ARRÊT N° 212

RG N° : N° RG 23/00030 – N° Portalis DBV6-V-B7H-BIM7Z

AFFAIRE :

Etablissement Public ODHAC*

C/

[V] [H] épouse [D]

GS/MLL

demande en paiement des loyers et des charges et tendant à la réalisation du bail et:ou à l’expulsion

Grosse délivrée

M^e VALIERE-VIALEIX, avocat

COUR D’APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU 21 JUIN 2023

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Le vingt et un Juin deux mille vingt trois la Chambre civile de la cour d’appel de LIMOGES a rendu l’arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :

ENTRE :

Etablissement Public ODHAC

dont le siège social est sis au [Adresse 1] – [Localité 2]

représentée par M^e Jean VALIERE-VIALEIX de la SELARL SELARL ELIGE LIMOGES – CABINET VALIERE-VIALEIX, avocat au barreau de LIMOGES substitué par M^e Océane TREHONDAT-LE HECH, avocat au barreau de LIMOGES

APPELANT E d’une ordonnance rendue le 21 DECEMBRE 2022 par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION près le tribunal judiciaire de LIMOGES

ET :

[V] [H] épouse [D]

de nationalité française

née le 01 Septembre 1979 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4] – [Localité 3]

non représentée bien que régulièrement assignée

INTIMÉE

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Selon avis de fixation à bref délai des articles 905 et suivants du code de procédure civile, l’affaire a été fixée à l’audience du 03 Mai 2023 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 14 Juin 2023.

Conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de M^me Marie-Laure LOUPY, Greffier, a tenu seul l’audience au cours de laquelle il a été entendu en son rapport, l’avocat de l’appelant est intervenu au soutien des intérêts de son client.

Après quoi, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 21 Juin 2023 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

Au cours de ce délibéré, Monsieur Gérard SOURY, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Corinne BALIAN, Présidente de chambre, de lui-même et de Madame Marie-Christine SEGUIN, Conseillers. A l’issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l’arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

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LA COUR

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FAITS et PROCÉDURE

L’établissement public ODHAC 87 (le bailleur) a donné à bail à Mme [V] [D] (la locataire), à compter du 1er janvier 2015, un logement et un garage situés à [Localité 3] (87), moyennant un loyer mensuel global de 334,32 euros, hors charges.

La locataire ayant manqué à son obligation de paiement du loyer, le bailleur lui a fait délivrer, le 1er février 2022, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée dans le bail.

Le 16 juin 2022, le bailleur a assigné la locataire devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Limoges pour voir :

— constater la résiliation du bail et obtenir l’expulsion de la locataire,

— condamner cette dernière à lui payer une provision à valoir sur l’arriéré de loyers et charges ainsi qu’une indemnité provisionnelle d’occupation d’un montant mensuel égal au loyer.

Par ordonnance du 21 décembre 2022, le juge des référés a déclaré irrecevable l’action du bailleur au motif qu’il ne justifiait pas avoir préalablement saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (la CCAPEX), ainsi que l’exige l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Le bailleur a relevé appel de cette ordonnance.

MOYENS et PRÉTENTIONS

Le bailleur indique justifier de la saisine préalable de la CCAPEX pour conclure à la recevabilité de son action et il maintient ses demandes formulées devant le premier juge tendant à la constatation de la résiliation du bail, à l’expulsion de sa locataire et au paiement de provisions au titre de l’arriéré de loyers et charges et de l’indemnité d’occupation, en soutenant que celle-ci a manqué à son obligation de paiement du loyer.

La locataire, assignée à domicile, n’a pas constitué avocat.

MOTIFS

Sur la recevabilité de l’action du bailleur.

Le bailleur justifie avoir informé la CCAPEX qui a accusé réception de son envoi par voie électronique le 4 février 2022, soit plus de deux mois avant l’assignation délivrée à la locataire le 16 juin 2022.

Par ailleurs, une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture de la Haute-Vienne qui en a accusé réception par voie électronique le 17 juin 2022, soit plus de deux mois avant l’audience, laquelle s’est tenue le 23 novembre 2022.

Il s’ensuit que le bailleur a respecté les formalités requises par l’article 24 II et III de la loi du 6 juillet 1989 précité et que son action est recevable.

Sur la demande de résiliation du contrat de bail et d’expulsion de la locataire.

L’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989 dispose que 'toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux'.

Les conditions générales du contrat de bail contiennent une clause résolutoire (p.3), laquelle est visée par le commandement de payer qui a été signifié à la locataire le 1er février 2022 pour la somme principale de 1 966,66 euros, arrêtée au 31 janvier 2022.

Il résulte du relevé de compte produit par le bailleur que la locataire, même si elle a effectué des versements pour un montant total de 1 623,20 euros dans le délai de deux mois imparti, n’a pas réglé l’intégralité des sommes visées dans le commandement de payer et que, à la date du 2 avril 2022, elle restait débitrice de la somme de 1 027,24 euros.

Les causes du commandement de payer n’ayant pas été réglées dans leur totalité, il y a lieu de constater que le contrat de bail a été résilié à la date du 2 avril 2022, par acquisition de la clause résolutoire.

En conséquence de cette résiliation, la locataire est devenue occupante sans droit ni titre et il y a lieu d’ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique.

Sur la demande d’indemnité provisionnelle d’occupation.

Le contrat de bail étant résilié, il y a lieu de faire droit à la demande du bailleur tendant à condamner la locataire à lui payer une indemnité provisionnelle d’occupation d’un montant mensuel égal à celui du loyer en cours, soit la somme de 358,74 euros, à compter du 2 avril 2022, date de résiliation du bail, et jusqu’à la libération effective des lieux loués .

Sur la demande de provision au titre de l’arriéré locatif et de l’indemnité d’occupation.

Si le bailleur sollicite la condamnation de la locataire à lui payer la somme de 945,94 euros, arrêtée à la date du 22 novembre 2022, il ressort de son propre décompte, actualisé au 30 avril 2023, que celle-ci restait seulement débitrice, à cette dernière date, de la somme de 771,72 euros. Il y a donc lieu de condamner la locataire à payer au bailleur cette dernière somme à titre de provision à valoir sur l’arriéré de loyers et de charges et l’indemnité d’occupation.

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PAR CES MOTIFS

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LA COUR,

Statuant publiquement par arrêt rendu par défaut, et susceptible d’opposition, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

INFIRME l’ordonnance rendue le 21 décembre 2022 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Limoges ;

Statuant à nouveau,

D''CLARE l’action de l’ODHAC 87 recevable ;

CONSTATE la résiliation au 2 avril 2022 du contrat de bail conclu entre l’ODHAC 87 et Mme [V] [D] portant sur le logement et le garage situés [Adresse 4] à [Localité 3] (87) ;

ORDONNE l’expulsion de Mme [V] [D] et celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ;

CONDAMNE Mme [V] [D] à payer à l’ODHAC 87 une indemnité provisionnelle d’occupation d’un montant mensuel égal à celui du loyer en cours à compter du 2 avril 2022, date de résiliation du bail, et jusqu’à libération effective des lieux loués, soit la somme mensuelle de 358,74 euros.

CONDAMNE Mme [V] [D] à payer à l’ODHAC 87 une provision de 771,72 euros, suivant décompte arrêté au 30 avril 2023, à valoir sur l’arriéré de loyers et de charges et l’indemnité d’occupation ;

Vu l’équité, DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [V] [D] aux dépens de première instance et d’appel.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,

Marie-Laure LOUPY. Corinne BALIAN.

— N° RG 23/00030 -