Cour d'appel de Grenoble, Service des referes, 11 janvier 2023, n° 22/00113

CA Grenoble 11 janvier 2023

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Exécution provisoire de la décision
La cour a constaté que l'exécution provisoire est de droit et a autorisé l'aménagement de cette exécution par la consignation de la somme demandée.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la société Sport International SAM a demandé à la cour d'appel de Grenoble d'autoriser la consignation d'une somme de 375 513,17 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignations, suite à un jugement du tribunal de commerce qui lui imposait de payer des indemnités à la société LG Sports 38. La juridiction de première instance avait ordonné l'exécution provisoire de sa décision. La cour d'appel a confirmé cette exécution provisoire, tout en aménageant les modalités, permettant à la société Sport International de consigner la somme demandée pour éviter l'exécution forcée. Ainsi, la cour d'appel a statué en faveur de la demande de consignation, laissant les dépens à la charge de la société requérante.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Grenoble, service des réf., 11 janv. 2023, n° 22/00113
Juridiction :	Cour d'appel de Grenoble
Numéro(s) :	22/00113
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Johanna ABADDavid ROGUET
Cabinet(s) :	SELARL GUMUSCHIAN-ROGUET-BONZY-POLZELLAABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIES
Parties :	S.A. SPORT INTERNATIONAL - S.A.M c/ son représentant légal domicilié ès qualités audit siège, S.A.S. LG SPORTS 38

Texte intégral

N° RG 22/00113 – N° Portalis DBVM-V-B7G-LREV

N° Minute :

Copies délivrées le

Copie exécutoire

délivrée le

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E

JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT

ORDONNANCE DE REFERE DU 11 JANVIER 2023

ENTRE :

DEMANDERESSE suivant assignation du 27 septembre 2022

S.A. SPORT INTERNATIONAL – S.A.M, enseigne KONA EUROPE, SA de droit monégasque, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

représentée par M^e Johanna ABAD de la SELAS ABAD & VILLEMAGNE – AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de GRENOBLE

ET :

DEFENDERESSE

S.A.S. LG SPORTS 38 prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 2]

représentée par M^e Alban VILLECROZE, avocat au barreau de GRENOBLE substituant M^e David ROGUET de la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY, avocat au barreau de GRENOBLE

DEBATS : A l’audience publique du 07 décembre 2022 tenue par Nicolas JOSUÉ, conseiller délégué par la première présidente de la cour d’appel de Grenoble par ordonnance du 24 juin 2022, assisté de Marie-Ange BARTHALAY, greffier

ORDONNANCE : contradictoire

prononcée publiquement le 11 JANVIER 2023 par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

signée par Nicolas JOSUÉ, conseiller délégué par la première présidente et par Marie-Ange BARTHALAY, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

En avril 2009, la socité LG Sports 38 a conclu verbalement un contrat d’agent commercial avec la société Sport International SAM, à l’enseigne de Kona Europe, pour commercialiser des vélos type VTT de marque Kona en France et en Suisse.

Le 31/03/2020, la société Sport International SAM a résilié le contrat d’agence pour la date du 30/09/2020, mais a mis fin au contrat le 26/05/2020.

Suite à l’assignation du 11/02/2021 de la société Sport International SAM par la société LG Sports 38, le tribunal de commerce de Grenoble a notamment, par jugement du 11/03/2022, condamné la société Sport International Sam à payer à la société LG Sports 38 les sommes suivantes :

—  338 732 euros à titre d’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale ;

—  36 675,77 euros au titre du solde des commissions ;

—  7 000 euros au titre des frais visés à l’article 700 du code de procédure civile, la société LG Sports 38 étant condamnée à payer à la société Sport International SAM 7 894,60 euros au titre du solde de la facture d’achat de trois vélos test, la compensation entre les sommes respectivement dues par les parties étant ordonnée.

Par déclaration du 07/06/2022, la société Sport International SAM a relevé appel de cette décision.

Par acte du 27/09/2022, elle a assigné en référé devant la première présidente de la cour d’appel de Grenoble la société LG Sports 38 aux fins de se voir autorisée à consigner la somme de 375 513,17 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Par conclusions du 19/10/2022, la société LG Sports 38 demande qu’il soit procédé à cette consignation.

MOTIFS DE LA DECISION :

L’assignation ayant donné lieu au jugement déféré étant postérieure au 1er janvier 2020, l’exécution provisoire attachée à la décision est ainsi de droit.

Aux termes de l’article 521 du code de procédure civile, 'la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l’exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation'.

Il sera donné acte aux parties de leur accord sur un aménagement de l’exécution provisoire, celle-ci étant arrêtée, moyennant la consignation de la somme de 375 513,17 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Il sera donc fait droit à la demande.

Les dépens seront mis à la charge de la requérante, la société défenderesse ne pouvant être considérée comme partie perdante.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Nicolas Josué, conseiller délégué par la première présidente, statuant en référé, publiquement, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe :

Aménageons l’exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce de Grenoble en date du 11/03/2022 ;

Disons que la société Sport International SAM devra, dans le délai d’un mois à compter de la présente décision, consigner auprès de la Caisse des dépôts et consignations, la somme de 375 513,17 euros ;

Laissons les dépens à la charge de la société Sport International SAM.

Le greffier Le conseiller délégué

M. A. BARTHALAY N. JOSUÉ