COUR D’APPEL

DE [Localité 7]

Chambre civile

MINUTE N° : 2025/147

N° RG 25/00115 – N° Portalis DBWA-V-B7J-CQVO

Ordonnance de référé, rendue par le président du tribunal judiciaire de Fort-de-France, en date du 18 mars 2025, enregistrée sous le n° 25/00053

ORDONNANCE

S.C.I. MAXALE

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentant : M^e Odile SAINT-CYR, avocat au barreau de MARTINIQUE

S.C.I. MAXALE 2

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant : M^e Odile SAINT-CYR, avocat au barreau de MARTINIQUE

APPELANTES

S.A.R.L. SOLARDOM

C/S SYSTEKO – [Adresse 1]

[Localité 6]

Représentant : M^e Isadora ALVES, avocat au barreau de MARTINIQUE

INTIMEE

Le neuf Octobre deux mille vingt cinq

Nous, Christine PARIS magistrate chargée de la mise en état, assistée de M^me Christine DORFEANS, greffière placée,

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au greffe sous le N° RG 25/00115 – N° Portalis DBWA-V-B7J-CQVO ;

Par ordonnance de référé rendue en date du 18 mars 2025, le président du tribunal judiciaire de Fort-de-France a statué comme suit :

— déclarons la SCI Maxale 2 hors de cause,

— constatons l’existence d’un trouble manifestement illicite en raison du démantèlement de la centrale photovoltaïque située sur la toiture du bâtiment B courant janvier 2025,

— ordonnons à la SCI Maxale de respecter la jouissance paisible des toitures données à bail dans les bâtiments A, B et C sis [Adresse 3] sous peine d’astreinte de 50 000 euros par infraction constatée,

— ordonnons à la SCI Maxale, en cas de visite par cette dernière des toitures, de prévenir la SARL Solardom par lettre recommandée avec accusé de réception doublée d’un mail à au moins 10 jours ouvrés avant la date de sa visite en exposant le motif de la visite,

— faisons interdiction à la SCI Maxale ou à tout autre personne de son chef de démanteler, toucher, modifier de quelque manière que ce soit aux centrales exploitées sur les bâtiments A et C sous astreinte de 100 000 eurs par infraction constatée,

— condamnons la SCI Maxale à payer à la SARL Solardom la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamnons la SCI Maxale aux dépens.

Suivant déclaration adressée par voie électronique au greffe en date du 28 mars 2025, la SCI Maxale et la SCI Maxale 2 ont interjeté appel de l’ensemble des chefs de l’ordonnance de référé rendue le 18 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Fort-de-France.

Un avis d’orientation et de fixation de l’affaire à bref délai a été adressé aux appelantes, le 7 avril 2025.

La SARL Solardom s’est constituée intimée le 9 avril 2025.

En date du 7 août 2025, le greffe a adressé un avis de caducité de la déclaration d’appel aux SCI Maxale et Maxale 2, pour défaut de remise de leurs conclusions dans les délais de l’article 906-2 du code de procédure civile, avec demande d’observations écrites avant le 25 août 2025.

Les appelantes n’ont fait aucune observation dans le délai qui leur était imparti.

L’incident a été retenu le 11 septembre 2025 et mis en délibéré au 9 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes des dispositions de l’article 906-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office par ordonnance du président de la chambre, l’appelant dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de l’avis d’orientation et de fixation de l’affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.

En l’espèce, suivant avis adressé aux appelantes par le greffe en date du 7 avril 2025, l’affaire a fait l’objet d’une orientation et d’une fixation à bref délai, en application des articles 905 et suivants du code de procédure civile.

Cependant, la SCI Maxale et la SCI Maxale 2 ne justifient pas avoir déposé leurs conclusions dans les deux mois de la notification de cet avis de fixation à bref délai, selon les dispositions de l’article 906-2 du code de procédure civile, de sorte que la caducité de la déclaration d’appel doit être ordonnée de ce chef.

En conséquence, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d’appel.

PAR CES MOTIFS

La présidente de la chambre,

— CONSTATE d’office la caducité de la déclaration d’appel et dit que cette décision est susceptible de déféré dans les 15 jours de son prononcé ;

— MET les dépens à la charge de la SCI Maxale et de la SCI Maxale 2.

La greffière placée, La présidente de la chambre,