Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre, 1er juillet 2025, n° 25/00917

TGI Valence 31 janvier 2025

CA Grenoble
Désistement 1 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du désistement par l'intimée
La cour a jugé que le désistement d'appel était parfait en raison de son acceptation par l'intimée, entraînant l'extinction de l'instance.
Accepté
Droit aux dépens en cas de désistement
La cour a condamné les sociétés appelantes aux dépens d'appel, conformément à la règle selon laquelle la partie qui succombe doit supporter les dépens.
Accepté
Absence de conclusions au fond
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, en raison de l'absence de conclusions au fond.

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Sur la décision

Référence :	CA Grenoble, 1re ch., 1er juil. 2025, n° 25/00917
Juridiction :	Cour d'appel de Grenoble
Numéro(s) :	25/00917
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Valence, 31 janvier 2025, N° 22/03305
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	10 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Faïçal LAMAMRAAlexis GRIMAUD
Parties :	S.A.S. EDPR FRANCE HOLDING c/ LA COMMUNE [ Localité 7 ], son maire en exercice

Texte intégral

N° RG 25/00917

N° Portalis DBVM-V-B7J-MTUJ

N° Minute :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY

M^e Faïçal LAMAMRA

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU MARDI 01 JUILLET 2025

Appel d’un Jugement (N° R.G. 22/03305)

rendu par le tribunal judiciaire de Valence

en date du 31 janvier 2025

suivant déclaration d’appel du 10 mars 2025

APPELANTES :

S.A.S. EDPR FRANCE HOLDING agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

S.A.S. [Adresse 6] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentées par M^e Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBÉRY, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMÉE :

LA COMMUNE [Localité 7] prise en la personne de son maire en exercice

[Adresse 5]

[Localité 2]

représentée par M^e Faïçal LAMAMRA, avocat au barreau de VALENCE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M^me Catherine Clerc, président de chambre,

M^me Joëlle Blatry, conseiller,

M^me Véronique Lamoine, conseiller,

DÉBATS :

A l’audience publique du 30 juin 2025, M^me Clerc président de chambre chargé du rapport en présence de M^me Blatry, conseiller, assistées de M^me Anne Burel, greffier, ont entendu les avocats en leurs observations, les parties ne s’y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile.

Elle en a rendu compte à la cour dans son délibéré et l’arrêt a été rendu ce jour.

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu le jugement rendu le 31 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de Valence auquel il est renvoyé pour l’exposé exhaustif du litige opposant la société [Adresse 6], la société EDPR France Holding et la commune de [Localité 7],

Vu déclaration d’appel déposée le 11 mars 2025 par les sociétés [Adresse 6] et EDPR France Holding

Vu les dernières conclusions déposées le 18 juin 2025 au visa des articles 400 et suivants du code de procédure civile par les sociétés [Adresse 6] et EDPR France Holding demandant de :

constater leur désistement d’appel,

prononcer l’extinction de l’instance RG 25/00917 et par voie de conséquence le dessaisissement de la cour,

dire n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu les conclusions en réponse déposées le 12 juin 2025 sur le fondement des articles 399 et suivant du code de procédure civile, par la commune de [Localité 7] qui demande à la cour de':

donner acte aux appelantes de leur désistement,

lui donner acte de ce qu’elle accepte ce désistement valant acquiescement au jugement déféré,

condamner in solidum les sociétés [Adresse 6] et EDPR France Holding à lui verser la somme de 1.200€ en application de l’article 700 du code de procédure civile,

condamner in solidum les mêmes aux entiers dépens d’appel.

MOTIFS

Le désistement d’appel sans réserve des sociétés [Adresse 6] et EDPR France Holding est jugé parfait à raison de son acceptation par l’intimée.

Ce désistement produit un effet extinctif immédiat et le dessaisissement de la cour

En raison de ce dessaisissement et du fait que le désistement d’appel est un désistement d’instance qui emporte acquiescement au jugement, le désistement d’action est inopérant.

Les sociétés [Adresse 6] et EDPR France Holding sont condamnées aux dépens d’appel et sont dispensées de verser une indemnité de procédure à la commune de [Localité 7] qui n’avait pas encore conclu au fond lors du dépôt des premières conclusions de désistement des appelantes le 9 juin 2018.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,

Donne acte à la société [Adresse 6] et la société EDPR France Holding de leur désistement d’appel,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne in solidum la société [Adresse 6] et la société EDPR France Holding aux dépens d’appel.

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de la procédure civile,

Signé par madame Clerc, président, et par madame Burel, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE