Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale protec sociale, 26 février 2026, n° 24/01693

CA Grenoble
Confirmation 26 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Examen médical incomplet
La cour a estimé que le taux de 15 % est conforme au guide-barème indicatif et qu'aucun élément médical ne permet de le ramener à 6 %. L'examen réalisé par le médecin-conseil était suffisant.
Rejeté
Discordance médicale
La cour a jugé qu'il n'existe pas de discordance médicale, la discussion portant uniquement sur le taux à attribuer aux limitations constatées.

Résumé par Doctrine IA

La SAS [1] a contesté le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 15% attribué à son salarié, M. [F] [I], suite à une maladie professionnelle. La société estimait que ce taux était excessif et demandait sa réduction à 6%, ou à défaut, une expertise médicale.

La cour d'appel a examiné la contestation de la société, qui se basait sur l'avis de son propre médecin consultant. Ce dernier jugeait l'examen du médecin-conseil incomplet et contestait l'interprétation des limitations du coude gauche du salarié.

La cour d'appel a confirmé le jugement de première instance, estimant que le taux de 15% était conforme au barème indicatif. Elle a considéré qu'il n'y avait pas de discordance médicale justifiant une expertise, mais seulement une discussion sur le taux à attribuer aux limitations constatées.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Grenoble, ch. soc. protec soc., 26 févr. 2026, n° 24/01693
Juridiction :	Cour d'appel de Grenoble
Numéro(s) :	24/01693
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	7 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Michaël RUIMY
Cabinet(s) :	R & K AVOCATS
Parties :	ses représentants légaux en exercice, La SAS [ 1 ] c/ La CPAM DE L' IS<unk>RE

Texte intégral

N° RG 24/01693

N° Portalis DBVM-V-B7I-MHRN

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE SOCIALE – PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU 26 FÉVRIER 2026

Appel d’une décision (N° RG 23/00783)

rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble

en date du 19 avril 2024

suivant déclaration d’appel du 30 avril 2024

APPELANTE :

La SAS [1] Prise en la personne de ses représentants légaux en exercice

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par M^e Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par M^e Laure ARNAUD, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMÉE :

La CPAM DE L’ISÈRE

Service Contentieux Général

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Mme [G] [P] régulièrement muni d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

M^me Bénédicte MANTEAUX, Présidente,

M^me Martine RIVIÈRE, Conseillère,

M^me Elsa WEIL, Conseillère,

Assistées lors des débats de M^me Astrid OLECH, Greffier,

DÉBATS :

A l’audience publique du 2 décembre 2025,

M^me Elsa WEIL, Conseillère chargée du rapport, M^me Bénédicte MANTEAUX, Présidente et M^me Martine RIVIÈRE, Conseillère ont entendu les représentants des parties en leurs conclusions et plaidoiries,

Et l’affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l’arrêt a été rendu.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [Y] [F] [I], salarié en qualité de maçon coffreur de la SAS [1], ci-après dénommée société [2], a déclaré une maladie professionnelle le 16 septembre 2020 sur la base d’un certificat médical initial établi le 1er septembre 2020 faisant état d’une «épicondylite coude gauche ».

La caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère (CPAM) a pris en charge la pathologie déclarée au titre de la législation professionnelle par décision du 11 janvier 2021.

La date de consolidation de l’état de santé de M. [F] [I] a été fixée par le médecin conseil de la caisse au 30 novembre 2022 et un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 15 % lui a été attribuée par le médecin-conseil, cette décision ayant été notifiée à la société [2] par courrier du 8 décembre 2022. Par courrier en date du 27 janvier 2023, cette dernière a saisi d’une contestation de cette décision la commission médicale de recours amiable, laquelle n’a pas statué dans le délai de quatre mois, emportant ainsi le rejet implicite de la demande.

Par requête du 21 juin 2023, la société [2] a formé un recours à l’encontre de cette décision implicite de rejet devant le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble.

Par jugement du 19 avril 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble a notamment débouté la société [2] de sa demande, dit n’y avoir lieu expertise médicale et l’a condamné aux dépens.

Le 30 avril 2024, la société [2] a interjeté appel de cette décision.

Les débats ont eu lieu à l’audience du 2 décembre 2025 et les parties avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 26 février 2026.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

La société [2], selon conclusions transmises par RPVA le 14 octobre 2024, déposées le 2 décembre 2025 et reprises à l’audience, demande à la cour d’infirmer le jugement entrepris, et, statuant à nouveau, de :

> à titre principal :

— déclarer que le taux d’IPP alloué à M. [F] [I] doit être ramené à 6 %,

> à titre subsidiaire :

— désigner un médecin expert aux fins de se prononcer sur le bien-fondé de ce taux d’IPP,

> en tout état de cause :

— condamner CPAM aux dépens.

Elle explique que, selon son propre médecin consultant, le taux de 15 % attribué par le médecin-conseil n’est médicalement pas justifié en raison :

du caractère incomplet et lacunaire de l’examen réalisé par ce dernier, les mesures étant réalisées uniquement en actif et les mentions périmétriques n’étant pas renseignées alors même que le salarié est ambidextre,

de la conservation des mouvements du coude au-delà de 70°, ce qui correspond à une extension de l’avant-bras sur le bras complète, et d’une limitation minime de la supination.

Elle estime donc qu’elle démontre par l’analyse médicale de son médecin consultant que le taux doit être ramené à 6 %, et qu’a minima, il existe une discordance médicale justifiant l’instauration d’une expertise.

La CPAM, par conclusions déposées le 2 décembre 2025 et reprises à l’audience, demande à la cour de confirmer le jugement entrepris et de débouter la société de toutes autre demande et confirmer le taux de 15 %.

Elle indique maintenir ses conclusions de première instance et explique que le taux a été fixé par son service médical conformément au barème en vigueur. Elle estime donc que le taux de 15 % d’IPP est parfaitement justifié. Toutefois, en l’absence de séance réalisée par la commission médicale de recours amiable, elle indique s’en rapporter à justice sur la demande d’expertise.

Pour le surplus de l’exposé des moyens des parties au soutien de leurs prétentions il est renvoyé à leurs conclusions visées ci-dessus par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIVATION

1. Selon le premier alinéa de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

Aux termes de l’article R. 434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l’existence d’une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et le montant de la rente due à la victime ou ses ayants droit. Les barèmes indicatifs d’invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d’incapacité permanente d’une part en matière d’accidents du travail et d’autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code). Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d’invalidité en matière d’accident du travail.

Le taux d’incapacité permanente partielle doit être fixé en fonction de l’état séquellaire au jour de la consolidation de la victime, sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à cette consolidation.

Une majoration du taux dénommée coefficient professionnel, tenant compte des conséquences de l’accident ou de la maladie sur la carrière professionnelle de la victime peut lui être attribué, notamment au regard du licenciement consécutif à l’impossibilité de reclasser la victime, de difficultés de reclassement, du déclassement professionnel, de retard à l’avancement ou de perte de gains.

Enfin selon l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction qui peut prendre la forme d’une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l’audience, par le consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d’examen de la personne intéressée.

2. S’agissant du coude, le guide barème contenu à l’annexe I du code de la sécurité sociale pour le blocage et la limitation des mouvements de cette articulation prévoit :

« Conformément au barème international, la mobilité normale de l’extension-flexion va de 0° (bras pendant) à 150° environ (selon l’importance des masses musculaires). On considère comme « angle favorable » les blocages et limitations compris entre 60° et 100°. Des études ont montré que cette position favorable variait suivant les métiers.

DOMINANT

NON DOMINANT

Blocage de la flexion-extension :

— Angle favorable

— Angle défavorable (de 100o à 145o ou de 0o à 60o)

Limitation des mouvements de flexion-extension :

— Mouvements conservés de 70o à 145o

— Mouvements conservés autour de l’angle favorable

— Mouvements conservés de 0o à 70o

3. Au cas d’espèce, M. [F] [I] souffre d’une épicondylite du coude gauche prise en charge au titre de la législation professionnelle tableau 57 par la CPAM. Il a été consolidé le 1er décembre 2022 et un taux d’IPP à hauteur de 15 % lui a été attribué par le médecin conseil de la caisse au regard des éléments suivants : « séquelles d’une épicondylite du coude gauche (droitier mais ambidextre dans son travail) consistant en une limitation des mouvements flexion/extension (mouvements conservés de 70° à 145°) avec une limitation légère de la supination. (…) » (pièce 6 de la caisse).

4. Pour contester le taux attribué par la CPAM, la société [2] verse aux débats le rapport médical de son médecin consultant (pièce 6 de l’appelant), le Dr [Q], qui estime que le taux retenu par le médecin conseil repose sur un examen incomplet et lacunaire, notamment car les mesures d’amplitude n’ont pas été réalisées en passif, que celui-ci ne tire pas de conséquence de l’observation que le salarié est ambidextre et que la conservation des mouvements du coude au-delà de 70° ne permet pas de fixer un taux au-delà de 6 %.

5. Toutefois, la discussion médico-légale faite par le médecin conseil de la caisse telle qu’elle est rapportée par le Dr [Q] relève que les mouvements du coude sont conservés de 70° à 145°, ce qui correspond dans le guide barème à un taux compris entre 8 à 10 %, auquel s’ajoute une limitation de la supination en actif de 5 %. Le Dr [Q] ne conteste pas les mesures telles qu’elles ont été réalisées par le médecin conseil mais leur interprétation et le taux attribué par référence au guide barème. Il n’existe donc aucune discordance médicale, la discussion portant uniquement sur le taux à attribuer aux limitations constatées et non remises en cause.

6. Or, le taux de 15 % (10+5) retenu par le médecin conseil apparaît parfaitement conforme au guide- barème indicatif et aucun élément médical ne permet de ramener celui-ci à 6 %.

7. La demande d’expertise médicale sera donc écartée et le jugement entrepris intégralement confirmé.

8. La société [2] succombant à l’instance sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour, par arrêt public et contradictoire :

CONFIRME, en toutes ses dispositions soumises à la cour, le jugement RG n° 23/000783 rendu entre les parties le 19 avril 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble,

CONDAMNE la société [2] aux dépens.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par M^me Bénédicte MANTEAUX, présidente et par M^me Carole COLAS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier La présidente