Désistement 10 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Grenoble, ch. civ. sect. a, 10 mars 2026, n° 25/03252 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Grenoble |
| Numéro(s) : | 25/03252 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 6 août 2025, N° 24/01576 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 mars 2026 |
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Texte intégral
N° RG 25/03252 -
N°Portalis DBVM-V-B7J-MZGN
C3
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE GRENOBLE
Chambre civile section A
ARRÊT DU MARDI 10 MARS 2026
Appel d’une décision (N° RG 24/01576)
rendue par le Juge de la mise en état de [Localité 1]
en date du 06 août 2025
suivant déclaration d’appel du 12 septembre 2025
APPELANT :
La commune de [Localité 2] prise en la personne de son maire en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Florence DAVID de la SELARL URBAN CONSEIL, avocat au barreau de VIENNE
INTIMES :
Mme [Z] [B]
née le 23 Février 1982 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 5]
M. [H] [K]
né le 13 Août 1983 à [Localité 6]
[Adresse 4]
[Localité 5]
M. [J] [K]
né le 27 Décembre 1978 à [Localité 6]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Mme [V] [K] épouse [A]
née le 28 Février 1980 à [Localité 7]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Non représentés
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Catherine Clerc, président de chambre,
Mme Raphaële Faivre, conseiller,
M. Jean – Yves Pourret, conseiller,
DÉBATS :
A l’audience publique du 09 mars 2026, Mme Clerc président de chambre chargé du rapport en présence de Mme Faivre conseiller, assistées de Mme Anne Burel, greffier, ont entendu les avocats en leurs observations, les parties ne s’y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile.
Elle en a rendu compte à la cour dans son délibéré et l’arrêt a été rendu ce jour.
*****
'FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Vu l’ordonnance’ rendue le 6 août 2025 'par le juge de la mise en état du du tribunal judiciaire de Vienne à laquelle il est expressément renvoyé pour l’exposé du litige.
Vu la déclaration d’appel régularisée le 12 septembre 2025 par la commune de [Localité 2].
Vu les uniques conclusions déposées le 19 décembre 2025 sur le fondement des articles 400 et suivants du code de procédure civile par la commune de Chasse-sur-Rhône 'demandant à la cour de’lui donner acte de son désistement d’appel à l’encontre de l’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Vienne en date du 6 août 2025, enregistrée sous le numéro RG 24/01576.
M. [J] [K],Mme [V] [U] épouse [K], M. [H] [K], et Mme [Z] [B], intimés non assignés, n’ont pas constitué avocat.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 24 février 2026.'
MOTIFS
ll est donné acte à la commune de [Localité 2] de son désistement d’appel sans qu’il y ait lieu de le juger parfait à raison de son acceptation par les intimés, dès lors qu’il est fait sans réserve et que ces derniers 'n’ont pas constitué avocat.
Ce désistement d’appel produit un effet extinctif immédiat et le dessaisissement de la cour.
Les dépens d’appel sont la charge de la commune de [Localité 2] conformément aux articles 399 et 405 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS'
La cour, statuant publiquement, par défaut,'
'
Donne’ acte à la commune de [Localité 2] de son désistement d’appel,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
Laisse les dépens d’appel à la charge de la commune de [Localité 2].
Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,
Signé par Madame Clerc , président, et par Madame Burel, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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