ARRET N° .

RG N° : N° RG 22/00019 – N° Portalis DBV6-V-B7G-BIJGD

AFFAIRE :

M. [X] [B]

C/

Mme [L] [W] épouse [B]

MV/AE

Art. 751 du CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

COUR D’APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE FAMILLE

ARRET DU 05 JANVIER 2023

— --===oOo===---

Le CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS la CHAMBRE FAMILLE a rendu l’arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition des parties au greffe :

ENTRE :

Monsieur [X] [B]

né le 19 Mai 1966 à [Localité 3] (59)

Profession : Ouvrier, demeurant [Adresse 2]

Représenté par M^e Arnaud TOULOUSE, avocat au barreau de LIMOGES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2021/008529 du 05/01/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Limoges)

APPELANT d’un jugement rendu le 18 NOVEMBRE 2021 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE LIMOGES

ET :

Madame [L] [W] épouse [B]

née le 24 Juillet 1967 à [Localité 3]

Profession : Sans profession, demeurant [Adresse 1]

Représentée par M^e Aïssatou FADIABA-GOURDONNEAU, avocat au barreau de LIMOGES

INTIMEE

— --==oO§Oo==---

Communication a été faite au Ministère Public le 20 Octobre 2022 et visa de celui-ci a été donné le 20 Octobre 2022.

Selon avis de fixation du Conseiller de la Mise en Etat, l’affaire a été fixée à l’audience du 07 Novembre 2022 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 08 Décembre 2022. L’ordonnance de clôture a été rendue le 12 octobre 2022.

A l’audience de plaidoirie du 07 Novembre 2022, la Cour étant composée de Madame MARQUER-COLOMER, Conseiller faisant fonction de président de chambre, de Madame SOUMY, Conseiller, et de Madame VALLEIX, Magistrat honoraire, assistés de Madame AZEVEDO, Greffier. A cette audience, en chambre du conseil, Madame VALLEIX, Magistrat honoraire, a été entendu en son rapport, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

Puis Madame MARQUER-COLOMER, Conseiller faisant fonction de président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 05 Janvier 2023 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

— --==oO§Oo==---

[…]

PAR CES MOTIFS

— --==oO§Oo==---

LA COUR

Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition des parties au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Confirme le jugement entrepris en ce qu’il a retenu le principe d’un droit à prestation compensatoire au profit de Mme [W] ;

L’infirme sur le montant et les modalités de paiement de ladite prestation compensatoire ;

Statuant de nouveau de ces chefs et y ajoutant :

Fixe à la somme de 5 000 euros ( cinq mille euros) le montant de la prestation compensatoire due par Monsieur [X] [B] à Madame [L] [W] et l’y condamne au besoin ;

Autorise Monsieur [X] [B] à s’acquitter du montant de la prestation compensatoire à raison de 30 mensualités de 160 euros chacune et d’une dernière mensualité de 200 euros ;

Déboute Monsieur [X] [B] de sa demande présentée au titre de ses frais irrépétibles ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens d’appel étant précisé qu’elles sont l’une et l’autre bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

E. AZEVEDO. L. MARQUER-COLOMER.