Cour d'appel de Versailles, Chambre protection sociale 4 7, 3 juillet 2025, n° 23/02600

CA Versailles
Désistement 3 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a jugé qu'il était équitable de condamner l'appelante à verser une somme à la caisse au titre de l'article 700, en raison du désistement de l'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. protection soc. 4 7, 3 juil. 2025, n° 23/02600
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	23/02600
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	11 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Anne-Cécile FAURE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE VERSAILLES

— -----

Ch.protection sociale 4-7

RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE

PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère

ASSISTE DE Madame Mélissa ESCARPIT, greffière

LE VINGT SIX JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

— -------------------------

N° RG 23/02600 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WCVW

Minute n° .

[H] [C]

[6], Prise en la personne de son représentant légal

Sur appel d’un Jugement du pôle social du tribunal de NANTERRE rendu le 07 Août 2023

N° RG : 19/01995

Constate ou prononce le désistement d’instance et/ou d’action

Copie certifiée conforme

à :

M^e Anne-cécile FAURE

[6]

Copie exécutoire

à :

M^e Anne-cécile FAURE

[6]

Notifiée le :

Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, a rendu l’ordonnance suivante à l’audience de plaidoirie dans l’affaire opposant :

Mme [H] [C]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par M^e Anne-cécile FAURE, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

à :

[6], Prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 4]

Rep légal : Mme [R] [S] (Inspecteur contentieux) en vertu d’un pouvoir spécial

INTIMEE

Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;

Vu le désistement d’appel en date du 26 juin 2025 reçu au greffe le 26 juin 2025;

Vu l’absence d’appel incident ou de demande incidente ;

Vu la demande de la caisse de condamnation de Mme [C] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 ;

L’appel a été interjeté le 7 septembre 2023 et l’affair a déjà fait l’objet d’un renvoi afin que les parties puissent conclure. La caisse a conclu pour l’audience de ce jour et a appris à l’audience le désistement de l’appelant.

Il est donc équitable de laisser à la charge de Mme [C] la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

PAR CES MOTIFS

Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

Rappelons qu’en application de l’article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d’instruire l’affaire peuvent être déférées par simple requête ;

Condamnons l’appelant aux dépens,

Condamnons Mme [H] [C] à payer à la [5] la somme de 1 000 euros au titre del’article 700 du code de procédure civile ;

Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère et Madame Mélissa ESCARPIT, greffière

La greffière La conseillère