ARRET N° .

N° RG 25/00757 – N° Portalis DBV6-V-B7J-BIXCP

AFFAIRE :

S.A.R.L. SARL YAKARY SERVICES ANIMAUX, S.C..I. SCI [R]

C/

S.E.L.A.R.L. [O] ASSOCIES

OJLG

Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire

JONCTION PAR CET ARRET AVEC LE RG 25/772

Grosse délivrée à M^e Elsa LOUSTAUD, M^e Philippe CHABAUD, le 07-05-2026.

COUR D’APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE

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ARRÊT DU 07 MAI 2026

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Le sept Mai deux mille vingt six la Chambre économique et sociale de la cour d’appel de LIMOGES a rendu l’arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :

ENTRE :

S.A.R.L. SARL YAKARY SERVICES ANIMAUX, demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Elsa LOUSTAUD, avocat au barreau de LIMOGES

S.C..I. SCI [R], demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Elsa LOUSTAUD, avocat au barreau de LIMOGES

APPELANTES de DEUX décisions rendues le 05 NOVEMBRE 2025 par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES :

2025 002280 enrolée sous le RG 25/757 en Appel

2025 004083 enrolée sous le RG 25/772 en Appel

ET :

S.E.L.A.R.L. [O] ASSOCIES , représentée par Maître [N] [O], SELARL au capital de 10.000 €, dont le siège est situé [Adresse 2], immatriculée au registre de commerce et des sociétés de LIMOGES sous le numéro 880 827 969, ès qualités de mandataire liquidateur de la Société [G] SERVICES ANIMAUX, et de la SCI [R] nommé par décisions du Tribunal des Activités Economiques de LIMOGES le 5 novembre 2025., demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Philippe CHABAUD de la SELARL SELARL CHAGNAUD CHABAUD & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LIMOGES

INTIMEE

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Suivant avis de fixation du Président de chambre sur procédure à bref délai, l’affaire a été fixée à l’audience du 17 Mars 2026. L’ordonnance de clôture a été rendue le 11 mars 2026, et après communication du dossier au ministère public des réquisitions ont été prises le 15 janvier 2026 et le 03 mars 2026.

Conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, magistrat rapporteur, et Madame Marie-Anne VALERY, Conseiller, assistées de M^me Sophie MAILLANT, Greffier, ont tenu l’audience au cours de laquelle Madame Olivia JEORGER-LE GAC a été entendue en son rapport oral.

Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l’adoption de cette procédure.

Après quoi, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 07 Mai 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

Au cours de ce délibéré, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Marianne PLENACOSTE, Conseiller, de Madame Marie-Anne VALERY, Conseiller, et d’elle même. A l’issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l’arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

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LA COUR

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FAITS ET PROCÉDURE :

La société [G] SERVICES ANIMAUX, immatriculée au RCS de Limoges depuis le 05 avril 2013, exploitait une activité de services et pension pour animaux de compagnie, dans des locaux appartenant à la SCI [R] occupés par elle au titre d’un bail commercial.

La société SCI [R], immatriculée au RCS de Limoges depuis le 03 avril 2013, exerçait une activité de gestion d’un bien immobilier sis [Adresse 3], commune de Saint-Brice-sur-Vienne, constitué :

d’une maison d’habitation, pourvue d’un garage et de deux appentis,

de trois chalets, l’un de 52 m2 (chaterie), et les deux autres de 12m2..

Les sociétés [G] SERVICES ANIMAUX et SCI [R] étaient détenues et cogérées par M. [L] [R] et Mme [I] [B] [S] épouse [R].

A la suite d’une inspection de l’exploitation le 04 avril 2024, la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de la Haute [Localité 1] a relevé un certain nombre de non conformités mineures et moyennes, notamment la présence chez les animaux de parasitoses régulières dont la giardose, ainsi que pour deux jeunes bergers allemands, un affaissement de l’arrière train.

L’inspecteur a noté attendre des améliorations concernant la distribution des aliments (présence de croquettes sur le sol au milieu d’excréments), le choix des enclos pour les chiens (surface insuffisante et courettes inondées) et l’apport de soins aux animaux.

Par jugement du 08 janvier 2025, le tribunal des activités économiques de Limoges, saisi par la société [G] SERVICES ANIMAUX, a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de cette dernière, en fixant la date de cessation des paiements au 07 juillet 2023.

Il a désigné la SELARL [O] ASSOCIES en qualité de mandataire judiciaire.

Le 30 septembre 2025, la DDETSPP de la Haute [Localité 1] a conclut à la conformité de l’exploitation suite à une nouvelle inspection réalisée le 21 janvier 2025.

Par jugement du 08 octobre 2025, le tribunal des activités économiques de Limoges a étendu la procédure de redressement judiciaire de la société [G] SERVICES ANIMAUX à la SCI [R], retenant en ses motifs l’identité des dirigeants des deux structures et l’absence de paiements de loyers du bail commercial depuis de très nombreux mois.

Par courrier du 20 octobre 2025, la [Adresse 4] a déclaré entre les mains du mandataire judiciaire une créance à l’encontre de la SCI [R] d’un montant de 184.503,36 euros au titre du prêt ayant permis l’acquisition du bien immobilier situé à Saint Brice sur Vienne, conclu le 19 avril 2013 pour un montant de 297.000 euros remboursable sur 240 mois par échéances mensuelles de 1.880 euros.

Par jugement du 05 novembre 2025, signifié par exploit du 21 novembre, le tribunal des activités économiques de Limoges a :

Convertit la procédure de redressement judiciaire en une procédure de liquidation judiciaire avec poursuite d’activité jusqu’au 30 novembre 2025 de :

SARL [G] SERVICES ANIMAUX

[Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 6].

Activité : Entreprise multiservices pour animaux de compagnie pension pour tous animaux de compagnie d’espèces domestiques taxi et ambulance animalier Visite et garde à domicile capturés félines et canines vente alimentations et accessoires pour animaux Dressage comportementaliste et éducation toilettage animalier décorations personnalisées tous supports pour animaux

RCS de [Localité 3] 792 236 903 (2013800241)

Mis fin à la période d’observation,

Maintenu en qualité de juge commissaire M^me Sophie TERNET FRISAT et en qualité de juge commissaire suppléant Monsieur [T] [Y],

Nommé la SELARL [O] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [N] [O] sise [Adresse 7] en qualité de liquidateur judiciaire,

Dit et jugé que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans un délai de 2 ans, soit le 3 novembre 2027, date valant convocation et que ce terme pourra être prorogé par ce même tribunal,

Dit que conformément à l’article L 641-9 du code de commerce, Mme [I] [X] [U] épouse [R] et M. [L] [Z] [Q] [R] demeurent en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquent de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse

Ordonné conformément à l’Art. R 641-6 du code de commerce la signification du présent jugement par lettre recommandée à Mme [I] [X] [U] épouse [R] et M. [L] [Z] [Q] [R],

Dit que la signification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettres simples le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin,

Ordonné la communication et les publicités prévues par la loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépenses du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Par déclaration du 25 novembre 2025, la société [G] SERVICES ANIMAUX a interjeté appel de ce jugement.

Elle a saisi le Premier Président de la Cour de céans d’une demande d’arrêt de l’exécution provisoire assorti au jugement entrepris, qui a été refusée par ordonnance réputée contradictoire du 30 décembre 2025.

Le 28 novembre 2025, la SELARL [O] ASSOCIES, es qualité, a présenté des observations à la Cour sur l’état de la procédure collective.

Elle a par la suite constitué avocat le 12 janvier 2026.

Par visa du 15 janvier 2026, transmis aux parties le 19 janvier 2026, le Ministère Public a requis la confirmation de la décision entreprise.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 11 mars 2026.

Aux termes de ses dernières conclusions du 10 décembre 2025, la société [G] SERVICES ANIMAUX demande à la cour de :

Infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL [G] SERVICES ANIMAUX.

Prononcer la levée de la liquidation judiciaire ouverte le 5 novembre 2025 à l’encontre de la SARL [G] SERVICES ANIMAUX.

Dire que la procédure se poursuivra selon les modalités applicables au redressement judiciaire.

Dire que les dépens du présent référé seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la SARL [G] SERVICES ANIMAUX

La société [G] Services Animaux soutient que sa situation n’est pas irrémédiablement compromise, et que son activité peut être poursuivie dans le cadre d’un plan de redressement.

Si des erreurs de classification ont été identifiées s’agissant de l’inscription en stock d’animaux et de la valorisation des chiots et chatons, ces erreurs n’affectent pas l’existence du cheptel, d’une valeur réalisable à court terme de 25.000 euros.

Par ailleurs, ces anomalies , facilement rectifiables, ne peuvent à elles seules caractériser une fraude, ni une comptabilité non sincère ou inexploitable.

La société dit justifier d’une perspective sérieuse de redressement démontrée par l’analyse de ses états comptables, lui permettant de dégager 30.000 euros annuels d’autofinancement, pour un passif exigible évalué à 306.000 euros qui pourrait ainsi être apuré sur dix ans à raison d’annuité annuelles de 30.600 euros.

La situation sanitaire de l’établissement a été rétablie ainsi qu’en démontre le nouveau rapport de la DDETSPP de la Haute [Localité 1].

Par ailleurs, la persistance d’une giardose est sans impact sur la viabilité de l’activité, le parasite étant facilement éradiquable.

Aux termes de ses dernières conclusions du 15 janvier 2026, la SELARL [O] ASSOCIES es qualités demande à la cour de :

Débouter la société [G] Services Animaux de son appel, déclaré mal fondé.

Confirmer intégralement le jugement entrepris.

Dire que les dépens d’appel seront pris en frais privilégiés de la procédure collective de la société [G] Services Animaux.

Le mandataire liquidateur soutient que le redressement de la société appelante est manifestement impossible.

Il souligne qu’il a été démontré que les documents comptables produits contenaient des erreurs ayant une incidence sur le résultat comptable, ainsi que des réserves sur le caractère 'incertain’ des prévisions et hypothèses de chiffre d’affaires présentées .

Or, la société [G] Services Animaux ne démontre pas autrement (par la production d’un état récapitulatif, ou de facture de ventes postérieures à janvier 2025) la fiabilité de son chiffre d’affaires.

Au contraire, le résultat net, après vérification des erreurs comptables, est largement déficitaire, et la capacité d’autofinancement avancée par l’appelante ne suffirait pas à garantir l’apurement du passif et la poursuite d’activité dans le cadre d’un plan de dix ans, tel qu’elle le propose.

La SELARL [O] ASSOCIES ès-qualités, ajoute que le sort de la procédure collective affectant la SCI [R], également appelante dans le cadre d’une instance séparée, devra être identique à celui de la procédure affectant la société [G] SERVICES ANIMAUX, l’extension emportant unicité de la procédure collective affectant ces deux sociétés.

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Par jugement du 05 novembre 2025, le tribunal des activités économiques de Limoges a :

Converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec poursuite d’activité jusqu’au 30/11/2025 de

SCI [R]

[Adresse 8]

Activité : L’acquisition par voie d’achat ou d’apport la propriété la mise en valeur la transformation la construction l’aménagement l’administration et la location de tous biens et droits immobiliers de tous biens et droits pouvant constituer l’accessoire l’annexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question

RCS [Localité 3] 792 203 564 (2013D00100)

Mis fin à la période d’observation,

Maintenu en qualité de juge commissaire M^me Sophie TERNET FRISAT et en qualité de juge commissaire suppléant Monsieur [T] [Y],

Nommé la SELARL [O] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [N] [O] sise [Adresse 7] en qualité de liquidateur judiciaire,

Dit et jugé que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans un délai de 2 ans, soit le 03/11/2027, date valant convocation et que ce terme pourra être prorogé par ce même tribunal,

Dit que conformément à l’article L 641-9 du code de commerce, Mme [I] [X] [U] épouse [R] et M. [L] [Z] [Q] [R] demeurent en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquent de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse,

Ordonné conformément à l’Art. R 641-6 du code de commerce la signification du présent jugement par lettre recommandée à Mme [I] [X] [U] épouse [R] et M. [L] [R],

Dit que la signification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettres simples le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin,

Ordonné la communication et les publicités prévues par la loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépenses du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Par déclaration du 03 décembre 2025, la SCI [R] a interjeté appel de ce jugement.

Par visa du 02 mars 2026, transmis aux parties, le Ministère Public a conclu à la confirmation du jugement entrepris.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 11 mars 2026.

Aux termes de ses dernières conclusions du 22 décembre 2026, la SCI [R] demande à la cour de :

Faire droit à sa demande déclarée recevable,

Infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a prononcé la liquidation judiciaire de la SCI [R]

Statuant à nouveau.

Juger que la SCI [R] dispose des capacités économiques suffisantes lui permettant de proposer un plan de redressement à ses créanciers et qu’il n’y a pas lieu de maintenir la procédure de liquidation judiciaire ouverte à son encontre,

En conséquence,

Autoriser la poursuite du redressement judiciaire au profit de la SCI [R],

Dire que les dépens de première instance et d’appel seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.

La SCI [R] reconnait n’exercer aucune activité commerciale propre et que son objet social était strictement limité à la détention et à la gestion du bien immobilier acquis afin de permettre l’exploitation du fonds de commerce de la société [G] Services Animaux.

Elle soutient que le sort de la société [G] Services Animaux n’ayant pas encore été fixé par la Cour de céans, son placement en procédure de liquidation judiciaire est incohérent et porte une atteinte disproportionnée à ses droits.

Elle ajoute que son passif étant uniquement constitué du prêt bancaire contracté pour l’acquisition du bien immobilier loué, elle pourra faire face à ce passif si la société [G] Services Animaux reprend le paiement de ses loyers.

Aux termes de ses dernières conclusions du 26 janvier 2026, la société [O] ASSOCIES, es qualités, demande à la cour de :

Débouter la SCI [R] de son appel, déclaré mal fondé.

Confirmer intégralement le jugement entrepris.

Dire que les dépens d’appel seront pris en frais privilégiés des procédures collectives des sociétés SCI [R] et [G] SERVICES ANIMAUX.

Le mandataire liquidateur soutient que la situation de la société [G] Services Animaux est irrémédiablement compromise, entrainant de facto la liquidation judiciaire de la SCI [R], eu égard à l’extension prononcée, et l’unicité subséquente de la procédure collective.

En tout état de cause, il souligne que l’appelante elle-même reconnait son absence manifeste de capacité financière, et n’apporte aucun élément concret sur la crédibilité de son redressement.

Selon la SELARL [O] ASSOCIES, es qualités, la SCI [R] est dépourvue de toute ressource financière propre, situation de nature, selon la jurisprudence, à caractériser son impossibilité manifeste de redressement.

Or, son passif exigible et certain s’élève à minima à la somme de 193.054,36 euros, composé de 184.503,36 euros de créance de prêt immobilier et 8.551 euros de créances fiscales.

MOTIFS DE LA DECISION:

Le jugement du 08 octobre 2025, par lequel le tribunal des activités économiques de Limoges a étendu la procédure de redressement judiciaire de la société [G] SERVICES ANIMAUX à la SCI [R] est définitif.

Dès lors, il n’existe plus qu’une seule procédure collective et c’est à tort que le premier juge a prononcé la liquidation judiciaire de la société [G] SERVICES ANIMAUX et celle de la SCI [R] par deux jugements distincts (Cass, com, 1er octobre 1997, 95-11.210).

La jonction des procédures enrôlées sous les RG 25/757 et 25/772 est prononcée.

Selon les dispositions de l’article L640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.

La somme du passif déclaré de la SARL [G] SERVICES ANIMAUX et du passif déclaré de la SCI [R] est de 306.000 euros, sachant que le poids des dividendes reposera sur la seule société [G] SERVICES ANIMAUX, puisque la SCI [R] n’a d’autre ressource que les loyers versés par celle-ci.

La Sarl [G] SERVICES ANIMAUX n’a plus d’activité puisque son stock d’animaux a été donné à l’association Trente Millions d’Amis.

Elle ne dispose donc plus d’animaux reproducteurs et ne peut espérer de recettes sans reconstituer son capital, alors qu’elle ne dispose d’aucune trésorerie.

Au demeurant, les deux dernières années d’exploitation ont été déficitaires et les conditions d’hébergement contestables, ainsi qu’a pu le démontrer un rapport de la Direction des Services Vétérinaires dont la société [G] s’efforce de minimiser les constatations défavorables.

Selon le mandataire judiciaire, ces constatations ont été corroborées par des plaintes de clients et le signalement d’un vétérinaire ayant constaté la maigreur des animaux et la présence de parasites.

A cet égard, l’élimination de la giardose dans un élevage est notoirement difficile.

En conséquence de ces pratiques d’élevage, deux litiges judiciaires relatifs à des ventes de chats sont en cours tandis que la réputation de l’élevage est affectée par des avis négatifs en ligne.

Ensuite le premier juge a procédé à une analyse poussée du dossier, renvoyant l’affaire à une audience ultérieure pour obtenir des renseignements supplémentaires et la cour ne peut que reprendre à son compte les motifs pertinents par lesquels il explique que le prévisionnel comptable versé aux débats ne respecte pas les préconisations du plan comptable général et aboutit à une présentation fallacieuse pour masquer une situation structurellement déficitaire.

Le redressement des sociétés [G] SERVICES ANIMAUX et [R] est manifestement impossible et les deux jugements sont confirmés en ce qu’ils ont prononcé leur liquidation judiciaire.

Les dépens d’appel seront dits frais de procédure collective.

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PAR CES MOTIFS

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La Cour,

Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Prononce la jonction des procédures RG 25/757 et 25/772.

Confirme les jugements déférés, sauf à rappeler que la liquidation judiciaire des sociétés [G] SERVICES ANIMAUX et [R] constitue une procédure unique.

Dit que les dépens d’appel seront dits frais privélégiés de procédure collective.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,

Sophie MAILLANT. Olivia JEORGER-LE GAC.