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Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section b, 27 mars 2025, n° 24/00889
CPH Grenoble 26 janvier 2024
>
CA Grenoble 27 mars 2025

Arguments

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  • Accepté
    Non constitution d'avocat par les parties intervenantes

    La cour a constaté que l'absence de constitution d'avocat par les parties intervenantes a conduit à l'absence de conclusions au fond, rendant la procédure d'appel caduque.

  • Accepté
    Caducité de la procédure d'appel

    La cour a prononcé la caducité de la déclaration d'appel et a donc condamné l'appelante aux dépens d'appel.

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Sur la décision

Référence :
CA Grenoble, ch. soc. sect. b, 27 mars 2025, n° 24/00889
Juridiction : Cour d'appel de Grenoble
Numéro(s) : 24/00889
Importance : Inédit
Décision précédente : Conseil de prud'hommes de Grenoble, 26 janvier 2024, N° 2023-8713suivant
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 1 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
S.A.R.L. CMB INDUSTRIE c/ S.A.R.L. AJ UP

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 12]

Ch. Sociale -Section B

N° Minute

ORDONNANCE DE CADUCITE DU JEUDI 27 MARS 2025

ARTICLE 908 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

RG N°: N° RG 24/00889 – N° Portalis DBVM-V-B7I-MEYO

APPEL

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de GRENOBLE, décision attaquée en date du 26 Janvier 2024, enregistrée sous le n° 2023-8713suivant déclaration d’appel du 23 Février 2024

Nous, Frédéric BLANC, Conseiller chargé de la mise en état , assisté de Mme Carole COLAS, Greffière

Vu la procédure suivie entre :

APPELANTE :

S.A.R.L. CMB INDUSTRIE, prise en la personne de son représentant légal en exercice sis au-dit siège

[Adresse 7]

[Localité 4]

Représentée par Me Igal ENNEDAM, avocat au barreau de LYON

INTIME :

Monsieur [W] [G]

né le 01 Octobre 1979

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représenté par Me Laure GERMAIN-PHION de la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET, avocat au barreau de GRENOBLE

PARTIES INTERVENANTES :

S.A.R.L. AJ UP, prise en la personne de [X] [I] ès qualités d’administrateur judiciaire de la SARL CMB Industrie

[Adresse 5]

[Localité 2]

Défaillante, assignée en intervention forcée le 03 octobre 2024 à personne habilitée à recevoir l’acte

S.E.L.A.R.L. [C] prise en la personne de M. [C] ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL CMB Industrie

[Adresse 1]

[Localité 2]

Défaillante, assignée en intervention forcée le 02 octobre 2024 à domicile

AGS CGEA D'[Localité 11]

[Adresse 9]

[Adresse 10]

[Localité 8]

Défaillante, assignée en intervention forcée le 25 septembre 2024 à personne habilitée à recevoir l’acte

Vu la déclaration d’appel enregistrée le 23 février 2024 au greffe de la Cour ;

Attendu que la société CMB INDUSTRIE a été placée en redressement judiciaire le 30 juillet 2024 ;

Attendu que les organes de la procédure collective ont été assignées en intervention forcée les 25 septembre 2024 à personne habilitée à recevoir l’acte pour les AGS, 02 octobre 2024 à domicile pour la SELARL [C] et 03 octobre 2024 à personne habilitée à recevoir l’acte pour la S.A.R.L. AJ UP ;

Attendu que les AGS, la SELARL [C] et la S.A.R.L. AJ UP n’ont pas constitué avocat, de sorte qu’aucunes conclusions au fond n’a été déposé par l’appelant dans le délai de l’article 908 du code de procédure civile ;

Que la procdure d’appel est dès lors caduque ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Frédéric BLANC, Conseiller chargé de la mise en état, statuant par défaut, par ordonnance susceptible de déféré ;

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel ;

RAPPELONS que la présente ordonnance ne peut être rapportée ;

RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la société aux dépens d’appel.

La Greffière Le Conseiller chargé de la mise en état,

copies délivrées

le jeudi 27 mars 2025

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  1. Code de procédure civile
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