Cour d'appel de Grenoble, Service des referes, 2 avril 2025, n° 24/00129

CA Grenoble
Confirmation 2 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de connaissance du jugement en temps utile
La cour a estimé que le retard dans la lecture des courriers constituait une négligence fautive, ce qui empêche le relevé de forclusion.

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Sur la décision

Référence :	CA Grenoble, service des réf., 2 avr. 2025, n° 24/00129
Juridiction :	Cour d'appel de Grenoble
Numéro(s) :	24/00129
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	12 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Géraldine PALOMARESFlorence NERI
Parties :	S.A.R.L. B & L SECOND OEUVRE immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro B

Texte intégral

N° RG 24/00129 – N° Portalis DBVM-V-B7I-MQUH

N° Minute :

Copies délivrées le

Copie exécutoire

délivrée le

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E

JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT

ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2025

ENTRE :

DEMANDEURS suivant assignation du 11 décembre 2024

Monsieur [P] [R]

né le 29 novembre 1960 à [Localité 5]

de nationalité française

[Adresse 4]

[Localité 3]

représenté par M^e Florence NERI de la SELARL FTN, avocat au barreau de GRENOBLE

Madame [Z] [R]

née le 13 septembre 1979 à [Localité 6]

de nationalité française

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par M^e Florence NERI de la SELARL FTN, avocat au barreau de GRENOBLE

ET :

DEFENDERESSE

S.A.R.L. B&L SECOND OEUVRE immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro B 490 048 428, prise en la personne de son gérant en exercice M. [I] [H]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Géraldine PALOMARES de la SELARL TAXÈNE AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE

DEBATS : A l’audience publique du 26 février 2025 tenue par Christophe COURTALON, premier président, assisté de Marie-Ange BARTHALAY, greffier

ORDONNANCE : contradictoire

prononcée publiquement le 02 AVRIL 2025 par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

signée par Christophe COURTALON, premier président et par Marie-Ange BARTHALAY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par jugement réputé contradictoire du 20/06/2024, le tribunal judiciaire de Grenoble a condamné solidairement M. [S] et les époux [R] à payer à la société B&L Second Oeuvre 15 372 euros TTC en principal outre 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Cette décision a été signifiée à domicile le 31/07/2024.

Par acte du 11/12/2024, les époux [R] ont assigné la société B&L Second Oeuvre en référé devant le premier président de la cour d’appel de Grenoble aux fins d’être autorisés à interjeter appel du jugement.

Dans leur assignation, soutenue oralement à l’audience, ils font valoir que :

— ils étaient en vacances à l’étranger du 26/07 au 16/08/2024 ;

— s’ils ont bien reçu les courriers du commissaire de justice, ils ont dans un premier temps cru qu’il ne s’agissait que d’une lettre de relance ;

— ce n’est que le 04/09/2024 qu’ils ont pu récupérer les documents auprès du commissaire de justice ;

— ils n’ont pas eu connaissance en temps utile ni de l’assignation ni de la signification du jugement.

Dans ses conclusions soutenues oralement à l’audience, la société B&L Second Oeuvre, pour conclure au rejet de la demande et réclamer reconventionnellement 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, réplique en substance que les demandeurs ont été négligents en n’ouvrant pas les courriers qui leur étaient destinés, ce qui constitue une faute empêchant toute mise en oeuvre de l’article 540 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 540 §1 du code de procédure civile, 'si le jugement a été rendu par défaut ou s’il est réputé contradictoire, le juge a la faculté de relever le défendeur de la forclusion résultant de l’expiration du délai si le défendeur, sans qu’il y ait eu faute de sa part, n’a pas eu connaissance du jugement en temps utile pour exercer son recours, ou s’il s’est trouvé dans l’impossibilité d’agir'.

En l’espèce, il résulte du dossier que l’assignation délivrée aux époux [R] le 14/09/2023 l’a été à domicile, que les requérants n’ont pas constitué avocat dans le cadre de l’instance devant le tribunal judiciaire de Grenoble et que le jugement a été signifié à domicile, les époux [R] justifiant être en vacances à l’étranger à ce moment-là.

Toutefois, ils ont été de retour en France le 05/08/2024 et ont bien reçu la lettre simple du commissaire de justice les invitant à venir chercher l’acte de signification à l’étude. Or, ils ne se sont manifestés auprès du commissaire de justice qu’au début du mois de septembre.

Dès lors le manquement tenant au retard apporté à la lecture des courriers du commissaire de justice constitue une négligence fautive.

Les époux [R] seront en conséquence déboutés de leur demande de relevé de forclusion.

En revanche, il n’y a pas lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Nous, premier président de la cour d’appel de Grenoble, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire sans recours, mise à disposition au greffe :

Rejetons la demande des époux [R] de relevé de la forclusion encourue ;

Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Laissons les dépens à la charge des époux [R].

Le greffier, Le premier président,

M. A. BARTHALAY C. COURTALON