Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section a, 30 septembre 2025, n° 24/03936

CPH Montélimar 26 septembre 2024

CA Grenoble
Désistement 30 septembre 2025

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Grenoble a été saisie d'un appel concernant une décision du conseil de prud'hommes de Montélimar. Madame [T] [Y] épouse [M] a demandé à se désister de son instance et de son action, ce qui a été accepté par la partie intimée, S.A.S. Amazon France Logistique. La juridiction de première instance n'a pas eu à se prononcer sur le fond, étant donné que le désistement a été accepté. La cour d'appel a constaté que le désistement était parfait, entraînant l'anéantissement du jugement initial et l'extinction de l'instance. Elle a donc ordonné le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours, confirmant ainsi la position des parties sur les frais.

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Sur la décision

Référence :	CA Grenoble, ch. soc. sect. a, 30 sept. 2025, n° 24/03936
Juridiction :	Cour d'appel de Grenoble
Numéro(s) :	24/03936
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Montélimar, 26 septembre 2024, N° F23/00044
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Cécile FOURCADEMarine VARLET
Cabinet(s) :	SELARL DAUPHIN & MIHAJLOVIC
Parties :	S.A.S. AMAZON FRANCE LOGISTIQUE SAS, son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE GRENOBLE

Ch. Sociale – Section A

N° Minute

N° RG 24/03936 – N° Portalis DBVM-V-B7I-MO7Y

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

DU MARDI 30 SEPTEMBRE 2025

Appel d’une décision (N° RG F 23/00044)

rendue par le conseil de prud’hommes – formation paritaire de Montélimar

en date du 26 septembre 2024

suivant déclaration d’appel du 13 novembre 2024

Vu la procédure entre :

APPELANTE :

Madame [T] [Y] épouse [M]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par M^e Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat postulant au barreau de Grenoble

et par M^e Marine VARLET, avocat plaidant au barreau de Villefranche-sur-Saône

INTIMEE :

S.A.S. AMAZON FRANCE LOGISTIQUE SAS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4] / FRANCE

Représentée par M^e Cécile FOURCADE, avocat au barreau de Paris

Nous, Hélène BLONDEAU-PATISSIER, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Fanny MICHON, greffière,

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro 24/03936 – N° Portalis DBVM-V-B7I-MO7Y ;

Attendu que par conclusions signifiées par courrier électronique le 4 août 2025, madame [T] [Y] épouse [M] déclare se désister de son instance et action ;

Ce désistement d’instance et d’action a été accepté par conclusions signifiées par courrier électronique le 25 août 2025 et, selon l’accord des parties, chacune d’elles gardera ses frais et dépens ;

Il y a donc lieu de constater que le désistement est parfait. Il emporte anéantissement du jugement et entraîne l’extinction de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Nous, Hélène BLONDEAU-PATISSIER, conseillère chargée de la mise en état, statuant contradictoirement,

Vu les articles 384, 387, 399, 400, 787 et suivants du Code de procédure civile,

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de madame [T] [Y] épouse [M] ;

CONSTATONS l’acceptation de ce désistement par la partie intimée ;

DISONS que le désistement emporte anéantissement du jugement ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance ;

ORDONNONS le retrait de l’affaire du rang des affaires en cours ;

DISONS que selon l’accord des parties, chacune d’entre elles conserve, à sa charge, les frais qu’elle a exposés.

La greffière, La conseillère chargée de la mise en état,

Copie adressée aux