ARRET N° 13

N° RG 24/00085 – N° Portalis DBV6-V-B7I-BIRBA

AFFAIRE :

M. [J] [F]

C/

Société [15], Société [16], Société [18], S.C.I. [6], Société [8], Société [4], Société [5],

Société [13]

GS/EH

désistement

Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers

Notification par

LRAR LE 15/01/2024

CCC + GROSSE

délivrées aux parties

CCC +

Grosse délivrée aux avocats

COUR D’APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU 15 JANVIER 2025

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Le QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ la Chambre civile de la cour d’appel de LIMOGES a rendu l’arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :

ENTRE :

Monsieur [J] [F]

né le 29 Juin 1947 à [Localité 9],

demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Jean VALIERE-VIALEIX de la SELARL ELIGE LIMOGES – CABINET VALIERE-VIALEIX, avocat au barreau de LIMOGES substitué par M^e Océane TREHONDAT-LE HECH, avocat au barreau de LIMOGES

APPELANT d’une décision rendue le 05 JANVIER 2024 par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 14]

ET :

Société [15],

demeurant [Adresse 3]

non comparante, non représentée

Société [16],

demeurant [Adresse 11]

non comparante, non représentée

Société [18],

demeurant [Adresse 12]

non comparante, non représentée

S.C.I. [6],

demeurant [Adresse 2]

non comparante, non représentée

Société [8],

demeurant [Adresse 7]

non comparante, non représentée

Société [4], demeurant [Adresse 10]

non comparante, non représentée

Société [5],

demeurant [Adresse 17]

non comparante, non représentée

Société [13],

demeurant [Adresse 19]

non comparante, non représentée

INTIMÉES

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L’affaire a été appelée à l’audience du 06 Novembre 2024.

Conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame Emel HASSAN, Greffier, a tenu seul l’audience au cours de laquelle il a été entendu en son rapport. L’avocat est intervenu au soutien des intérêts de son client.

Après quoi, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 18 Décembre 202 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. A cette date, le délibéré a été prorogé au 15 Janvier 2025.

Au cours de ce délibéré, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de M^me Corinne BALIAN, Présidente de chambre, de Monsieur Gérard SOURY, Conseiller et de Madame Marie-Christine SEGUIN, Conseiller. A l’issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l’arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

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LA COUR

Monsieur [J] [F] a interjeté appel d’un jugement rendu le 05 Janvier 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 14] ;

A l’audience de la cour à laquelle toutes les parties avaient été convoquées par le greffe, Monsieur [J] [F] a déclaré se désister de son appel à l’audience du 6 Novembre 2024 par l’intérmediaire de son avocat, Maître Jean VALIERE-VIALEIX de la SELARL ELIGE LIMOGES – CABINET VALIERE-VIALEIX, avocat au barreau de LIMOGES substitué par M^e Océane TREHONDAT-LE HECH, avocat au barreau de LIMOGES;

Les autres parties ne sont ni présentes ni représentées.

La Cour ne peut que constater ledit désistement, dès lors :

— qu’en application de l’article 400 du Code de Procédure Civile, le désistement d’appel est admis en toutes matières ;

— qu’il ne se heurte à aucun obstacle juridique justifiant qu’il soit subordonné à l’acceptation des parties adverses, qui en l’espèce sont défaillantes.

En conséquence, il y a lieu :

— par application de l’article 403 dudit code énonçant que ' le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement ', de constater le dessaisissement de la Cour, et l’extinction de l’instance d’appel enrôlée sous le N° RG 24 / 00085

— faisant application des dispositions de l’article 399 de ce même code, de condamner Monsieur [J] [F] à supporter les entiers dépens de ladite instance d’appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour d’appel statuant publiquement, par décision réputée contradictoire rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE le dessaisisement de la Cour, et l’extinction de l’instance d’appel enrôlée sous le N° RG 24 / 00085 par l’effet du désistement de l’appelant Monsieur [J] [F] ;

CONDAMNE Monsieur [J] [F] à supporter les entiers dépens de ladite instance d’appel.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,

Emel HASSAN. Corinne BALIAN.