Cour d'appel de Douai, Étrangers, 2 mai 2025, n° 25/00782

CA Douai
Confirmation 2 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a jugé ce moyen irrecevable, car l'appelant avait abandonné son recours en annulation contre l'arrêté de placement en rétention lors de l'audience précédente.
Rejeté
Défaut de diligences de l'administration
La cour a constaté que l'administration avait accompli les diligences nécessaires dans les délais requis, n'établissant aucun manquement à son obligation.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Douai, étrangers, 2 mai 2025, n° 25/00782
Juridiction :	Cour d'appel de Douai
Numéro(s) :	25/00782
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	10 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Valentine DEVILLE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/00782 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WFZX

N° de Minute :

Ordonnance du vendredi 02 mai 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [Z] [L]

né le 22 Avril 1993 à [Localité 2]

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1], par visioconférnce

dûment avisé, comparant en personne

assisté de M^e Valentine DEVILLE, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e) d’office

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la Cour d’Appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUÉE : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la Cour d’Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière

DÉBATS : à l’audience publique du vendredi 02 mai 2025 à 13 h 00

ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le vendredi 02 mai 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l’aricle L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 30 avril 2025 à 10 h 52 notifié à 12 h 30 prolongeant la rétention administrative de M. [Z] [L] ;

Vu l’appel interjeté par M. [Z] [L] par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 30 avril 2025 à 15 h 01 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques ;

Vu l’audition des parties, les moyens de la déclaration d’appel et les débats de l’audience ;

EXPOSE DU LITIGE

M [Z] [L] a fait l’objet d’une mesure portant obligation de quitter le territoire français sans délai avec une interdiction de retour et placement en rétention administrative du 27 avril 2025 notifiée le même jour à 16h ordonnée par M le préfet du Nord .

Un recours en annulation de l’arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l’article L 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 30 avril 2025 à 10h52 et notifiée à 12h30 ,constatant que le recours contre le placement en rétention administrative n’était pas soutenu et ordonnant une première prolongation du placement en rétention administrative de M [L] pour une durée de 26 jours,

Vu la déclaration d’appel de M [L] du 30 avril 2025 à 15h01 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.

Au soutien de sa déclaration d’appel , M [L] soulève le moyen de contestation de l’ arrêté de placement en rétention tiré de l’erreur manifeste d’appréciation ainsi que le moyen de fond tiré du défaut de diligences de l’ administration.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le moyen de contestation de l’arrêté de placement en rétention

Le moyen au titre de la contestation de l’arrêté de placement en rétention tiré de l’erreur manifeste d’appréciation est irrecevable, au visa de l’article L 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en ce qu’il a pour objet la critique d’un élément de légalité externe ou de légalité interne de l’arrêté de placement en rétention administrative et que l’étranger appelant a expressément abandonné, lors de l’audience du magistrat du siège du tribunal judiciaire , son recours en annulation à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative.

Sur la prolongation de la rétention

Il ressort de l’article L 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l’administration doit justifier avoir effectué toutes les 'diligences utiles’ suffisantes pour réduire au maximum la période de rétention de l’étranger.

L’appelant n’assortit pas son moyen des précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien fondé.

Il résulte de la procédure que l’administration a accompli promptement les diligences nécessaires et suffisantes à ce stade, ayant adressé aux autorités consulaires algériennes une demande de laissez-passer consulaire par courrier du 27 avril transmis par courriel du 28 avril à 10h39 et effectué une demande de routing le 28 avril à 11h03, soit dans le délai requis.

Aucun manquement de l’ administration à son obligation de diligences ne se trouve ainsi caractérisé.

Le moyen sera rejeté.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d’être relevé d’office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

Il convient dès lors de confirmer l’ ordonnance.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS l’appel recevable ;

CONFIRMONS l’ordonnance entreprise.

DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l’appelant, à son conseil et à l’autorité administrative ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Véronique THÉRY,

greffière

Agnès MARQUANT, présidente de chambre

N° RG 25/00782 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WFZX

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE DU 02 Mai 2025 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le vendredi 02 mai 2025 :

— M. [Z] [L]

— l’interprète

— l’avocat de M. [Z] [L]

— l’avocat de M. LE PREFET DU NORD

— décision notifiée à M. [Z] [L] le vendredi 02 mai 2025

— décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Valentine DEVILLE le vendredi 02 mai 2025

— décision communiquée au tribunal administratif de Lille

— décision communiquée à M. le procureur général :

— copie au juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER

Le greffier, le vendredi 02 mai 2025

N° RG 25/00782 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WFZX