COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 26/00759 – N° Portalis DBVT-V-B7K-WYLK

Minute électronique

Ordonnance du samedi 16 mai 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [F] [R]

né le 01 Juin 2002 à [Localité 1] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de M^e Diana TIR, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e) d’office et de M. [H] [D] interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué

INTIMÉ

M. [B] DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la Cour d’Appel de Douai : non comparant

MAGISTRAT DELEGUÉ : Yves BENHAMOU, président de chambre à la Cour d’Appel de Douai désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté de Véronique THÉRY, greffière

DÉBATS : à l’audience publique du samedi 16 mai 2026 à 13 h 30

Les parties comparantes ayant été avisées à l’issue des débats que l’ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le samedi 16 mai 2026 à 15 H 00

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l’ordonnance du de [Localité 4] en date du 14 mai 2026 à 14h20 prolongeant la rétention administrative de M. [F] [R] ;

Vu l’appel interjeté par M. [F] [R] par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 15 mai 2026 à 13h03 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu l’audition des parties, les moyens de la déclaration d’appel et les débats de l’audience ;

— MOTIVATION:

— Sur la régularité formelle de la requête aux fins de prorogation de la mesure de rétention administrative:

L’article R 742-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose:

'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de l’autorité administrative, dans les conditions prévues au chapitre III, avant l’expiration, selon le cas, de la période de quatre-vingt-seize heures mentionnée à l’article L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-6 ou L. 742-7.

La requête est adressée par tout moyen au greffe du tribunal compétent conformément aux dispositions de l’article R. 743-1.'

De plus l’article R 743-2 alinéas 1er et 2 du même code quant à lui dispose:

'A peine d’irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l’étranger ou son représentant ou par l’autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.

Lorsque la requête est formée par l’autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L. 744-2.'

Dans le cas présent la requête en date du 13 mai 2026 aux fins de prolongation du maintien en rétention de M. [F] [R], ressortissant de nationalité tunisienne, émanant du préfet du Nord est expressément motivé tant en fait qu’en droit et datée et signée par un représentant du préfet bénéficiant d’une délégation de signature. Cette requête est par ailleurs accompagnée de toutes pièces justificatives utiles telles que la copie de l’arrêté préfectoral portant délégation de signature, la copie du registre de rétention, la copie de la mesure de reconduite à la frontière ainsi que la décision de placement en rétention, la copie du courrier adressé aux autorités diplomatiques de l’Etat dont l’étranger déclare avoir la nationalité, et la copie de la réservation d’un moyen de transport.

Il ressort des considérations qui précédent que la requête en question est parfaitement régulière.

Ce moyen sera donc écarté.

Il y a lieu de confirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative.

— Sur le bien fondé de la requête aux fins de prorogation de la mesure de rétention administrative:

L’article L 741-3 du code du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose:

'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.'

L’article L742-1 du même code quant à lui dispose :

'Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l’autorité administrative.'

L’objectivité commande de constater que les garanties de représentation de M. [F] [R] sont très aléatoires. En effet s’il résidait dans un passé récent à [Localité 5] avec sa compagne et son enfant, il convient de souligner qu’il a été placé en garde à vue pour des faits de violences conjugales et de violences sur enfant. Il apparaît dès lors inopportun et même dangereux de l’y assigner à résidence.

Par ailleurs il convient de mentionner qu’une demande de laissez-passer consulaire concernant l’intéressé a été adressée le 10 mai 2026 au Service consulaire de l’Ambassade de Tunisie en France et une demande de routing a été effectuée le 11 mai 2026 avec une possibilité de vol pour le 25 mai 2026 pour permettre l’exercice effectif de la mesure d’éloignement.

Force est dès lors d’admettre que M. [F] [R] n’est maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Il convient dès lors de confirmer l’ordonnance querellée en ce qu’elle a ordonné la prolongation de la mesure de rétention administrative de M. [F] [R] pour une durée de 26 jours à compter du 14 mai 2026 à 11 heures 15.

PAR CES MOTIFS,

— Confirmons l’ordonnance querellée en ce qu’elle a déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative et en ce qu’elle a ordonné la prolongation de la mesure de rétention administrative de M. [F] [R] pour une durée de 26 jours à compter du 14 mai 2026 à 11 heures 15.

— Disons que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

— Disons que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l’appelant, à son conseil et à l’autorité administrative ;

— Laissons les dépens à la charge de l’Etat.

La greffière,

Le président de chambre

N° RG 26/00759 – N° Portalis DBVT-V-B7K-WYLK

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE DU 16 Mai 2026 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le

— M. [F] [R]

— l’interprète

— décision notifiée à M. [F] [R] le samedi 16 mai 2026

— décision transmise par courriel pour notification à M. [Q] et à Maître [K] [L] le samedi 16 mai 2026

— décision communiquée au tribunal administratif de Lille

— décision communiquée à M. le procureur général :

— copie au juge du tribunal judiciaire de LILLE

Le greffier, le samedi 16 mai 2026

N° RG 26/00759 – N° Portalis DBVT-V-B7K-WYLK