Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 4 février 2020, n° 19/02214

TI Grenoble 9 mai 2019

CA Grenoble
Infirmation 4 février 2020

Arguments

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Accepté
Existence d'une clause résolutoire dans le contrat de bail
La cour a constaté que la clause résolutoire était bien présente dans le contrat et que le locataire avait reconnu sa dette, justifiant ainsi la résiliation du bail.
Accepté
Maintien dans les lieux après résiliation du bail
La cour a jugé que le locataire, en restant dans les lieux après la résiliation, devait être expulsé conformément à la clause résolutoire.
Accepté
Reconnaissance de la dette par le locataire
La cour a constaté que M. X était redevable des loyers et charges dus, ce qui justifie la condamnation au paiement.
Accepté
Occupation sans droit ni titre après résiliation
La cour a jugé que M. X devait payer une indemnité d'occupation équivalente au loyer jusqu'à la libération des lieux.
Accepté
Frais engagés pour la procédure
La cour a jugé que M. X devait être condamné à payer des frais de procédure à la SCI.

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Sur la décision

Référence :	CA Grenoble, 2e ch., 4 févr. 2020, n° 19/02214
Juridiction :	Cour d'appel de Grenoble
Numéro(s) :	19/02214
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Grenoble, 9 mai 2019, N° 18/000809
Dispositif :	Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Emmanuèle CARDONA, président
Avocat(s) :	Steven ROCHE
Parties :	SCI SCI CAPRICORNES

Texte intégral

N° RG 19/02214 – N° Portalis DBVM-V-B7D-KAQP

N° Minute :

Copie exécutoire délivrée

le :

M^e Steven ROCHE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

2ÈME CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU MARDI 04 FEVRIER 2020

Appel d’une ordonnance (N° R.G. 18/000809)

rendue par le Tribunal d’Instance de Grenoble

en date du 09 mai 2019

suivant déclaration d’appel du 22 Mai 2019

APPELANTE :

SCI CAPRICORNES, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[…]

Représentée par M^e Steven ROCHE, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIME :

M. Y X

né le […] à […]

de nationalité Française

[…]

défaillant

COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M^me Hélène Pirat, Présidente

M^me Agnès Denjoy, Conseillère,

M^me Véronique Lamoine, Conseillère,

DÉBATS :

A l’audience publique du 03 décembre 2019, M^me Agnès Denjoy, conseillère chargée du rapport d’audience, assistée de M^me Caroline Bertolo, greffière, a entendu seule les avocats en leurs conclusions, les parties ne s’y étant pas opposées, conformément aux dispositions des articles 786 et 905 du Code de Procédure Civile.

Il en a été rendu compte à la Cour dans son délibéré et l’arrêt a été rendu ce jour.

Faits et procédure :

Suivant contrat écrit en date du 15 juillet 2015, la SCI Capricornes a donné à bail d’habitation à M. Y X un logement situé […].

Par acte d’huissier du 19 décembre 2018, la SCI Capricornes a fait assigner devant le juge des référés du tribunal d’instance de Grenoble M. Y X aux fins de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, ordonner l’expulsion de M. X des lieux ainsi que celle de tous occupants de son chef avec au besoin le concours de la force publique et condamner M. X à lui payer la somme provisionnelle de 8 945,64 euros à valoir sur l’arriéré locatif arrêté au 15 août 2018, une indemnité d’occupation de 993,96 euros par mois à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux ainsi qu’à lui payer la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile les les dépens.

M. X a comparu en personne devant le juge des référés, reconnu sa dette mais n’a présenté aucune offre de paiement.

Par ordonnance du 9 mai 2019, le juge des référés du tribunal d’instance de Grenoble :

— a constaté l’existence d’une contestation sérieuse,

— s’est déclaré incompétent,

— a renvoyé la SCI Capricornes à mieux se pourvoir,

— a dit que les dépens de l’instance resteront à la charge de la SCI Capricornes.

La SCI Capricornes a interjeté appel de chacune des dispositions de cette décision au greffe de la cour, le 22 mai 2019.

La SCI Capricornes a fait signifier à M. X sa déclaration d’appel par acte d’huissier du 4 juillet 2019 délivré suivant procès-verbal de recherches infructueuses.

Suivant conclusions déposées le 23 juillet 2019, la SCI Capricornes demande à la cour d’infirmer l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, de :

— à titre principal

— constater la résiliation du bail par l’abandon des lieux constaté par huissier le 4 juillet 2019,

— ordonner, en tout état de cause, l’expulsion de M. X des lieux ainsi que celle de tous occupants de son chef avec, au besoin, le concours de la force publique,

— condamner M. X à payer à la SCI Capricornes la somme de 15 582,33 euros au titre des loyers et charges échus au 4 juillet 2019,

— dire que si des personnes occupent le logement après le départ du locataire, ce dernier devra répondre du paiement d’une indemnité d’occupation à compter du 5 juillet 2019 d’un montant de 993,96 euros par mois,

— à titre subsidiaire :

— constater la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire à la date du 15 août 2018,

— dire que M. X est occupant sans droit ni titre depuis le cette date et jusqu’au 4 juillet 2019,

— ordonner l’expulsion de M. Y X des lieux loués ainsi que celle de tous occupants de son chef avec au besoin le concours de la force publique,

— le condamner à payer à la SCI Capricornes la somme de 4 615,64 euros au titre des loyers et charges dus à la date de résiliation du bail, le 15 août 2018,

— le condamner à payer à la SCI Capricornes la somme mensuelle de 993,96 euros à compter du 15 août 2018 et jusqu’à libération effective des lieux ainsi que celle de tous occupants de son chef,

— le condamner à payer à la SCI la somme provisionnelle de 10 996,69 euros arrêtée au 4 juillet 2019 à titre d’indemnité d’occupation,

— en tout état de cause :

— condamner M. X à payer à la SCI Capricornes la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, comprenant les frais de commandement de payer.

M. Y X n’a pas constitué avocat.

Motifs de la décision :

Vu l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par défaut.

Le premier juge a statué sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations, et sans que le défendeur n’ait prétendu que le bail ne comportait pas de clause résolutoire.

Or, le contrat de bail qui est produit en original par la SCI Capricornes comporte une clause selon laquelle il est convenu qu’à défaut de paiement, notamment, à son échéance exacte d’un seul terme de loyer et de ses accessoires, le contrat sera résilié de plein droit si bon semble au bailleur deux mois après un commandement de payer demeuré sans effet.

L’ordonnance déférée sera donc infirmée et il sera dit que par l’effet de la clause résolutoire susvisée et deux mois après commandement de payer délivré le 14 juin 2018 et demeuré sans effet, ainsi que l’a reconnu le locataire devant le premier juge, le bail a été résilié à la date du 15 août 2018.

En conséquence, il sera fait droit à la demande de constatation de la résiliation du bail et d’expulsion du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef avec, au besoin, le concours de la force publique.

Sur la demande provisionnelle de la SCI Capricornes :

Il incombait au locataire de justifier du paiement des loyers et charges réclamés par la SCI.

En l’occurrence, M. X est donc redevable envers son bailleur de l’arriéré locatif tel qu’invoqué, arrêté au 15 août 2018 soit 4 615,64 euros.

En outre, M. X qui s’est maintenu dans les lieux après la résiliation du bail est redevable envers le bailleur d’une indemnité d’occupation qui sera fixée, comme le demande la SCI, à un montant égal à celui du loyer et des provisions sur charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, soit 993,96 euros par mois à compter du 16 août 2018 et jusqu’à libération effective des lieux.

En l’espèce, l’indemnité d’occupation court jusqu’à ce que le logement et ses clefs soient restitués au bailleur, ce qui incombe à M. X.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant publiquement, par défaut, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Infirme l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau,

Constate la résiliation du bail d’habitation conclu entre les parties, par l’effet de la clause résolutoire insérée au bail, à la date du 15 août 2018,

Ordonne l’expulsion de M. Y X des lieux loués sis 2, place Beaumarchais à Échirolles (38) ainsi que celle de tous occupants de son chef avec, au besoin, le concours de la force publique,

Condamne M. Y X à payer à la SCI Capricornes la somme provisionnelle de 4 615,64 euros au titre des loyers et charges dus, comptes arrêtés au 15 août 2018,

Le condamne à payer à la SCI Capricornes la somme mensuelle de 993,96 euros à compter du 16 août 2018 et jusqu’à libération des lieux et restitution des clefs,

Condamne M. X à payer à la SCI Capricornes la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens comprenant les frais de commandement de payer.

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Arrêt signé par M^me Agnès Denjoy, conseiller, pour le Président empêché et par le Greffier Caroline Bertolo, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,