Désistement 23 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 1re ch., 23 avr. 2025, n° 24/02977 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 24/02977 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, 29 mars 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 28 avril 2025 |
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Texte intégral
CHAMBRE : 1ère Chambre B
R.G. 24/02977 – N° Portalis DBVL-V-B7I-UZMV
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 21 Mai 2024
Date de la saisine : 21 Mai 2024
Date de la décision attaquée : 29 MARS 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT BRIEUC
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTS
[R] [I]
[H] [Z] épouse [I]
Représentés par Me Anne DAUGAN de la SELARL MDL AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de RENNES
Assistés de Me Maud BONDIGUEL-SCHINDLER, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D’ILE DE FRANCE ET DE PARIS – pôle juridictionnel judiciaire de Paris, représentée par Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques d’Ile-de-France et du département de Paris seul compétent pour représenter l’Etat dans les instances juridictionnelles judiciaires soumises à la Cour d’Appel, représentant la Direction Départementale des Finances Publiques des COTES D’ARMOR [Adresse 1] à SAINT BRIEUC 22000
Représentée par Me Anne DENIS de la SELARL ANNE DENIS, avocat au barreau de RENNES
— -------------------------------------------------------------------------
OCME 57
Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état, assistée de Servane OLLIVIER, faisant fonction de greffier,
Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,
Considérant qu’un accord est intervenu entre les parties ;
Considérant qu’au terme de cet accord les époux [I] se sont désistés de leur recours le 19 Mars 2025,
Que les parties sont d’accord pour conserver, chacune, la charge de ses dépens.
Constatons le désistement des époux [I] dans l’instance RG 24/02977,
Déclarons éteinte l’instance et l’action et constatons le dessaisissement de la cour,
Déclarons que chaque partie conservera la charge des frais irrépétibles et des dépens personnellement exposés.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
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