République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 4

ORDONNANCE DU 26/03/2026

*

* *

MINUTE ÉLECTRONIQUE

N° RG 25/03332 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WISY

Jugement rendu par le Juge des contentieux de la protection de, [Localité 1] du 16 Avril 2021

DEMANDERESSE A L’INCIDENT

S.A. Vilogia prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

,

[Adresse 1]

,

[Localité 2]

Représentée par M^e Mervaille Guemghar, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

DEFENDEUR A L’INCIDENT

Monsieur, [J], [P]

né le 23 Août 2000 à, [Localité 3]

de nationalité Française

,

[Adresse 2]

,

[Localité 4]

Représenté par M^e Cazier, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-59178-2025-05627 du 05/08/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de, [Localité 5])

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Thomas Bigot

GREFFIER : Harmony Poyteau

DÉBATS : à l’audience du 20 janvier 2026

ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 26/03/2026

***

Par jugement réputé contradictoire du 16 avril 2021, le juge des contentieux et de la protection de, [Localité 1] a :

Condamné M., [P] à payer à la société d’HLM Vilogia une somme de

3 069,17 € au titre des loyers et charges échus et impayés selon décompte arrêté au 19 février 2021 pour 1'occupation du bien situe, [Adresse 3], et ce avec intérêt au taux légal sur la somme de

4 832,17 € à compter du 20 mai 2020 ;

Débouté la société d’HLM Vilogia de sa demande formulée au titre de 1'artic1e 700 du code de procédure civile ;

Condamné M., [P] aux dépens, qui comprendront le cout de la sommation de payer et de l’assignation ;

Débouté les parties de leurs plus amples demandes ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire.

Le 25 juin 2025, M., [J], [P] a interjeté appel de ce jugement des chefs de la dette locative, des frais irrépétibles et des dépens.

Le 24 juillet 2025, la société Vilogia a constitué avocat.

Le 28 juillet 2025, la société Vilogia a soulevé un incident tiré de l’irrecevabilité de l’appel.

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 16 octobre 2025, la société Vilogia demande au conseiller de la mise en état de :

A titre principal,

Déclarer irrecevable la demande de M., [P] tendant à déclarer nulle la signification du jugement en date du 31 mai 2021,

A titre subsidiaire,

Débouter M., [P] de sa demande tendant à déclarer nulle la signification du jugement en date du 31 mai 2021,

Par voie de conséquence :

Déclarer l’appel de M., [P] irrecevable comme étant tardif,

Condamner M., [P] au paiement de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens d’appel en ce compris le timbre fiscal.

Elle soutient que l’appel interjeté par l’appelant est irrecevable puisque tardif, le délai d’un mois prévu à l’article 538 du code de procédure civile n’ayant pas été respecté.

Elle soutient également que l’appelant est irrecevable à invoquer la nullité de la signification du jugement puisqu’il a soulevé cette nullité après avoir conclu au fond, alors que, selon les articles 74, 112 et 913-5 du code de procédure civile, les exceptions de nullité doivent être soulevées avant toute défense au fond et devant le conseiller de la mise en état seul compétent pour statuer sur la recevabilité de l’appel.

A titre subsidiaire, elle soutient que la demande de nullité de la signification doit être écartée faisant valoir que les diligences accomplies par l’huissier de justice mentionnées sur le procès-verbal de signification font foi jusqu’à inscription de faux.

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 30 septembre 2025, M., [P] demande à la cour de :

Déclarer nulle la signification en date du 31 mai 2021 du jugement du juge des contentieux et de la protection du 16 avril 2021,

Déclarer recevable l’appel de M., [P].

Il soutient que le procès-verbal de signification du jugement du 31 mai 2021 est nul au motif que les diligences accomplies par l’huissier de justice sont insuffisamment détaillées et que le délai d’appel n’a dès lors pas pu commencer à courir.

MOTIFS :

L’article 74 du code de procédure civile dispose que les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

L’article 112 du code de procédure civile énonce que la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l’invoque a, postérieurement à l’acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité.

L’article 538 du code de procédure civile dispose que le délai de recours par une voie ordinaire est d’un mois en matière contentieuse.

Aux termes de l’article 913-5 2° du code de procédure civile le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu’à son dessaisissement, seul compétent pour déclarer l’appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l’appel.

En l’espèce, le jugement entrepris a été signifié à M., [P] le 31 mai 2021 par dépôt de l’acte en l’étude de l’huissier de justice.

Il résulte de l’application combinée des articles 74 et 913-5 du code de procédure civile que les exceptions de procédure doivent être soulevées avant toute défense au fond et dans des conclusions spécialement adressées au conseiller de la mise en état, de sorte que M., [P] qui a conclu à la nullité de la signification du jugement dans ses seules écritures d’incident du 30 septembre 2025, prises postérieurement à ses conclusions au fond notifiée le 28 juillet 2025, est irrecevable en cette demande.

Il s’ensuit que, la signification en cause n’étant pas susceptible d’être annulée, l’appel interjeté par M., [P] le 25 juin 2025, hors le délai d’un mois de l’article 538 du code de procédure civile, est tardif.

M., [P] sera condamné aux dépens d’appel. Il sera également condamné à payer à la société Vilogia la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons irrecevable la demande de M., [P] tendant à déclarer nulle la signification du jugement entrepris, délivrée le 31 mai 2021;

Déclarons irrecevable l’appel de M., [P] comme tardif;

Condamnons M., [P] à payer à la société Vilogia la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons M., [P] aux dépens d’appel.

Le Greffier Le Conseiller de la mise en état