Cour d'appel de Grenoble, Chbre des aff. familiales, 1er décembre 2016, n° 15/02989

TGI Valence 3 février 2015

CA Grenoble 1 décembre 2016

Arguments

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Accepté
Non-respect du délai de conclusion
La cour a constaté que Madame B C n'avait pas respecté le délai de trois mois pour conclure, rendant ainsi son appel caduc.
Accepté
Droit aux dépens en cas de caducité de l'appel
La cour a décidé que, conformément à la caducité de l'appel, Monsieur D E a droit à la condamnation de Madame B C aux dépens d'appel.
Accepté
Indemnité pour frais non répétibles
La cour a jugé qu'il était justifié de condamner Madame B C à verser une indemnité à Monsieur D E pour couvrir ses frais non répétibles d'instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Grenoble, chbre des aff. familiales, 1er déc. 2016, n° 15/02989
Juridiction :	Cour d'appel de Grenoble
Numéro(s) :	15/02989
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Valence, JAF, 3 février 2015, N° 14/03660
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc

Sur les parties

Président :	Alain LACOUR, président
Avocat(s) :	Céline ROUXChristine RIJO

Texte intégral

COUR D’APPEL

GRENOBLE

Cabinet de

M. Alain Lacour

conseiller chargé de la mise en état de la chambre des affaires familiales.

RG N° 15/02989

AL/mco

N° Minute :

Copie Exécutoire délivrée

le :

M^e X Y

M^e Z A

ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE

DU JEUDI 01 DECEMBRE 2016

APPEL

jugement au fond, origine juge aux affaires familiales de
Valence, décision attaquée en date du 03 février 2015, enregistrée sous le n° 14/03660

suivant déclaration d’appel du 15 juillet 2015

APPELANTE :

Madame B C

née le XXX à XXX)

XXX

représentée par M^e X
Y, avocat au barreau de
VALENCE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/7320 du 26/02/2016 accordée par le

bureau d’aide juridictionnelle de
GRENOBLE)

INTIME :

Monsieur D E

né le XXX à XXX)

de nationalité Française

Quartier Lamargue – Rue de la Madeleine

XXX

représenté par M^e Z
A, avocat au barreau de
GRENOBLE

A l’audience sur incident du 27 octobre 2016, Nous,
Alain Lacour, conseiller chargé de la mise en état, assisté de

Abla Amari, greffier avons entendu les parties en leurs conclusions.

Puis l’affaire a été mise en délibéré et à l’audience de ce jour, avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit :

Exposé du litige :

Vu le jugement rendu le 3 février 2015 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Valence, qui a statué comme suit :

« Fixe la valeur de l’immeuble, bien propre de madame B C, situé lieudit
Gresse à Donzère et cadastré section Z n344 à la somme de 190 000 euros dont 140 000 euros au titre de la maison sans terrain et 50 000 euros au titre du terrain,

Dit que madame B C doit à monsieur D E une somme de 93 494, 40 euros avec intérêt au taux légal à compter du 15 mai 2013,

Renvoie les parties devant le notaire désigné afin de finaliser les comptes,

Déboute monsieur D
E de ses demandes plus amples ou contraires,

Dit n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du Code de procédure civile,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage » ;

Vu l’appel interjeté le 15 juillet 2015 par M^me C ;

Les parties ayant été invitées par le conseiller de la mise en état à s’expliquer pour l’audience du 27 octobre 2016 sur la caducité encourue par l’appel, faute de conclusions déposées par M^me C, au visa de l’article 908 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions notifiées par M^me C le 20 octobre 2016 ;

Vu les conclusions notifiées le par M. E 26 octobre 2016 ;

Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu’aux développements infra.

Sur ce :

Vu l’article 908 du code de procédure civile et l’article 6 § 1 de la Convention européenne de

sauvegarde des droits de l’homme ;

Attendu que M^me C, qui en avait sollicité le bénéfice, s’est vue accorder l’aide juridictionnelle totale par décision du bureau d’aide juridictionnelle du 26 février 2016 ; qu’elle disposait donc d’un délai de trois mois, expirant le 26 mai 2016, pour conclure, ce qu’elle n’a pas fait ; qu’elle avait un délai suffisant pour que sa cause fût entendue équitablement, par une juridiction indépendante et impartiale ; que son appel est par conséquent caduc ;

Attendu que M^me C sera condamnée aux dépens d’appel ;

PAR CES MOTIFS :

Le conseiller de la mise en état,

Statuant contradictoirement,

Déclare caduc l’appel interjeté par M^me C ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne M^me C à payer à M. E la somme de 1 500 euros à titre d’indemnité pour frais non répétibles d’instance ;

Condamne M^me C aux dépens d’appel et dit qu’ils seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.

PRONONCE par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNE par Monsieur A. Lacour, conseiller faisant fonction de président et par Madame Abla Amari, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier Le président