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Sur la décision
| Référence : | CA Douai, ch. 8 sect. 1, 3 avr. 2025, n° 24/05829 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Douai |
| Numéro(s) : | 24/05829 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 8 avril 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 2]
CHAMBRE 8 SECTION 1
ORDONNANCE DE JONCTION
du 03 Avril 2025
Minute n°
Jugement (N° 22/06114) rendu le 31 Octobre 2024 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3]
N° RG 24/05829 – N° Portalis DBVT-V-B7I-V5J3 joint au dossier 24/5828
APPELANTE
Association [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Me Patrick KAZMIERCZAK, avocat au barreau de DOUAI
INTIMEES
S.A.S. LA SOCIÉTÉ GRENKE LOCATION prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Signification DA le 4 FEVRIER 2025 à personne habilitée
S.A.R.L. GREGORY ANSART DEVELOPPEMENT (GAD) Société au capital de 10.000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 3] METROPOLE, représentée par son gérant légal en exercice domicilié es qualité audit siège.
Représentant : Me Graziella DODE, avocat au barreau de LILLE
Nous, Yves BENHAMOU Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 783 et 907 du code de procédure civile ;
L’objectivité commande de constater que les deux procédures d’appel inscrites au répertoire générale de la Cour sous les numéros 24/05828 et 24/05829 sont connexes puisqu’elles concernent toutes deux le même jugement frappé d’appel. Il convient dès lors d’ordonner la jonction sous le numéro 24/05828
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/05829 – N° Portalis DBVT-V-B7I-V5J3 et 24/5828 sous le numéro 24/5828
LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,
Copie aux avocats Yves BENHAMOU
le 03 Avril 2025
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