ARRET N° .

N° RG 20/00299 – N° Portalis DBV6-V-B7E-BIC3S

AFFAIRE :

M^me B T I Agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité d’ayant droit de son frère décédé Monsieur U V I, M. Y I Agissant tant en son personnel qu’en sa qualité d’ayant droit de son frère décédé Monsieur U V I, M^me Z C Agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité d’ayant droit de son frère décédée Monsieur U V I

C/

M. A-AA I

CB/MS

Demande en partage, ou contestations relatives au partage

Grosse délivrée à M^e Albane CAILLAUD, M^e Francine BEAUDRY-PAGES, avocats,

COUR D’APPEL DE LIMOGES

Chambre civile

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ARRET DU 01 JUILLET 2021

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Le UN JUILLET DEUX MILLE VINGT ET UN la chambre civile a rendu l’arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :

ENTRE :

Madame B T I Agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité d’ayant droit de son frère décédé Monsieur U V I

née le […] à X, demeurant […]

représentée par M^e Francine BEAUDRY-PAGES, avocat au barreau de X

Monsieur Y I Agissant tant en son personnel qu’en sa qualité d’ayant droit de son frère décédé Monsieur U V I

né le […] à […], demeurant […]

représenté par M^e Francine BEAUDRY-PAGES, avocat au barreau de X

Madame Z C Agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité d’ayant droit de son frère décédée Monsieur U V I

née le […] à X, demeurant Le Griffolet – 19270 USSAC

représentée par M^e Francine BEAUDRY-PAGES, avocat au barreau de X

APPELANTS d’une décision rendue le 10 AVRIL 2020 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE X LA GAILLARDE

ET :

Monsieur A-AA I

né le […] à X, demeurant […] – 19100 X LA GAILLARDE

représenté par M^e Albane CAILLAUD de la SELARL MCM AVOCAT, avocat au barreau de X

INTIME

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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l’affaire a été fixée à l’audience du 20 Mai 2021. L’ordonnance de clôture a été rendue le 07 avril 2021.

La Cour étant composée de M^me R S, Présidente de chambre, de Monsieur Y SOURY et de Madame Géraldine VOISIN, Conseillers, assistés de M^me P Q, Greffier. A cette audience, M^me R S, Présidente de chambre, a été entendu en son rapport oral, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

Puis M^me R S, Présidente de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 01 Juillet 2021 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

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LA COUR

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EXPOSE DU LITIGE

Faits et procédure

De l’union de Monsieur K I et Madame L M célébrée le […], sont issus six enfants :

— Y I né le […]

— N I né le […], et décédé le […] sans postérité

— B-T I née le […]

— Z I née le […]

— U-V I né le […]

— A I né le […] .

Monsieur K I est décédé le […] à X, en laissant pour lui succéder son épouse L M qui a opté pour l’usufruit de la totalité des biens dépendant de la succession, ainsi que ses cinq enfants Y, B-T, Z, U-V et A, nus-propriétaires à hauteur de 1/5^e chacun.

Madame L W I, est décédée à son tour le 1^er mars 2015, sachant qu’il dépend de l’actif successoral à partager divers avoirs bancaires, ainsi que des immeubles consititués principalement de diverses parcelles de terre, d’une maison d’habitation située […] à X, et d’une propriété située sur la Commune de CAMBES comprenant une maison et diverses parcelles de toute nature .

Faute de parvenir à un partage amiable des biens successoraux, Monsieur Y I, Madame B-T I, Madame Z I, épouse C, et Monsieur U-V I ( décédé en cours de procédure le […] ) ont par acte d’huissier en date du 23 mars 2017, assigné leur frère Monsieur A I devant le Tribunal de Grande Instance de X, à l’effet de voir ordonner la liquidation et le partage des successions de leurs père et mère respectivement décédés le […] et le 1^er mars 2015, de voir désigner Maître D Notaire à E pour procéder auxdits opérations, de voir juger leur frère A I redevable d’une indemnité d’occupation pour la maison située […] à X .

Suivant ordonnance en date du 20 septembre 2018, le Juge de la Mise en Etat du Tribunal de Grande Instance de X a notamment ordonné une expertise de la maison située […] à X(19) et désigné pour y procéder Monsieur AB-AC AD avec mission de donner tous éléments permettant de fixer la valeur vénale dudit bien, sa valeur locative et le montant de l’indemnité susceptible d’être due pour son occupation, ainsi que le montant de la mise à prix en cas de licitation de l’immeuble dont s’agit .

L’expert a déposé son rapport le 11 janvier 2019, aux termes duquel il a valorisé l’immeuble successoral de X à la somme de 120.000 € .

Par ordonnance rendue le 19 décembre 2019 en la forme des référés, le Président du Tribunal de Grande Instance de X a autorisé Monsieur Y I, Madame B-T I et Madame Z I, épouse C, à passer seuls sans la signature de Monsieur A I, l’acte de vente :

— de l’immeuble situé à CAMBES avec parcelles de terrain attenantes, et ce au profit de Monsieur F pour la somme de 90.000 €, Maître D Notaire étant autorisé à dresser l’acte de vente

— des parcelles situées sur les communes de CAMBES et de G, et ce au profit de Madame H pour la somme de 6.490 €, Maître D Notaire étant autorisé à dresser l’acte de vente .

Les actes de vente ainsi autorisés ont été effectivement passés .

Par jugement en date du 10 avril 2020, le Tribunal Judiciaire de X a notamment :

— ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des successions des époux K I / L M respectivement décédés le […] et le 1^er mars 2015, et désigné Maître D, Notaire à E, pour y procéder

— dit que Monsieur A I est débiteur de la somme de 27.865 € envers la succession de Madame L M épouse I

— dit que Monsieur A I est débiteur envers l’indivision successorale

* de la somme de 13.462 € à titre d’indemnité d’occupation de la maison d’habitation sise […] 19100 X-LA-GAILLARDE du 1^er mars 2015 au 31 juillet 2019

* de la somme de 3048 € par an au titre de l’indemnité d’occupation de la maison d’habitation sise […] 19100 X-LA-GAILLARDE, à compter du 1^er août 2019 et jusqu’a l’issue des opérations de liquidation et partage des successions ou la libération effective des lieux

— autorisé la vente de la maison d’habitation sise […] 19100 X-LA~GAlLLARDE au prix de 120.000 €, et autorisé les héritiers à mettre en vente cet immeuble dans plusieurs agences immobilières, avec l’indication que les mandats de vente relatifs à cet immeuble seront librement donnés par chacun des héritiers sans exclusivité

— autorisé la vente des immeubles suivants, aux montants évalués en fonction de l’état du marché, à avoir

* différentes parcelles de près, bois, taillis et landes situées à […]

° Section A n°486, 633 et […]

° Section C […]

* différentes parcelles de taillis et landes situées à G (46) référencées

° Section B n°452, 453 et […]

* une maison en pleine propriété et diverses parcelles de toute nature situées à […]

° Section A n°0159, 0416 et 0449 lieu-dit Les Pougets

° Section A n°0333 et 0334 lieu-dit Lacrit et Le Chantier

° Section C n°0019 lieu-dit Ruscou

° Section C n°0107 lieu-dit Combe Delfour

° Section C n°0356 lieu-dit Causse de la Gare

* une parcelle de terrain situées à […]

et ce avec l’indication que les mandats de vente relatifs à ces immeubles seront librement donnés par chacun des héritiers sans exclusivité

— condamné Monsieur A I à payer à Monsieur Y I, Madame B-T I et Madame Z I la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

— débouté Monsieur A I du surplus de ses demandes ( et notamment de sa demande d’attribution préférentielle de la maison d’habitation de X ), et de sa réclamation au titre de

l’article 700 du Code de Procédure Civile

— condamné Monsieur A I aux dépens, à l’exception du coût de l’expertise judiciaire qui sera employé en frais privilégiés de partage .

Selon déclaration reçue au greffe de cette Cour le 18 mai 2020, Madame B-T I, Monsieur Y I et Madame Z I épouse C, agissant chacun tant en leur nom personnel qu’en leur qualité d’ayant droit de leur frère décédé U-V I, ont interjeté appel de ce jugement .

La procédure devant la Cour a été clôturée par ordonnance du 7 avril 2021 .

Prétentions des parties

Dans le dernier état de leurs conclusions en date du 4 février 2021, Madame B-T I, Monsieur Y I et Madame Z I épouse C, agissant chacun tant en leur nom personnel qu’en leur qualité d’ayant droit de leur frère décédé U-V I ( ci-après dénommés les Consorts I- C ) demandent en substance à la Cour :

— de dire et juger qu’ils interviennent à la procédure tant en leur nom personnel, qu’en leur qualité d’héritiers de leur frère U- V I, décédé le […]

— d’infirmer partiellement le jugement rendu le 10 avril 2020 par le Tribunal Judiciaire de X, et en conséquence

* de dire et juger que l’indemnité d’occupation due par A I à compter du 1^er août 2019 au titre de l’occupation de l’immeuble […] à X sera fixée à 508 € par mois ou 6.096 € par an, et qu’elle sera due jusqu’aux opérations définitives du partage ou jusqu’à son départ effectif des lieux

* de condamner Monsieur A I à leur verser à chacun une provision d’un montant de 4.500 € à valoir sur l’indemnité d’occupation due par celui-ci, et ce dans les 15 jours suivant le prononcé de l’arrêt

— de confirmer le jugement entrepris

* en ce qu’il a autorisé la mise en vente de l’immeuble sis […] 19100 X au prix de 120.000€

* en ce qu’il a débouté Monsieur A I de sa demande d’attribution préférentielle de l’immeuble de X

— de prendre acte de l’accord de toutes les parties sur la vente à Monsieur J pour la somme de 2.250 € des parcelles n°333 et 334 sur la commune de CAMBES, section A

— de leur donner acte de leur proposition d’acquérir pour la somme de 632 €, les cinq parcelles ci-dessous référencées

* sur la commune de LARNAGOL, section AP n°29, superficie 12 ares 75 centiares, prix moyen fixé par la SAFER au m² : 0,098 €, valeur de la parcelle 125 €;

* sur la commune de CAMBES, Section A n°486, superficie 3 ares 49 centiares, prix moyen au m² : 0,128 €, valeur de la parcelle : 45 €; Section n°490, superficie 331 m², prix moyen au m² : 0,128 €, valeur de la parcelle : 40€ ; Section C n°19, superficie 19 ares 80 centiares, soit 1.980 m², prix

moyen au m²: 0,113€, valeur de la parcelle : 300 € ; Section C n°356, superficie 9 ares 48 centiares, soit 948 m², prix moyen au m²: 0,128€, valeur de la parcelle : 122 €

— de débouter Monsieur A I de sa demande d’une indemnité d’occupation due par Y et Z I concernant l’immeuble de CAMBES

— de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a condamné Monsieur A I à leur régler la somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile

— de condamner Monsieur A I à leur régler la somme supplémentaire de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile pour leurs frais irrépétibles d’appel

— de le condamner aux entiers dépens.

En l’état de ses dernières conclusions déposées le 16 novembre 2020, Monsieur A I demande à la Cour :

— de déclarer irrecevable la demande de condamnation provisionnelle formulées par les consorts I à son encontre, comme se heurtant à la prohibition des prétentions nouvelles en cause d’appel

— de confirmer le jugement déféré, sauf en ce qu’il l’a débouté de sa demande d’attribution préférentielle et de sa demande de condamnation formulée à l’encontre de Z C et Y I au titre de l’indemnité d’occupation des immeubles sis à CAMBES

— en conséquence,

* d’ordonner l’attribution préférentielle à son profit de la maison située […] à X

* de dire et juger que Z C et Y I sont redevables d’une indemnité d’occupation concernant la maison située au […] à compter du 1^er mars 2015, d’en fixer le montant à la somme de 750 € par mois, jusqu’à vente parfaite, et de les condamner à règlement à valoir sur la succession

— de débouter Y I, B-T I et Z C du surplus de leurs demandes

— de les condamner à lui verser la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DECISION :

Les points de désaccord opposant les parties au stade des opérations de liquidation et partage des successions de leurs parents les époux K I / L M, concernent principalement :

— le sort de l’immeuble successoral situé […] à X

— la question de l’indemnité d’occupation due pour la maison située […] à X

— la question de l’indemnité d’occupation réclamée pour la maison située à CAMBES

sachant

* que les parties se sont accordées sur la nécessité de procéder au partage judiciaire des successions de leurs père et mère, ainsi que sur la vente au profit de Monsieur J et pour la somme de 2.250 € des parcelles situées sur la Commune de CAMBES, cadastrées Section A

N° 333 et 334

* que la proposition des Consorts I B-T, Y et Z aux fins d’attribution à leur profit de la parcelle située sur la Commune de LARNAGOL cadastrée Section AP n°29 pour une valeur de 125 €, et des quatre parcelles situées sur la Commune de CAMBES cadastrées Section A N° 486 pour une valeur de 45 €, Section N° 490 pour une valeur de 40 €, Section C N° 19 pour une valeur de 300 € et Section C N° 356 pour une valeur de 122 €, n’a pas suscité d’objection de la part de Monsieur A I .

I) Sur le sort de l’immeuble successoral situé […] à X :

Les parties s’opposent quant au sort à réserver à l’immeuble successoral de X :

— dont Monsieur A I réclame l’attribution préférentielle pour une valeur de 120.000€

— dont les Consorts I B-T, Y et Z poursuivent la vente amiable pour le prix de 120.000 € .

Au soutien de sa demande d’attribution préférentielle, Monsieur A I se prévaut des dispositions de l’article 831-2 du Code Civil énonçant que le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l’attribution préférentielle de la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d’habitation, s’il y avait sa résidence à l’époque du décès, et du mobilier le garnissant, sachant :

— que pour prétendre à l’attribution préférentielle de la maison de X, il incombe à Monsieur A I de démontrer qu’il y avait sa résidence effective à l’époque du décès de sa mère survenu le 1^er mars 2015, et que cet immeuble constitue actuellement son lieu de résidence effective

— que l’attribution préférentielle dont pourrait bénéficier Monsieur A I revêtrait un caractère facultatif faisant qu’elle serait laissée à l’appréciation du Juge du fond tenu de statuer en fonction des intérêts en présence .

De l’examen du dossier, il ressort clairement :

— que lors du décès de sa mère L M survenu le 1^er mars 2015, Monsieur A I résidait effectivement dans la maison située au […] à X, et ce ainsi que l’a spontanément déclaré Madame Z I dans le cadre d’une plainte qu’elle avait déposée contre son frère, de sorte que se trouve remplie la condition de résidence effective au jour du décès, et ce nonobstant le fait que l’intéressé y habitait avec sa mère, la condition de résidence effective étant distincte de la notion de résidence ' exclusive ' nullement érigée en condition à satisfaire par le postulant à l’attribution préférentielle

— que la maison du […] à X pour l’occupation de laquelle Monsieur A I se voit réclamer une indemnité par ses frère et soeurs coïndivisaires à compter du 1^er mars 2015 et ' jusqu’à son départ effectif des lieux ', constitue à ce jour son lieu de résidence effective .

De ces éléments, il s’évince que Monsieur A I remplit la condition de résidence exigée

de tout prétendant à l’attribution préférentielle, sachant que le caractère facultatif d’une telle attribution justifie d’en apprécier la légitimité en fonction des intérêts en présence, et ce d’autant qu’en l’espèce les Consorts I B-T, Y et Z s’opposent fermement à la demande d’attribution préférentielle de leur frère pour cause d’insolvabilité de ce dernier .

A l’analyse des éléments produits par Monsieur A I, force est de reconnaître qu’il ne justifie pas avoir la solvabilité nécessaire pour se voir attribuer un immeuble valorisé à 120.000 €, et pour pouvoir acquitter la soulte destinée à désintéresser ses copartageants, en ce que :

— celui-ci ne démontre pas disposer des liquidités suffisantes

— les facultés financières qu’il invoque vont inévitablement se trouver obérées par l’indemnité d’occupation dont il reconnaît être redevable pour la jouissance de la maison de X depuis le 1^er mars 2015 .

En considération de ces éléments, force est de constater que l’attribution préférentielle sollicitée par Monsieur A I ferait courir un risque à ses copartageants, et ce d’autant que ses droits successoraux vont se trouver minorés à concurrence de la somme de 27.865 € en raison d’une dette qu’il a envers la succession de sa mère L M .

En conséquence, il convient :

— de débouter Monsieur A I de sa demande d’attribution préférentielle

— de confirmer le jugement querellé de ce chef , ainsi que dans ses dispositions ayant autorisé la vente amiable de la maison d’habitation sise […] 19100 X-LA~GAlLLARDE au prix de 120.000 € .

II) Sur la question de l’indemnité d’occupation due pour la maison située […] à X :

Il est constant en l’espèce que la maison indivise de X :

— a été occupée privativement par Monsieur A I et son frère U- V I, et ce à compter du 1^er mars 2015 ( date du décès de leur mère ) et jusqu’au décès de ce dernier survenu le […]

— est occupée à titre exclusif par Monsieur A I depuis le 1^er août 2019 .

S’agissant du règlement de l’indemnité d’occupation due pour la jouissance privative de la maison de X, il y a lieu :

— à titre liminaire, de souligner que ni le premier Juge, ni la Cour, n’a été saisi de la moindre demande en partage judiciaire de la succession de Monsieur U- V I, de sorte que les Consorts I B-T, Y et Z sont particulièrement mal venus à solliciter la fixation d’une indemnité d’occupation à la charge de leur frère U-V, et ce qui plus est dans le corps de leurs dernières conclusions du 4 février 2021, sans énoncer une telle demande dans le dispositif desdites écritures

— à l’examen du dossier

* de constater que les parties s’accordent pour voir chiffrer l’indemnité d’occupation à la somme mensuelle de 508 €, et ce conformément à la proposition de l’expert judiciaire

* de liquider l’indemnité d’occupation due par Monsieur A I au cours de la période durant laquelle il a exercé une jouissance privative concurremment avec son frère U- V I ( soit du 1^er mars 2015 au […] ) sur la base d’une somme mensuelle de 254 €, soit pour une durée totale de 53 mois à la somme globale de 13.462 € telle que retenue à bon droit par le premier Juge

* de fixer à la somme mensuelle de 508 €, l’indemnité d’occupation due par Monsieur A I à l’indivision successorale à compter du 1^er août 2019 et jusqu’à la libération effective des lieux, et de réformer en ce sens le jugement critiqué .

S’agissant de la provision réclamée par les Consorts I B-T, Y et Z à leur frère A I, une telle demande se heurte à un obstacle majeur tenant au fait qu’elle contrevient à la prohibition des prétentions nouvelles en cause d’appel, la Cour constatant qu’elle n’avait pas été formulée devant le premier Juge, et considérant qu’une telle demande ne peut être jugée constitutive de l’accessoire, de la conséquence ou du complément nécessaire de la demande soumise au premier Juge à l’effet de voir juger Monsieur A I redevable d’une indemnité d’occupation, dès lors :

— que l’indemnité d’occupation est due à l’indivision et non à chacun des coïndivisaires de l’occupant à proportion de ses droits

— que le règlement de l’indemnité d’occupation d’un immeuble indivis constitue une opération de partage faisant que son paiement est généralement différé au jour du partage, sauf la possibilité pour chaque indivisaire de réclamer sa part annuelle dans les bénéfices conformément à la règle énoncée par l’article 815-11 alinéa 1^er du Code Civil en s’adressant en cas de litige avec ses coïndivisaires au Président du Tribunal de Grande Instance ( devenu Tribunal Judiciaire ) doté d’une compétence exclusive en la matière .

La demande des Consorts I B-T, Y et Z en paiement d’une provision à valoir sur l’indemnité d’occupation due par leur frère A I sera donc rejetée, et le jugement déféré complété en ce sens .

III) Sur la question de l’indemnité d’occupation réclamée par Monsieur A I pour la maison située à CAMBES :

Au soutien de sa demande d’indemnité d’occupation qu’il dirige à l’encontre de son frère Y et de sa soeur Z, Monsieur A I prétend que ces derniers étaient les seuls à détenir chacun un jeu de clés de la maison indivise de CAMBES .

La thèse ainsi soutenue par Monsieur A I ne saurait emporter la conviction de la Cour, faute pour celui-ci de pouvoir démontrer qu’il a été mis dans l’impossibilité d’user de la maison indivise de CAMBES par le fait de ses deux coïndivisaires, dès lors :

— qu’il n’est pas établi de façon certaine qu’au 1^er mars 2015, date du dècès de Madame L M à qui la maison de CAMBES appartenait en propre, il existait trois jeux de clés de cet immeuble

— qu’aucun élément probant ne permet d’affirmer que seuls Monsieur Y I et sa soeur Madame Z I étaient chacun détenteur d’un jeu de clés de cette maison, et ce à l’inverse de Monsieur A I

— que la seule détention des clés n’est pas suffisante à constituer un acte d’occupation privative et exclusive, acte qui supposerait à tout le moins le refus d’un indivisaire de remettre à l’un de ses coïndivisaires les clés permettant d’accéder à l’immeuble indivis .

La défaillance de Monsieur A I dans la justification d’une demande de remise des clés de la maison de CAMBES par lui adressée à son frère Y et à sa soeur Z, supposés les détenir, et dans la justification d’un refus opposé par ces derniers à cette demande, conduit à le débouter de sa demande d’indemnité d’occupation concernant l’immeuble indivis de CAMBES, et de confirmer sur ce point le jugement contesté .

IV) Sur l’article 700 du Code de Procédure Civile :

L’équité commande de ne pas laisser à la charge des Consorts I B-T, Y et Z la totalité des frais irrépétibles qu’ils ont dû exposer en première instance pour voir ordonner le partage des successions de leurs père et mère, et voir statuer sur le sort des immeubles successoraux, de sorte que sera confirmée l’indemnité qu’ils se sont vu allouer par le premier Juge à hauteur de 1000 € .

Il paraît toutefois équitable de laisser à chaque partie appelante et intimée la charge de ses frais irrépétibles d’appel, et de rejeter les réclamations formulées de ce chef par chacune d’elles .

En l’état actuel du litige, les parties seront renvoyées devant Maître O D Notaire à E ( 46101 ), à qui il incombera d’élaborer un état liquidatif des successions des époux K I / L M ( respectivement décédés le […] et le 1^er mars 2015 ), qui fixera les droits patrimoniaux respectifs des parties, et ce :

— sur les bases telles qu’énoncées dans la présente décision, et en y intégrant

* la vente au profit de Monsieur J et pour la somme de 2.250 €, des parcelles situées sur la Commune de CAMBES, cadastrées […]

* l’attribution au profit des Consorts I B-T, Y et Z, de la parcelle située sur la Commune de LARNAGOL cadastrée Section AP n°29 pour une valeur de 125 €, et des quatre parcelles situées sur la Commune de CAMBES cadastrées Section A N° 486 pour une valeur de 45 €, Section N° 490 pour une valeur de 40 €, Section C N° 19 pour une valeur de 300 € et Section C N° 356 pour une valeur de 122 €

— après que sera intervenue la vente amiable de la maison d’habitation sise […] 19100 X-LA~GAlLLARDE telle qu’autorisée par le premier Juge au prix de 120.000 € .

Enfin, il y a lieu de décider que les dépens de première instance et d’appel qui incluront le coût de l’expertise judiciaire de Monsieur AB-AC AD, seront employés en frais privilégiés de partage .

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PAR CES MOTIFS

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LA COUR

Statuant par décision Contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Déclare recevable l’appel interjeté par Madame B-T I, Monsieur Y I et Madame Z I épouse C ;

Réforme partiellement le jugement rendu le 10 avril 2020 par le Tribunal Judiciaire de

X ;

Statuant à nouveau ,

Fixe à la somme mensuelle de 508 €, l’indemnité d’occupation due par Monsieur A I à l’indivision successorale à compter du 1^er août 2019 et jusqu’à la libération effective des lieux ;

Confirme le jugement déféré pour le surplus ;

Y ajoutant ,

Rejette la demande des Consorts I B-T, Y et Z en paiement d’une provision à valoir sur l’indemnité d’occupation due par leur frère A I ;

Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile en cause d’appel ;

Renvoie les parties devant Maître O D Notaire à E ( 46101 ) ;

Dit qu’il lui incombera d’élaborer un état liquidatif des successions des époux K I / L M ( respectivement décédés le […] et le 1^er mars 2015 ), qui fixera les droits patrimoniaux respectifs des parties, et ce :

— sur les bases telles qu’énoncées dans la présente décision, et en y intégrant

* la vente au profit de Monsieur J et pour la somme de 2.250 €, des parcelles situées sur la Commune de CAMBES, cadastrées […]

* l’attribution au profit des Consorts I B-T, Y et Z, de la parcelle située sur la Commune de LARNAGOL cadastrée Section AP n°29 pour une valeur de 125 €, et des quatre parcelles situées sur la Commune de CAMBES cadastrées Section A N° 486 pour une valeur de 45 €, Section N° 490 pour une valeur de 40 €, Section C N° 19 pour une valeur de 300 € et Section C N° 356 pour une valeur de 122 €

— après que sera intervenue la vente amiable de la maison d’habitation sise […] 19100 X-LA~GAlLLARDE telle qu’autorisée par le premier Juge au prix de 120.000 € ;

Dit que les dépens de première instance et d’appel qui incluront le coût de l’expertise judiciaire de Monsieur AB-AC AD, seront employés en frais privilégiés de partage .

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

P Q. R S.