugement du

Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LILLE

en date du

31 Janvier 2024

(RG 23/00109 -section )

GROSSE :

aux avocats

le 28 Mars 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

— Prud’Hommes-

APPELANT :

M. [X] [I]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représenté par M^e Stéphane SCHÖNER, avocat au barreau de BETHUNE

INTIMÉE :

S.A.R.L. BRUEGHEL

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Jessica IP TING WAH, avocat au barreau de LILLE substitué par M^e Marc MESSAGER, avocat au barreau de LILLE

DÉBATS : à l’audience publique du 06 Février 2025

Tenue par Pierre NOUBEL

magistrat chargé d’instruire l’affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Annie LESIEUR

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Pierre NOUBEL

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Virginie CLAVERT

: CONSEILLER

Laure BERNARD

: CONSEILLER

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 Mars 2025,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du code de procédure civile, signé par Pierre NOUBEL, Président et par Rosalia SENSALE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 16 janvier 2025

EXPOSÉ DU LITIGE ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES

M. [X] [I] a été engagé par la société BRUEGHEL suivant contrat à durée déterminée à compter du 8 octobre 2021, signé le 23 septembre 2021, en qualité de réceptionniste. Ce contrat devait prendre fin le 29 octobre 2021.

Le 7 octobre 2021, M. [X] [I] signait un nouveau contrat de travail. Celui-ci était différent du précédent, notamment quant à la rémunération, et visait à permettre le remplacement d’un employé absent.

Le 3 février 2023, le salarié a saisi le conseil de prud’hommes de Lille afin d’obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat de travail à durée déterminée et de requalifier la rupture de son contrat en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Vu le jugement du conseil de prud’hommes du 31 janvier 2024, lequel a :

— débouté M. [X] [I] de l’ensemble de ses demandes,

— condamné M. [X] [I] à payer à la société BRUEGHEL 100 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— débouté la société BRUEGHEL du surplus de ses demandes,

— limité l’exécution provisoire à ce que de droit,

— condamné M. [X] [I] aux dépens de l’instance.

Vu l’appel formé par M. [X] [I] le 7 mars 2024,

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

Vu les conclusions de M. [X] [I] transmises au greffe par voie électronique le 4 octobre 2024 et celles de la société BRUEGHEL transmises au greffe par voie électronique le 14 novembre 2024,

Vu l’ordonnance de clôture du 16 janvier 2024,

M. [X] [I] demande :

— d’infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

— de constater l’absence de transmission d’un contrat pour la journée travaillée du 10 septembre 2021 par son employeur,

— de requalifier son contrat de travail à durée déterminée du 10 septembre 2021 en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein,

— de juger que la procédure de licenciement est irrégulière, que la rupture s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

— de condamner la société BRUEGHEL à lui payer :

—  1881,65 euros à titre d’indemnité de requalification,

—  1881,65 euros au titre du non-respect de la procédure de licenciement,

—  2069,82 euros au titre de l’indemnité de préavis, majorée des indemnités de congés payés,

—  3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure devant le conseil de prud’hommes,

—  3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel,

— d’ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

La société BRUEGHEL demande :

— de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

— de juger que M. [X] [I] a démontré une mauvaise foi en refusant sciemment de signer le contrat écrit qui lui a été présenté pour signature et transmission dès le 11 septembre 2021,

— de débouter M. [X] [I] de l’ensemble de ses demandes,

A titre reconventionnel :

— de condamner M. [X] [I] à lui payer 3000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR

Attendu qu’en application de l’article L. 1242-12 du code du travail, la signature d’un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d’une prescription d’ordre public dont l’omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée ;

Qu’il n’en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse ;

Attendu qu’en l’espèce, M. [X] [I] a été engagé dans un premier temps par la société BRUEGHEL dans le cadre d’un contrat à durée déterminée du 8 octobre 2021 en remplacement d’un salarié absent jusqu’au 1er décembre 2021 et au plus tard jusqu’à la fin de l’absence de ce dernier ;

Que l’appelant a été amené à travailler pendant 7,5 mois pour le compte de l’employeur, alors que la validité de cet engagement n’a pas été remise en cause ;

Que par la suite, l’employeur à un nouveau contacté le salarié par voie de SMS afin de savoir s’il était disponible pour assurer en qualité d’extra des vacations sur le poste de réceptionniste de nuit ;

Qu’à cette occasion, le salarié confirmait sa disponibilité pour le vendredi 10 septembre 2021 au soir ;

Que la société BRUEGHEL justifie avoir effectué une déclaration préalable à l’embauche dès le 9 septembre 2021 pour cet emploi d’une journée ;

Que l’intimée produit aux débats l’attestation de Mme [G] [H], salarié et directrice de l’établissement, rédigé en tout point conformément aux dispositions de l’article 200 et suivants du code de procédure civile, aux termes de laquelle le témoin déclare :

— qu’elle avait préalablement contacté le salarié le 4 septembre 2021, avant que celui-ci n’accepte le principe d’une mission pour un jour,

— qu’elle a demandé au cabinet comptable de l’entreprise de rédiger un contrat d’extra en double exemplaire signé,

— qu’elle demandé au salarié de le lire et de le signer avant de remettre exemplaire destinée à l’employeur signer ;

— que le 11 septembre suivant, elle a constaté que les deux exemplaires du contrat remis au salarié se trouvait toujours dans la pochette sans sa signature;

Que le jour de sa prestation, M. [X] [I] était contractuellement lié à un autre établissement hôtelier, le [Localité 5] HOTEL, dont le contrat précis expressément qu’il avait interdiction de travailler pour une autre entreprise, sauf consentement exprès de cet employeur ;

Que dans le cadre de son attestation, Mme [P] a précisé qu’elle avait téléphoné au salarié, lequel avait fait observer qu’il ne voulait pas signer le contrat litigieux ayant déjà un engagement ;

Qu’il existe donc un faisceau d’indices permettant de considérer que c’est volontairement que le salarié n’a pas signé le contrat de travail à durée déterminée qui lui avait été soumis, étant conscient du fait que sa situation était incompatible avec l’engagement pris auprès de son autre employeur, le [Localité 5] Hôtel, alors même que d’une part l’employeur démontre avoir tout mis en 'uvre pour mettre en place ce CDD de 1 jour et lui avoir donné pour instruction de le signer ;

Qu’il s’ensuit que la non signature de l’engagement litigieux voit exclusivement sa cause dans le refus de mauvaise foi du salarié ;

Que M. [X] [I] n’est donc pas fondé à se prévaloir des conséquence les dispositions légales susvisées ;

Que par conséquent, il s’est par une exacte appréciation que les premiers juges l’ont débouté de sa demande de requalification du contrat litigieux en un contrat à durée indéterminée et des conséquences qui auraient pu en découler ;

Que le jugement entrepris sera donc confirmé ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par arrêt contradictoire,

CONFIRME le jugement entrepris,

CONDAMNE M. [X] [I] aux dépens,

VU l’article 700 du code de procédure civile,

DEBOUTE les parties de leurs demandes au titre de leurs frais irrépétibles.

LE GREFFIER

Rosalia SENSALE

LE PRESIDENT

Pierre NOUBEL