Cour d'appel de Lyon, Chambre spéciale mineurs, 23 décembre 2016, n° 16/00258

JENFANTS Villefranche-sur-Saône 20 juillet 2016

TGI Villefranche-sur-Saône 20 juillet 2016

CA Lyon
Confirmation 23 décembre 2016

Arguments

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Rejeté
Évolution positive de Justine dans sa famille d'accueil
La cour a constaté que Justine s'épanouit dans sa famille d'accueil et que le lien avec sa mère est fragile, rendant le retour chez elle inenvisageable.
Rejeté
Droit de visite insuffisant pour maintenir le lien mère-fille
La cour a jugé que l'organisation actuelle des droits de visite est appropriée et doit être maintenue pour le bien-être de Justine.
Rejeté
Demande de prise en charge de Justine par son père
La cour a noté que Kévin B n'est pas appelant et que sa demande ne peut être examinée dans le cadre de cet appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, ch. spéc. mineurs, 23 déc. 2016, n° 16/00258
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	16/00258
Décision précédente :	Juge des enfants de Villefranche-sur-Saône, 20 juillet 2016
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Georges CATHELIN, président
Avocat(s) :	Anne PORTIER

Texte intégral

ARRET N°

R.G : 16/00258

MINEUR(X) :

Justine Y (MINEUR)

Appel d’une décision d’assistance éducative du juge des enfants :

Juge des enfants de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE du 120 Juillet 2016

COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE SPÉCIALE DES MINEURS

ARRÊT DU 23 DECEMBRE 2016

APPELANTE :

Virginie Y

mère de Justine Y

Chez monsieur Z A

XXX

comparante en personne, assistée de maître Anne
PORTIER, avocat au barreau de LYON

AUTRES PARTIES CONVOQUEES:

Kévin B

père de Justine Y

XXX

non comparant, non représenté

Aide Sociale à l’Enfance du
Rhône

29/31 Cours de la Liberté

XXX

représentée par madame C

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 13 Décembre 2016, en chambre du conseil, devant la Cour composée, selon ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 29 août 2016, de :

— Georges CATHELIN, Présidant la Chambre,
Conseiller délégué à la protection de l’enfance

— Emmanuelle CIMAMONTI,
Conseiller,

— Maryline SALEIX, Conseiller,

qui en ont délibéré.

Assistée lors des débats de Aurore JACQUET,
Greffier

Ministère Public représenté lors des débats par Catherine DUBOST, substitut de la
Procureure
Générale, qui a fait connaître son avis.

Georges CATHELIN, conseiller à la Cour d’appel de LYON, chargé des fonctions de délégué à la protection de l’Enfance, a été entendu en son rapport.

ARRET : REPUTE CONTRADICTOIRE

Prononcé le 23 Décembre 2016, en chambre du conseil, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Signé par Georges CATHELIN, Président, assisté de Aurore JACQUET, Greffier, qui ont signé la minute.

***

Après une prise en charge de Justine à la
Pouponnière, le juge des enfants près le tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône instaurait une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert le 18 novembre 2014, mesure confiée à l’ADSEA du
Rhône.

Par ordonnance de placement provisoire du 2 octobre 2015, le juge des enfants confiait Justine à l’Aide Sociale à l’Enfance, décision de placement renouvelée le 16 octobre 2015 et le 26 janvier 2016.

Par jugement du 20 juillet 2016, le juge des enfants confiait de nouveau jusqu’au 31 juillet 2017
Justine au service enfance du Rhône, accordait à madame
Y un droit de visite accompagné d’une durée de deux heures tous les quinze jours et à monsieur
B un droit de visite médiatisé deux fois par mois, droit de visite susceptible d’être élargi en cas d’évolution favorable de la situation.

Par acte du 30 juillet 2016, madame Y, par l’intermédiaire de son conseil, interjetait appel de ce jugement.

****

Madame Y souhaite reprendre
Justine auprès d’elle.

Son conseil demande la mainlevée de son placement et subsidiairement l’élargissement du droit de visite et d’hébergement (une journée puis week-end).

Monsieur B sollicite, par courrier, la mainlevée du placement de Justine avec accueil chez lui.

Le ministère public requiert la confirmation du jugement déféré.

****

Sur quoi

Attendu qu’il ressort du rapport de l’Aide Sociale à l’Enfance que Justine poursuit sa bonne évolution dans sa famille d’accueil où elle est décrite comme attachante, gracieuse, caline et têtue ;

Que ses visites à sa mère restent régulières, le lien mère-fille apparaissant cependant fragile ;

Que les relations de Justine avec son père sont moins régulières, ce dernier semblant actuellement en difficulté.

Attendu qu’il s’évince de ces éléments que les parents restent instables dans la prise en charge de leur fille, laquelle a trouvé une sécurité et une stabilité certaines dans le cadre de son placement.

Attendu qu’un retour de Justine auprès de sa mère n’est pas envisageable en l’état et que le placement doit être maintenu ;

Que la demande de monsieur B de reprendre sa fille auprès de lui, alors qu’il n’est pas appelant, ne peut être examinée et entendue.

Attendu que l’organisation des droits de visite telle que fixée par le juge des enfants mérite d’être poursuivie.

Attendu qu’il y a lieu de confirmer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à
Justine Y, à la demande de son conseil : maître Anne
Portier, avocat au barreau de Lyon.

Déclare l’appel recevable en la forme.

Confirme le jugement entrepris.

Laisse les dépens à la charge du Trésor
Public.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT