COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

TROISIEME CHAMBRE

ORDONNANCE D’INTERRUPTION D’INSTANCE

DU 04 Juin 2026

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 29 Avril 2025, enregistrée sous le n°

N° RG 26/00841 – N° Portalis DBVT-V-B7K-WUCB

Minute électronique

Audience dans le cadre de la mise en état de la TROISIEME CHAMBRE de la Cour d’Appel de DOUAI du 04 Juin 2026

Nous, Guillaume SALOMON, magistrat chargé de la mise en état,

Assisté(e) de Harmony Poyteau, Greffier

Saisi d’un appel interjeté le 17 Février 2026,

Dans une instance entre les parties suivantes :

APPELANTS

Monsieur [O] [L]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Monsieur [V] [L]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Madame [S] [L]

[Adresse 3]

[Localité 5] / SUISSE

Madame [T] [L]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentés par M^e Ludovic DENYS, avocat au barreau de LILLE

INTIMES

Monsieur [X] [H]

signification de DA et assignation le 23 mars 2026 (art 659 du CPC)

[Adresse 5]

[Localité 3]

[Q] [D] [H]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Madame [A] [H]

signification de DA et assignation le 23 mars 2026 à l’étude du commissaire de justice

[Adresse 5]

[Localité 3]

Vu les articles 370 et 907 du Code de Procédure Civile ;

Vu l’acte de décès de [H] [D] en date du [Date décès 1] 2019 ;

Attendu que le décès a été notifié à la partie adverse ;

Attendu qu’il y a lieu, partant, de constater l’interruption de l’instance et, en application de l’article 376 du code de procédure civile, d’inviter les parties à faire par de leurs initiatives en vue de reprendre l’instance dans un délai de deux mois, faute de quoi l’affaire sera radiée.

PAR CES MOTIFS

Constatons l’interruption de l’instance d’appel par le décès de [H] [D] ;

Enjoingnons aux appelants de mettre en cause les héritiers à peine de radiation dans le délai de deux mois.

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état