Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 26 septembre 2024, n° 24/01965

TCOM Grenoble 17 mai 2024

CA Grenoble
Désistement 26 septembre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement était parfait et sans réserve, entraînant l'extinction de l'instance.
Accepté
Désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement était parfait et sans réserve, entraînant l'extinction de l'instance.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a condamné in solidum les sociétés Profidis et Selima aux dépens d'appel, conformément à la règle de responsabilité en cas de désistement.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, les sociétés Selima et Profidis ont interjeté appel d'un jugement du Tribunal de Commerce de Grenoble qui avait ouvert une procédure de sauvegarde pour la société Pavidis. La juridiction de première instance a déclaré irrecevable leur tierce-opposition et a débouté leurs demandes. En appel, Selima et Profidis ont demandé la constatation de leur désistement d'appel, ce qui a été accepté par la cour. La cour d'appel a confirmé que le désistement était parfait, entraînant l'extinction de l'instance. Elle a également condamné les appelantes aux dépens, sans appel incident des intimés.

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Sur la décision

Référence :	CA Grenoble, ch. com., 26 sept. 2024, n° 24/01965
Juridiction :	Cour d'appel de Grenoble
Numéro(s) :	24/01965
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Grenoble, 17 mai 2024, N° 2023F1197
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	2 octobre 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	François KOPFDejan MIHAJLOVIC
Cabinet(s) :	SELARL DAUPHIN & MIHAJLOVIC
Parties :	S.A.S. PROFIDIS au capital de 15.250.000 euros

Texte intégral

N° RG 24/01965 -

N° Portalis DBVM-V-B7I-MINL

Minute N°

Copie exécutoire

délivrée le :

la SELARL LX GRENOBLE-

CHAMBERY

la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC,

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU JEUDI 26 SEPTEMBRE 2024

Appel d’un jugement (N° RG 2023F1197)

rendu par le Tribunal de Commerce de GRENOBLE

en date du 17 mai 2024

suivant déclaration d’appel du 24 mai 2024

APPELANTES :

S.A.S. PROFIDIS au capital de 15.250.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de CAEN sous le numéro 323 514 406, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 10]

[Localité 1]

S.A.S. SELIMA au capital de 57.840,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CAEN sous le numéro 411 495 369, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ; agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 10]

[Localité 1]

représentées par M^e Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par M^es François KOPF et Mathieu DELLA VICTORIA, avocats au barreau de PARIS

INTIMÉS :

Me [C] [V] ès-qualité de Mandataire Judiciaire de la SAS PAVIDIS,

[Adresse 6]

[Localité 3]

non représenté,

S.E.L.A.R.L. ANASTA prise en la personne de Maître [W], ès-qualité d’Administrateur Judiciaire de la SAS PAVIDIS,

[Adresse 4]

[Localité 7]

non représentée,

S.A.S. [Adresse 8] au capital social de 47.547.008,00 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CAEN sous le numéro 345.130.488, prise en la personne de son représentant légal. agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

[Adresse 9]

[Localité 1]

représentée par M^e Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par M^es Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, avocats au barreau de PARIS

S.A.S. PAVIDIS au capital social de 176.000,00 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de GRENOBLE sous le numéro

523.813.137, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 2]

représentée par M^e Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par M^e LEFEBVRE, avocat au barreau de LYON

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Marie-Pierre FIGUET, Présidente,

M. Lionel BRUNO, Conseiller,

M^me Raphaële FAIVRE, Conseillère,

Assistés lors des débats de Alice RICHET, Greffière.

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l’affaire a été régulièrement communiquée.

DÉBATS :

A l’audience publique du 05 septembre 2024, M^me FAIVRE, Conseillère, a été entendu en son rapport,

Les avocats ont été entendus en leurs conclusions,

Puis l’affaire a été mise en délibéré pour que l’arrêt soit rendu ce jour,

Par jugement du 26 juillet 2023, le tribunal de commerce de Grenoble a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société Pavidis et a désigné la SELARL Anasta, prise en la personne de Maître [X] [W], en qualité d’administrateur judiciaire et Maître [C] [V], en qualité de mandataire judiciaire.

Les sociétés Selima et Profidis ont formé tierce-opposition contre ce jugement d’ouverture du 26 juillet 2023 par déclaration au greffe du 4 août 2023. La société [Adresse 8] a également formé tierce-opposition contre ce jugement.

Par jugement rendu le 17 mai 2024, le tribunal judiciaire de Grenoble a :

— ordonné la jonction des instances enrôlées sous les numéros 2023F01197 et 2023F01198,

— débouté la SAS Carrefour Proximité France de sa demande de nullité du jugement d’ouverture de sauvegarde,

— déclaré irrecevable la tierce-opposition formée par les sociétés Selima et Profidis à l’encontre du jugement du 26 juillet 2023 du tribunal de commerce de Grenoble n° 2023F1139/ 2023RJ408,

— débouté en conséquence les sociétés Selima et Profidis de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions.

— déclaré recevable mais infondée la demande de rétractation de la SAS [Adresse 8] à l’encontre du jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde du 26 juillet 2023 du tribunal de commerce de Grenoble en faveur de la société Pavidis,

— dit qu’aucune faute n’a été commise par la société Pavidis envers la SAS [Adresse 8],

En conséquence,

— rejeté la tierce-opposition formée par la SAS Carrefour Proximité France à l’encontre du jugement du 26 juillet 2023 prononçant l’ouverture de la procédure de sauvegarde de la société Pavidis,

— débouté en conséquence la SAS [Adresse 8] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions.

— condamné les sociétés Selima, Profidis,et [Adresse 8] à payer chacune la somme de 10 000 euros au titre d’amende civile,

— condamné les sociétés Selima et Profidis, à verser chacune la somme de 50.000 euros à la Pavidis pour résistance abusive,

— condamné la SAS [Adresse 8] à verser la somme de 50.000 euros à la société Pavidis pour résistance abusive,

— débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

— condamné les sociétés SELIMA et PROFIDIS à payer chacune la somme de 10.000 euros chacune à la société Pavidis au titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné la SAS [Adresse 8] à payer la somme de 10.000 euros à la société Pavidis au titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné la SAS [Adresse 8] et les sociétés Selima et Profidis aux entiers dépens,

— liquidé les dépens de la présente décision conformément aux dispositions de l’article 701 duc ode de procédure civile.

Par déclaration du 24 mai 2024, la société Selima et la société Profidis ont interjeté appel de ce jugement en intimant la Selarl Anasta, ès-qualité d’administrateur judiciaire de la société Pavidis, la société [Adresse 8], la société Pavidis et Me [V], ès-qualité de mandataire judiciaire de la société Pavidis.

Par acte d’huissier du 14 juin 2024, la société Profidis et la société Selima ont signifié la déclaration d’appel à la Selarl Anasta, ès-qualité d’administrateur judiciaire de la société Pavidis, à la société Pavidis et à Me [V], ès-qualité de mandataire judiciaire de la société Pavidis la déclaration d’appel,

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 23 juillet 2024, la société Selima et la société Profidis demandent à la cour de constater leur désistement de l’appel interjeté le 24 mai 2024 à l’encontre du jugement du tribunal de commerce de Grenoble du 17 mai 2024, enrôlé auprès de la cour d’appel de Grenoble sous le numéro de RG n°24/01965, de prononcer en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour d’appel de Grenoble et de dire que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens engagés dans le cadre de l’instance.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 23 juillet 2024, la société Pavidis demande à la cour de prendre acte de la fin de la procédure de sauvegarde judiciaire de la société Pavidis par jugement du tribunal de commerce de Grenoble du 11 juillet 2024, de prendre acte de son acceptation au désistement de l’instance d’appel des sociétés Selima et Profidis à l’encontre du jugement rendu par le tribunal de commerce de Grenoble le 17 mai 2024, de constater que le désistement de l’instance d’appel des sociétés Selima et Profidis est parfait et en conséquence de prononcer l’extinction de l’instance n°24/01965 et le dessaisissement de la cour d’appel de Grenoble et de juger que chaque partie conservera ses propres frais et dépens qu’elle a pu exposer à l’occasion du présent litige.

La Selarl Anasta, ès-qualité d’administrateur judiciaire de la société Pavidis, la société [Adresse 8], la société Pavidis et Me [V], ès-qualité de mandataire judiciaire de la société Pavidis n’ont pas formé d’appel incident ni déposé de conclusions au fond.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 5 septembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Les sociétés Profidis et Selima, appelantes se sont désistées de leur appel.

Ce désistement ne contient aucune réserve et les parties intimées n’ont donc formé aucun appel incident ou demande incidente. La société Pavidis a en outre expressément acquiescé à ce désistement.

Le désistement est donc parfait. Il entraîne l’extinction de l’instance.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte, sauf convention contraire.

PAR CES MOTIFS

La Cour statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Déclare parfait le désistement d’appel de la société Profidis et de la société Selima

Constate l’extinction de l’instance d’appel.

Condamne in solidum les sociétés Profidis et Selima aux dépens d’appel sauf convention contraire des parties.

SIGNÉ par M^me FIGUET, Présidente et par M^me RICHET, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Présidente