Désistement 12 novembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Grenoble, 2e ch., 12 nov. 2024, n° 23/01168 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Grenoble |
| Numéro(s) : | 23/01168 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 novembre 2024 |
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Texte intégral
N° RG 24/00983 – N° Portalis DBVM-V-B7I-MFDH
N° Minute :
CCC le :
à
la SELARL ESTELLE SANTONI
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE GRENOBLE
2EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
du MARDI 12 NOVEMBRE 2024
Appel d’un Jugement (N° R.G. 23/04521) rendu par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] en date du 30 novembre 2023 suivant déclaration d’appel du 1er Mars 2024
APPELANT :
M. [E] [K]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Séverine GONTHIER, avocat au barreau de GRENOBLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024-6819 du 30/09/2024 accordée par le Bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])
INTIMEE :
S.A. ADOMA, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Estelle SANTONI de la SELARL ESTELLE SANTONI, avocat au Barreau de GRENOBLE
Nous, Anne-Laure-Pliskine, conseillère, chargée de la mise en état, assistée de Solène ROUX, Greffière
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00983 – N° Portalis DBVM-V-B7I-MFDH,
Attendu que par conclusions en date du 21 août 2024, Monsieur [E] [K] déclare se désister de son appel et demande que chaque partie conserve la charge de ses frais irrépétibles ;
Attendu que par conclusions d’acceptation de désistement notifiées le 11 octobre 2024, l’intimé demande qui lui soit donné acte de ce qu’il accepte le désistement d’instance formé par M. [E] [K] et que ce dernier se voit condamné à lui verser la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,
Monsieur [E] [K] qui se désiste de son appel, devra supporter les dépens en application des article 399 et 405 du Code de Procédure Civile, en l’absence de convention contraire.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile.
Constatons le désistement de l’appel et son acceptation par l’intimé.
Disons que ce désistement entraîne l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la Cour.
Disons que les dépens d’appel sont à la charge de l’appelant sauf convention contraire entre les parties.
Rejetons la demande d’article 700 du code de procédure civile.
La Greffière La Présidente chargée de la mise en état
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