Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 3, 5 juin 2025, n° 23/03212

TGI 4 août 2023

CA Toulouse
Désistement 5 juin 2025

Arguments

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Accepté
Désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement d'appel n'était pas soumis à condition et a entraîné l'extinction de l'instance, conformément aux dispositions du code de procédure civile.
Accepté
Charge des dépens
La cour a statué que, conformément à la règle générale, les dépens d'appel sont à la charge de l'appelant, sauf accord contraire entre les parties.

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Sur la décision

Référence :	CA Toulouse, 4e ch. sect. 3, 5 juin 2025, n° 23/03212
Juridiction :	Cour d'appel de Toulouse
Numéro(s) :	23/03212
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 4 août 2023, N° 23/00070
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	13 juin 2025
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Texte intégral

05/06/2025

ARRÊT N° 2025/196

N° RG 23/03212 – N° Portalis DBVI-V-B7H-PV3N

NP/EB

Décision déférée du 04 Août 2023 – Pole social du TJ de [Localité 6] (23/00070)

[K] [Z]

Organisme [5]

DÉSISTEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

4ème Chambre Section 3 – Chambre sociale

***

ARRÊT DU CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ

***

APPELANTE

Monsieur [K] [Z] ayant pour représentant légal Monsieur [I] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparant

Partie dispensée à comparaître au titre de l’article 946 alinéa 2 du code de procédure civile

INTIMEE

[5]

SERVICE CONTENTIEUX

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparante

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 avril 2025, en audience publique, devant N. PICCO, conseiller chargé d’instruire l’affaire, les parties ne s’y étant pas opposées.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

N. PICCO, conseiller faisant fonction de président

M. SEVILLA, conseillère

MP. BAGNERIS, conseillère

Greffière : lors des débats E. BERTRAND

ARRÊT :

— CONTRADICTOIRE

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

— signé par N. PICCO, conseiller faisant fonction de président et par E. BERTRAND, greffière

Vu le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse le 4 août 2023, dans l’affaire opposant [K] [Z] à la [5], enregistrée sous le n°RG 23/70 ;

Vu la déclaration d’appel d'[K] [Z] en date du 4 septembre 2023 ;

Vu les conclusions d'[K] [Z] qui se désiste de l’instance;

Vu les articles 385 et 400 à 405 du code de procédure civile ;

MOTIFS

Le désistement d’appel ne comporte aucune réserve, et n’a été précédé ni d’un appel incident ni d’une demande incidente.

Il emporte acquiescement au jugement, extinction de l’instance et dessaisissement de la cour.

Les dépens d’appel sont à la charge de l’appelante, sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par mise à disposition, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

Constate le désistement d’appel d'[K] [Z] et l’extinction de l’instance ;

Dit qu'[K] [Z] doit supporter les dépens d’appel, sauf convention contraire.

Le présent arrêt a été signé par N. PICCO, conseiller faisant fonction de président et par E. BERTRAND, greffière,