Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Douai, ch. 2 sect. 1, 19 févr. 2026, n° 25/05380 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Douai |
| Numéro(s) : | 25/05380 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Valenciennes, 6 octobre 2025, N° 2025003735 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE 2 SECTION 1
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
de la déclaration d’appel
(Articles 906-2 et 906-3 du CPC)
du 19 Février 2026
Minute électronique : 26
N° RG 25/05380 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WOWY
Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de VALENCIENNES, décision attaquée en date du 06 Octobre 2025, enregistrée sous le n° 2025003735
Monsieur [J] [I] es-qualité de gérant de la Société SP AUTO
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Frédéric MASSIN, avocat au barreau de VALENCIENNES
APPELANT
Madame Le Procureur de la République
[Adresse 2]
[Localité 3]
SELARL [N] [G] es-qualité de liquidateur de la société SP AUTO
dont le siège social est sis [Adresse 3]
Représentant : Me Vincent SPEDER, avocat au barreau de VALENCIENNES
INTIMES
Nous, Déborah BOHEE, Président,
Assisté de Mélanie ROUSSEL, greffier,
Vu les articles 906 et 906-2 du Code de procédure civile ;
Vu la déclaration d’appel en date du 28 Octobre 2025 ;
Vu l’avis de fixation de l’affaire en date du 04 novembre 2025 en application des articles 906 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé le 02 février 2026 à l’avocat de l’appelant en application des articles 906-2 et 906-3 du code de procédure civile ;
L’appelant a été invité à formuler ses observations écrites jusqu’au 17 février 2026 ;
Vu les conclusions de l’avocat de l’intimé en date du 12 février 2026 ;
Il y a lieu de constater que l’appelant(e) n’a pas conclu dans le délai de deux mois à compter de la réception de l’avis de fixation adressé par le greffe ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelant aux dépens d’appel.
Le greffier, Le président,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Scanner ·
- Traumatisme ·
- Expert judiciaire ·
- In solidum ·
- Expertise ·
- Assurance maladie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Préjudice d'affection ·
- Affection
- Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Consorts ·
- Permis de construire ·
- Expert ·
- Sous astreinte ·
- Trouble ·
- Autorisation ·
- Signification ·
- Construction ·
- Retard ·
- Mer
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Locataire ·
- Immeuble ·
- Tribunal judiciaire ·
- Logement ·
- Jouissance paisible ·
- Trouble de jouissance ·
- Protection ·
- Contentieux ·
- Adresses ·
- Préjudice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Radiation ·
- Rôle ·
- Adresses ·
- Nationalité française ·
- Ordonnance ·
- Procédure civile ·
- Délais ·
- Audience ·
- Péremption ·
- Diligences
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Incident ·
- Adresses ·
- Radiation du rôle ·
- Procédure civile ·
- Demande de radiation ·
- Sociétés ·
- Article 700 ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Loyers impayés ·
- Ordonnance
- Licenciement ·
- Salaire ·
- Travail ·
- Indemnités journalieres ·
- Sociétés ·
- Sécurité sociale ·
- Salarié ·
- Résiliation judiciaire ·
- Employeur ·
- Indemnité compensatrice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Fournisseur ·
- Achat ·
- Protocole ·
- Téléphone ·
- Sociétés ·
- Salarié ·
- Offre ·
- Travail ·
- Adresses
- Demande relative à l'internement d'une personne ·
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Médicaments ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble mental ·
- Établissement ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Ordonnance
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Maroc ·
- Opération bancaire ·
- Territoire national ·
- Passeport ·
- Pénalité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Métropolitain ·
- Résidence ·
- Énergie ·
- Cartes
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Discrimination ·
- Travail dissimulé ·
- Salaire ·
- Employeur ·
- Embauche ·
- Bulletin de paie ·
- Nationalité ·
- Sociétés ·
- Code du travail ·
- Liquidation judiciaire
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Registre ·
- Étranger ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Vie privée ·
- Carte de séjour ·
- Notification ·
- Convention européenne
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Péremption ·
- Tribunal judiciaire ·
- Rétablissement ·
- Qualités ·
- Mise en état ·
- Sursis à statuer ·
- Instance ·
- Mutuelle ·
- Avocat
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.