Désistement 28 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Douai, ch. 8 sect. 4, 28 mai 2026, n° 26/00192 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Douai |
| Numéro(s) : | 26/00192 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 8 juin 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D’APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 4
ARRÊT DU 28/05/2026
****
MINUTE ÉLECTRONIQUE :
N° RG 26/00192 – N° Portalis DBVT-V-B7K-WSKK
Jugement (N° 24/01024)
rendu le 18 Décembre 2025
par le Tribunal paritaire des baux ruraux de Boulogne sur mer
APPELANTS
Monsieur [O] [U]
né le 02 Mai 1954 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [Q] [U]
née le 10 Mai 1986 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentés par Me Meillier , avocat au barreau d’Arras
INTIMÉE
Madame [E] [J]
née le 13 Décembre 1956 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Fanovan, avocat au barreau de Lille
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Cécile Mamelin, Président de chambre
Isabelle Facon, Conseiller
Thomas Bigot, Conseiller
— --------------------
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Ismérie capiez
DÉBATS à l’audience publique et solennelle du 21 Mai 2026, les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 28 mai 2026 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Cécile Mamelin, président, et Ismérie capiez, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
****
Vu le jugement rendu le 18 décembre 2025 par le tribunal paritaire des baux ruraux de Boulogne sur Mer,
Vu l’appel interjeté le 1- Décembre 2025, enregistré sous le n° 24/1024,
Vu les articles 400 et suivants, 787 du code de procédure civile,
Attendu que les appelants ont déclaré se désister de leur appel lors de l’audience du 21 mai 2026 ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu’il n’a été formé ni demande, ni appel incident;
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d’appel et l’extinction de l’instance devant la Cour,
Condamne les appelants aux dépens d’appel.
Le greffier
Le président
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Éloignement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Garde à vue ·
- Prolongation ·
- Étranger ·
- Interprète ·
- Ordonnance ·
- Langue ·
- Eures ·
- Recours
- Harcèlement moral ·
- Licenciement ·
- Résiliation judiciaire ·
- Employeur ·
- Contrat de travail ·
- Indemnité ·
- Demande ·
- Rupture ·
- Salariée ·
- Titre
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Exploitation ·
- Garantie ·
- Tableau ·
- Pandémie ·
- Franchise ·
- Chiffre d'affaires ·
- Sociétés ·
- Clause ·
- Frais supplémentaires
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Demande relative à un droit de passage ·
- Servitudes ·
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Adresses ·
- Droit de passage ·
- Notaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acte ·
- Jugement ·
- Servitude de passage ·
- Titre
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Empiétement ·
- Parcelle ·
- Propriété ·
- Cadastre ·
- Consignation ·
- Expertise ·
- Partie ·
- Enlèvement ·
- Eaux ·
- Bâtiment
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Délai de paiement ·
- Exécution ·
- Dette ·
- Vente ·
- Instance ·
- Avocat ·
- Jugement ·
- Procédure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Maladie professionnelle ·
- Accident du travail ·
- Lésion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tableau ·
- Droite ·
- Certificat médical ·
- Identité ·
- Certificat ·
- Charges
- Report ·
- Adjudication ·
- Vente forcée ·
- Cause grave ·
- Commission de surendettement ·
- Banque ·
- Saisie immobilière ·
- Cadastre ·
- Adresses ·
- Surendettement des particuliers
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Désistement ·
- Appel ·
- Saisine ·
- Dessaisissement ·
- Mise en état ·
- Canal ·
- Instance ·
- Acquiescement ·
- Réserve ·
- Ordonnance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Acquiescement ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Dessaisissement ·
- Partie ·
- Instance
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Production ·
- Sociétés ·
- Travail ·
- Licenciement ·
- Harcèlement moral ·
- Employeur ·
- Dommages et intérêts ·
- Poste ·
- Dommage
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Travail ·
- Employeur ·
- Harcèlement moral ·
- Licenciement ·
- Salarié ·
- Avertissement ·
- Service ·
- Sociétés ·
- Santé ·
- Sanction
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.