Désistement 5 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Douai, ch. 2 sect. 1, 5 juin 2025, n° 22/04034 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Douai |
| Numéro(s) : | 22/04034 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Dunkerque, 25 juillet 2022, N° 2021J17 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 13 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | SARL Société Shalipers c/ son représentant légal, SA AXERIA IARD |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
CHAMBRE 2 SECTION 1
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du 05 Juin 2025
MINUTE N°: 25/352
N° RG 22/04034 – N° Portalis DBVT-V-B7G-UON5
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de DUNKERQUE, décision attaquée en date du 25 Juillet 2022, enregistrée sous le n° 2021J17
APPELANT
SARL Société Shalipers, représentée par son liquidateur Monsieur [U] [G] sis [Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 3]
Représentant : Me Sophie D’ETTORE, avocat au barreau de LILLE
INTIME
SA AXERIA IARD prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 6]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI
Nous, Dominique GILLES, Magistrat de la Mise en Etat
Assisté de Béatrice CAPLIEZ, Greffier
saisi d’un appel interjeté le 18 Août 2022, enregistré sous le n° 22/04591
Vu les articles 400 et suivants, 787 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant a déclaré se désister de son appel ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu’il n’a été formé ni demande, ni appel incident;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’appel et l’extinction de l’instance devant la Cour.
Condamnons l’appelant auxfrais et dépens d’appel sauf meilleur accord entre les parties
Ordonnons le remboursement à la société Shalipers, de la consignation de 5 000 euros à valoir sur la rémunération du technicien chargé de l’expertise ordonnée par l’arrêt du 04 juillet 2024, expertise qui n’a pas commencé.
Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état,
Béatrice CAPLIEZ Dominique GILLES
Copie adressée aux
avocats le 05 Juin 2025
Le greffier,
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