N° RG 24/04112

N° Portalis DBVM-V-B7I-MPXY

C4

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

la SELAS AGIS

la SELARL CABINET FERRARO

la SELARL LES AVOCATS DU PAYS ROUSSILLONNAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE CIVILE SECTION A

ARRÊT DU MARDI 09 DÉCEMBRE 2025

Appel d’un jugement (N° R.G. 13/00443)

rendu par le tribunal judiciaire de Vienne

en date du 14 novembre 2024

suivant déclaration d’appel du 29 novembre 2024

APPELANTE :

S.A.R.L. ALF IMMO prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Localité 9]

représentée par M^e Gaëlle CHAVRIER de la SELAS AGIS, avocat au barreau de VIENNE

INTIMÉS :

Mme [J] [X] épouse [X]

née le 10 août 1945 à [Localité 13]

de nationalité Française

[Adresse 10]

[Localité 8]

représentée par M^e Joseph FERRARO de la SELARL CABINET FERRARO, avocat au barreau de VIENNE

M. [K] [T] [B] [N]

né le 08 février 1961 à [Localité 13]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 7]

Mme [S] [C] épouse [N]

née le 23 septembre 1961 à [Localité 16]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 7]

M. [G] [A]

né le 23 août 1955 à [Localité 11]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 7]

Mme [L] [C] épouse [A]

née le 29 juillet 1959 à [Localité 16]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 7]

M. [Z] [O]

né le 27 juin 1946 à [Localité 18]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 7]

Mme [F] [E] épouse [O]

née le 29 mai 1947 à [Localité 17]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 7]

M. [H] [U]

né le 03 septembre 1966 à [Localité 14]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 7]

Mme [I] [M] épouse [U]

née le 04 juillet 1969 à [Localité 15]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 7]

M. [D] [W]

né le 13 juin 1947 à [Localité 12]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 7]

représentés par M^e Justine VAUDAINE de la SELARL LES AVOCATS DU PAYS ROUSSILLONNAIS, avocat au barreau de VIENNE

COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme [S] Clerc, présidente,

M^me Véronique Lamoine, conseiller,

M^me Raphaële Faivre, conseiller,

Assistées lors des débats de Claire Chevallet, greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 20 octobre 2025, Madame Faivre a été entendue en son rapport.

Et l’affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l’arrêt a été rendu.

*****

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu le jugement rendu le 14 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Vienne auquel il est expressément renvoyé pour l’exposé du litige,

Vu la déclaration d’appel régularisée le 29 novembre 2024 par la SARL Alf Immo,

Vu les dernières conclusions déposées le 14 août 2025 sur le fondement des articles 394 et suivants du code de procédure civile par lesquelles la société Alf Immo demande à la cour de :

lui donner acte de ce qu’elle se désiste de son appel interjeté à l’encontre du jugement rendu le 14 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Vienne et statuer de droit sur les dépens,

Vu les conclusions déposées le 9 Septembre 2025 par M. [D] [W], M. [K] [N], Mme [S] [N], M. [H] [U], Mme [I] [U], M. [Z] [P], Mme [F] [P], M. [G] [A], Mme [L] [A], par lesquelles ils demandent à la cour de sur le fondement des articles 394 et suivants du code de procédure civile de :

leur donner acte de ce qu’ils ne s’opposent pas au désistement d’appel de la société Alf Immo,

constater l’extinction de l’instance,

condamner la société Alf Immo à leur verser la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

rejeter toutes demandes, moyens, conclusions plus amples ou contraires,

condamner la Société Alf Immo aux entiers dépens d’appel,

Vu les conclusions déposées le 16 septembre 2025 par Mme [J] [X] par lesquelles elle demande à la cour de :

admettre le désistement d’appel de la société Alf Immo,

soumettre cette dernière à payer les entiers dépens d’appel et de première instance,

accorder à M^e Joseph Ferraro, avocat, le droit reconnu à l’article 699 du code de procédure civile de recouvrer directement contre la société Alf Immo ceux des dépens dont il a fait l’avance sans en avoir reçu provision.

MOTIFS

Le désistement d’appel sans réserve de la société Alf Immo est jugé parfait à raison de son acceptation par les intimés.

Ce désistement d’appel qui est un désistement d’instance et qui emporte acquiescement au jugement, produit un effet extinctif immédiat et le dessaisissement de la cour.

La société Alf Immo est condamnée aux dépens d’appel, les seuls sur lesquels la cour peut statuer.

Enfin, M. [D] [W], M. [K] [N], Mme [S] [N], M. [H] [U], Mme [I] [U], M. [Z] [P], Mme [F] [P], M. [G] [A], Mme [L] [A] ayant déposé des conclusions au fond et des pièces le 17 mai 2025, il convient de condamner la société Alf Immo à leur payer la somme totale de 2.000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,

Donne acte à la société Alf Immo de son désistement d’appel,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

Condamne la société Alf Immo à payer à M. [D] [W], M. [K] [N], Mme [S] [N], M. [H] [U], Mme [I] [U], M. [Z] [P], Mme [F] [P], M. [G] [A], Mme [L] [A], unis d’intérêts, la somme totale de 2.000 € de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société Alf Immo aux dépens d’appel, avec droit de recouvrement direct au profit de M^e Joseph Ferraro, avocat, par application de l’article 699 du code de procédure civile.

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de la procédure civile,

Signé par madame Clerc, président, et par madame Burel, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE