Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me B E et M. C E, agissant tant en leur nom personnel qu’en qualité de représentants légaux de leur fils A E, ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l’Etat à leur verser la somme de 210 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2016 en réparation des préjudices subis à raison de la carence des services de l’Etat dans la prise en charge de leur fils, A, dans une structure adaptée.

Par un jugement n° 1700741 du 1^er juin 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 29 juin 2018, et un mémoire complémentaire enregistré le 25 septembre 2019, M^me B E et M. C E, agissant tant en leur nom personnel qu’en qualité de représentants légaux de leur fils A, représentés par M^e F, demandent à la cour :

1°) d’annuler le jugement du 1^er juin 2018 du tribunal administratif de Lyon ;

2°) de condamner l’Etat à verser à leur enfant la somme de 140 000 euros, à M^me E la somme de 70 000 euros et à M. E la somme de 70 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la carence de l’Etat dans la prise en charge de M. A E, ces sommes étant assorties des intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2016 ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— malgré plusieurs décisions de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et de nombreuses démarches, leur enfant demeure sur la liste d’attente d’un grand nombre d’instituts médico-éducatifs (IME) sans qu’une place se libère pour qu’il puisse bénéficier d’une prise en charge adaptée à ses besoins notamment en psychomotricité, orthophonie et en matière scolaire ; s’il est âgé de 18 ans, cela fait plus de 9 ans qu’il ne bénéficie pas d’une prise en charge adaptée à ses besoins spécifiques ;

— pendant plusieurs années, l’IME Pierre de Lune a tenté de trouver une structure adaptée mais les établissements sont dépourvus de places disponibles ;

— la première décision de la MDPH du 29 janvier 2009 n’a pas été mise en oeuvre pour défaut de place dans les établissements désignés ; l’enfant n’a pu intégrer l’IME L’Oiseau bleu qu’en 2010 ; il n’a été pris en charge à la Halte Montaberlet qu’à compter de l’année 2011/2012 et à raison d’une journée par semaine alors que cette prise en charge était prévue dès le mois d’octobre 2009 à temps partiel ; il n’a été pris en charge par l’IME de transition Pierre de Lune qu’à compter du 8 février 2012 alors qu’il bénéficiait d’une orientation dans cet IME depuis octobre 2009 et n’a été pris en charge que 3 jours par semaine à hauteur de 2 heures seulement ; la MDPH a précisé que A devait être orienté en IME alors que l’IME Pierre de Lune est un IME de transition ; cet IME a tenté en vain, pendant plusieurs années, de trouver un établissement adapté; cet établissement de transition ne convenait pas aux besoins spécifiques de A ;

— si le tribunal administratif a estimé qu’ils n’établissaient pas avoir entrepris des démarches auprès des établissements, il n’existe aucune disposition légale ou réglementaire imposant de saisir par écrit les établissements notifiés par la MDPH ; ils ont démontré avoir entrepris des démarches dès 2009 avec une réponse de l’IME Pierre de Lune et avoir relancé les établissements contactés et obtenu des réponses faisant état du manque de place ; ils justifient de leurs démarches auprès de l’IME L’Oiseau blanc dans lequel leur fils a été pris en charge ; les nombreuses notifications de la MDPH démontrent qu’ils ont toujours eu la volonté que leur fils soit pris en charge dans une structure adaptée à ses besoins spécifiques ;

— la prise en charge palliative n’exonère pas l’Etat de sa responsabilité ; leur fils n’a pu intégrer des IME et il n’a été pris en charge que par une structure de transition ; ce n’est que depuis mars 2018 que leur fils bénéficie d’un temps scolaire et seulement le vendredi ;

— le préjudice moral subi par M. A E sera évalué à 140 000 euros ; le préjudice moral de Mme et M. E sera évalué à 70 000 euros chacun ;

Par un mémoire, enregistré le 24 août 2018, le ministre de l’éducation nationale, indique ne pas avoir d’observations à formuler dès lors que la prise en charge d’un enfant par un IME relève de la compétence des agences régionales de santé placées sous la tutelle du ministre des solidarités et de la santé.

Par un mémoire, enregistré le 18 septembre 2019, le ministre des solidarités et de la santé conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— M. A E a été pris en charge spécifiquement de 2009 à 2018 ;

— l’ensemble des administrations se sont mobilisées pour apporter une solution adaptée aux besoins spécifiques de A ; sa prise en charge en milieu ordinaire et en milieu spécialisé a été effective dès l’année 2009 et jusqu’en novembre 2018 ; il ne bénéficie plus d’une prise en charge conforme aux préconisations de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) en raison de la décision des parents de le retirer de l’IME Pierre de Lune dans lequel il se trouvait depuis 7 ans ; les parents ont expliqué ce choix par un conflit avec le taxi qui assurait le transport de l’enfant et ils ont maintenu cette décision malgré une proposition formulée par la directrice de l’IME qui avait trouvé une autre solution de transport ;

— si les requérants font état de nombreuses démarches en vue de l’intégration de leur enfant dans un IME, ces démarches n’ont été entreprises qu’à partir de l’année 2016 ;

— l’orientation en IME Pierre de Lune résulte des décisions de la CDAPH et il n’est pas démontré que les modalités d’accueil de l’enfant mises en place par l’IME Pierre de Lune étaient inadaptées ; il a bénéficié d’un accompagnement éducatif et pédagogique favorable depuis son admission dans cet IME et aucune carence fautive de l’Etat n’est établie ;

— la somme sollicitée en réparation du préjudice moral subi par les requérants et leur enfant du fait de l’absence de prise en charge adaptée au handicap pendant neuf ans n’est pas fondée ; si la responsabilité de l’Etat était retenue, il serait nécessaire d’évaluer le préjudice en tenant compte du fait que A a bénéficié de plusieurs prises en charge depuis la maternelle jusqu’à aujourd’hui.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me D,

— et les conclusions de M^me Vigier-Carrière, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Le jeune A E, né le 14 mars 2000, est atteint d’un autisme de Kanner. De 2003 à 2008, il a été pris en charge par les centres médico-psychologiques de Bron puis de Meyzieu et a été scolarisé, de 2003 à octobre 2009, dans une classe pour l’inclusion scolaire (CLIS) accueillant les enfants atteints de troubles du développement et de la personnalité (TDP) à l’école Marcel Pagnol de Meyzieu. Après la rentrée scolaire 2009-2010, cette scolarisation s’est révélée ne plus être adaptée à l’enfant. Par une décision du 28 janvier 2009, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) dépendant de la maison départementale des personnes handicapées du Rhône a orienté A en semi-internat médico-social du 25 août 2008 au 21 août 2012 en fonction des places disponibles à plein temps à l’IME Jean Bourjade de Villeurbanne, à l’IME L’Oiseau Blanc de Décines-Charpieu et à l’IMP Les Primevères de Charly en précisant qu’il appartenait aux parents du jeune A de prendre contact avec ces établissements en vue de l’accueil de leur enfant. Par une décision du 14 octobre 2009, la CDAPH a indiqué que l’enfant ne relevait plus d’une scolarité en CLIS TDP même avec l’accompagnement d’un auxiliaire de vie scolaire individuel et a décidé de l’orienter en semi-internat médico-social dit de transition du 14 octobre 2009 au 31 août 2010 à l’IME Pierre de lune à Saint-Cyr-au-Mont d’Or et, en l’absence de place dans cet IME, en accueil de jour à temps partiel à la Halte de Montaberlet à Décines-Charpieu en précisant qu’il appartenait aux parents de prendre contact avec ces structures pour l’accueil de A. A compter du mois de novembre 2009, l’enfant a été accueilli à la Halte Montaberlet un jour par semaine. Le 1^er avril 2010, l’IME Pierre de lune a informé le directeur régional de l’agence régionale de santé de la possibilité de mettre en place un accueil en alternance avec la Halte Montaberlet à compter du 12 avril 2010 et de ses modalités, à savoir une prise en charge les lundis et mardis en externat à l’IME et les jeudis et vendredis à la Halte. L’enfant a été accueilli, à compter de mai 2010, au sein du groupe à encadrement renforcé de l’IME L’Oiseau blanc deux jours par semaine. Mais l’établissement a mis fin à l’accueil au mois de décembre en raison de l’insuffisance de prise en charge thérapeutique de l’enfant et de la nécessité de soins auprès d’un établissement sanitaire et a proposé une prise en charge au sein de l’IME Pierre de Lune qui organisait un accueil plus individualisé. A compter du 8 février 2011, A a été admis en IME Pierre de Lune en externat du lundi au vendredi. Par une décision du 17 octobre 2012, la CDAPH a décidé d’orienter l’enfant en IME selon un régime à déterminer pour la période du 17 octobre 2012 au 31 août 2015 et a précisé qu'« en fonction des places disponibles, un des établissements suivants pourrait accueillir A E : l’IME du Val de Saône à Montanay, l’IME La Villa Henri Salvat à Irigny, l’IME L’Oiseau blanc à Decines-Charpieu, l’IME La Cerisaie à Bessenay, l’IME Evala à Saint-Laurent d’Agny, l’IMPRO Le clos de sésame à Montany et l’IME Perce neige à Bourg de Thizy ». Par une décision du 18 juin 2014, la CDAPH a renouvelé l’orientation en IME dans des termes identiques à ceux de la décision du 17 octobre 2012 pour la période du 18 juin 2014 au 31 août 2018 en ajoutant à la liste des structures spécialisées l’IME Les coquelicots situé à Meyzieu et, dans l’attente d’une réorientation en IMPRO, a renouvelé l’orientation à l’IME de transition Pierre de Lune à Saint Cyr au Mont d’Or, à temps plein, en semi-internat du 1^er septembre 2013 au 31 août 2018. Par une décision du 16 septembre 2015, la CDAPH a orienté l’enfant à l’IME Pierre de Lune à Saint-Cyr-au-Mont d’Or en précisant que cette décision était prise dans l’attente d’une place au sein de l’un des IME indiqués dans la décision du 18 juin 2014. Par une décision du 8 novembre 2017, valable du 1^er septembre 2017 au 31 août 2018, la CDAPH a orienté l’enfant, en fonction des places disponibles, à l’IME Pierre de Lune selon un régime à déterminer et a précisé qu’en fonction des places disponibles, les IME précédemment désignés pouvait également accueillir l’enfant. L’enfant a été effectivement pris en charge au sein de l’IME Pierre de Lune en externat du lundi au vendredi jusqu’au 16 novembre 2018, date à laquelle les parents ont fait état de leur souhait de retirer définitivement A de cet IME. Les parents de A E, agissant tant en leurs noms propres qu’au nom de leur enfant A, ont recherché la responsabilité de l’Etat sur le terrain de la faute pour défaut de prise en charge adaptée à l’état de leur enfant devant le tribunal administratif de Lyon, après avoir adressé une réclamation préalable aux ministres de la santé et de l’éducation nationale. Ils relèvent appel du jugement du 1^er juin 2018 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande indemnitaire.

Sur la responsabilité de l’Etat pour carence fautive dans la prise en charge de A E :

2. Aux termes de l’article L. 246-1 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d’une prise en charge pluridisciplinaire qui tient compte de ses besoins et difficultés spécifiques. / Adaptée à l’état et à l’âge de la personne, cette prise en charge peut être d’ordre éducatif, pédagogique, thérapeutique et social () ». Ces dispositions imposent à l’Etat et aux autres personnes publiques chargées de l’action sociale en faveur des personnes handicapées d’assurer, dans le cadre de leurs compétences respectives, une prise en charge effective dans la durée, pluridisciplinaire et adaptée à l’état comme à l’âge des personnes atteintes, notamment, de troubles autistiques. Si, eu égard à la variété des formes du syndrome autistique, le législateur a voulu que cette prise en charge, afin d’être adaptée aux besoins et difficultés spécifiques de la personne handicapée, puisse être mise en oeuvre selon des modalités diversifiées, notamment par l’accueil dans un établissement spécialisé ou par l’intervention d’un service à domicile, c’est sous réserve que la prise en charge soit effective dans la durée, pluridisciplinaire, et adaptée à l’état et à l’âge de la personne atteinte de ce syndrome. Une carence dans l’accomplissement de cette mission est de nature à engager la responsabilité de ces autorités.

3. En vertu de l’article L. 241-6 du même code, lorsque la CDAPH, à la demande des parents, se prononce sur l’orientation des enfants atteints du syndrome autistique et désigne les établissements ou les services correspondant aux besoins de ceux-ci étant en mesure de les accueillir, ces structures sont tenues de se conformer à la décision de la commission. Dès lors, lorsqu’un enfant autiste ne peut être pris en charge par l’une des structures désignées par la CDAPH en raison d’un manque de places disponibles, l’absence de prise en charge pluridisciplinaire qui en résulte est, en principe, de nature à révéler une carence de l’Etat dans la mise en oeuvre des moyens nécessaires pour que cet enfant bénéficie effectivement d’une telle prise en charge dans une structure adaptée. En revanche, lorsque les établissements désignés refusent d’admettre l’enfant pour un autre motif, ou lorsque les parents estiment que la prise en charge effectivement assurée par un établissement désigné par la commission n’est pas adaptée aux troubles de leur enfant, l’Etat ne peut être tenu pour responsable d’une telle situation que si l’absence ou le caractère insuffisant de la prise en charge est établi et que cette absence ou cette insuffisance procède de la carence des services de l’Etat dans la mise en oeuvre des compétences qui leur sont confiées.

4. M. et M^me E font valoir qu’à la date d’introduction de leur requête devant le tribunal administratif de Lyon le 1^er février 2017, leur enfant A demeurait depuis 9 ans sur les listes d’attente d’un grand nombre d’IME sans avoir pu bénéficier d’une prise en charge adaptée à ses besoins.

5. Il résulte de l’instruction que, de 2003 à 2008, A a été pris en charge par les centres médico-psychologiques de Bron puis de Meyzieu et a été scolarisé, de 2003 à octobre 2009, dans une classe pour l’inclusion scolaire (CLIS) accueillant les enfants atteints de troubles du développement et de la personnalité (TDP) à l’école Marcel Pagnol de Meyzieu. Toutefois, la scolarisation de l’enfant s’est avérée ne plus être adaptée. Aussi, par une décision du 28 janvier 2009, la CDAPH a orienté A en semi-internat médico-social du 25 août 2008 au 21 août 2012, en fonction des places disponibles, à plein temps à l’IME Jean Bourjade de Villeurbanne, à l’IME L’Oiseau Blanc de Décines-Charpieu et à l’IMP Les Primevères de Charly en précisant qu’il appartenait aux parents du jeune A de prendre contact avec ces établissements en vue de l’accueil de leur enfant et a renouvelé cette orientation en IME par une décision du 14 octobre 2009 en soulignant que l’enfant ne relevait plus d’une scolarité en CLIS TDP même avec l’accompagnement d’un auxiliaire de vie scolaire individuel et en l’orientant en semi-internat médico-social dit de transition du 14 octobre 2009 au 31 août 2010 à l’IME Pierre de lune à Saint-Cyr-au-Mont d’Or et, en l’absence de place dans cet IME, en accueil de jour à temps partiel à la Halte de Montaberlet à Décines-Charpieu en précisant qu’il appartenait aux parents de prendre contact avec ces structures pour l’accueil de A. A compter du mois de novembre 2009, l’enfant a été effectivement accueilli à la Halte Montaberlet un jour par semaine.

6. Si, par un courrier du 10 novembre 2009, le responsable du centre médico-psychologique enfants et adolescents du Vinatier a indiqué que « A est en attente de place en IME depuis (trop) longtemps. () et que le tableau clinique du jeune enfant relevait d’une prise en charge en IME » tout en faisant état de l’intérêt « d’avoir tenté cette intégration en milieu ordinaire », les requérants n’établissent pas avoir effectué les démarches auprès des établissements désignés par la CDAPH dans sa décision du 28 janvier 2009 en vue d’une prise en charge adaptée de leur enfant.

7. Il résulte également de l’instruction que, par la décision du 14 octobre 2009, la CDAPH n’a désigné qu’un seul IME, l’IME Pierre de Lune, en vue de l’accueil de l’enfant et que les parents ainsi que la référente médicale de A à Bron, le docteur Buclier, ont sollicité son admission au sein de cet établissement. A défaut de place disponible dans cet IME, l’enfant a bénéficié d’un accueil au sein du dispositif de la Halte Montaberlet mis en place dans le département du Rhône, selon les termes d’un message électronique de la DDASS du 26 mars 2010, dans l’attente d’une place en établissement adapté. Il n’est pas établi par les pièces du dossier que cet accueil serait équivalent à celui d’un IME. Par suite, A ne peut être regardé comme ayant bénéficié d’une prise en charge adaptée à ses besoins de la date de la demande d’admission au sein de l’IME Pierre de Lune en novembre 2009 jusqu’au 12 avril 2010, date à laquelle le directeur de l’IME Pierre de Lune était en mesure d’accueillir l’enfant en alternance avec la Halte Montaberlet.

8. Si, le 1^er avril 2010, le directeur de l’IME Pierre de lune a informé le directeur régional de l’agence régionale de santé de la possibilité de mettre en place un accueil de l’enfant en alternance avec la Halte Montaberlet à compter du 12 avril 2010, à savoir une prise en charge les lundis et mardis en externat à l’IME et les jeudis et vendredis à la Halte, les parents de A ont fait état de réserves quant à cette prise en charge au sein de l’IME Pierre de Lune exprimant leur préférence pour l’IME L’Oiseau Blanc. Ainsi, à compter de mai 2010, l’enfant a été accueilli au sein du groupe à encadrement renforcé de l’IME L’Oiseau Blanc deux jours par semaine. Toutefois, l’établissement a mis fin à l’accueil au mois de décembre 2010 en raison de l’insuffisance de prise en charge thérapeutique de l’enfant et de la nécessité de soins auprès d’un établissement sanitaire en soulignant que « A présente des troubles envahissants du développement avec une certaine ouverture au monde, ce qui peut être très angoissant pour lui. Il montre une grande intolérance vis-à-vis des autres : enfants et adultes. Leur présence semble inquiétante, voire dangereuse d’où peut être cette grande violence qu’il va exercer à leur encontre (crier, frapper, pousser, étrangler). Il peut exercer une » toute puissance « refusant toute contrainte inhérente à un groupe, excluant et attaquant les autres. Ceux-ci ont maintenant très peur et les éducatrices notent une régression nette chez une enfant et des mouvements de retrait massif chez les deux autres jeunes. C’est bien dans le sens d’une aide apportée à A que j’ai proposé à la famille un traitement qui pourrait apaiser l’état de tension quasi permanent chez lui. D’où la demande d’un suivi sur le secteur qui habituellement collabore avec notre institution dans un soin partagé ». A la suite d’une rencontre avec M. et M^me E le 15 novembre 2010, ceux-ci se sont opposés à tout traitement mais ont accepté une prise en charge en hôpital de jour. Par courrier du 15 décembre 2010, la directrice de l’IME L’Oiseau Blanc a indiqué aux parents qu’elle s’était rapprochée de l’IME Pierre de Lune en vue de proposer un accompagnement plus individualisé ainsi que des services de soins du centre médico-psychologique (CMP) de Vaulx-en-Velin et de l’hôpital du Vinatier. A compter du 8 février 2011, A a été admis à l’IME Pierre de Lune en externat. Par suite, pour cette période, il n’est pas établi que la situation de l’enfant serait due à une carence fautive de l’Etat dans la prise en charge adaptée de l’enfant.

9. Par une décision du 17 octobre 2012, la CDAPH a décidé d’orienter l’enfant en IME selon un régime à déterminer pour la période du 17 octobre 2012 au 31 août 2015 et a précisé « en fonction des places disponibles, un des établissements suivants pourrait accueillir A E : l’IME du Val de Saône à Montanay, l’IME La Villa Henri Salvat à Irigny, l’IME L’Oiseau blanc à Decines-Charpieu, l’IME La Cerisaie à Bessenay, l’IME Evala à Saint-Laurent d’Agny, l’IMPRO Le clos de sésame à Montany et l’IME Perce neige à Bourg de Thizy ».

10. Par des décisions du 18 juin 2014 et du 16 septembre 2015, la CDAPH a renouvelé l’orientation en IME pour la période du 18 juin 2014 au 31 août 2018 en ajoutant à la liste des structures spécialisées l’IME Les coquelicots situé à Meyzieu et, dans l’attente d’une réorientation en IMPRO, a renouvelé l’orientation à l’IME de transition Pierre de Lune à Saint Cyr au Mont d’Or, à temps plein, en semi-internat du 1^er septembre 2013 au 31 août 2018.

11. Il résulte de l’instruction que jusqu’en 2012, A a été accueilli quatre jours par semaine à l’IME Pierre de Lune et un jour à la Halte de Montaberlet, puis les cinq jours de la semaine. A est demeuré à l’IME Pierre de Lune en externat et à compter de septembre 2016, il a été pris en charge quatre jours par semaine en raison de la demande des parents qui ont souhaité que leur enfant bénéficie de séances de psychomotricité et d’orthophonie en libéral. Cette prise en charge a cessé le 16 novembre 2018, date à laquelle les parents ont retiré définitivement A de cet IME.

12. L’assistante sociale de l’IME de transition « Pierre de Lune » a indiqué que l’orientation en IME adapté était souhaitable et a appuyé la demande auprès de l’IME les Coquelicots en précisant qu’un dossier a été présenté en février 2015 et que faute de places au sein du groupe adapté, aucune admission n’a été possible et qu’une nouvelle demande a été faite en 2016. Elle a également précisé que « depuis trois ans nous notons que A ne présente quasi plus aucun trouble du comportement. La violence qui a pu être présente au début de son accueil n’est plus d’actualité. Au regard de ses progrès, de ses capacités et de la quasi-disparition des troubles du comportement la question de l’orientation en IME dit classique s’est avérée adaptée. Cependant, la famille reste sur une demande de prise en charge exclusivement en externat. La famille est domiciliée à Meyzieu. Concernant les établissements notifiés, à savoir le Val de Saône, la Ville Henri Salvat et Perce-Neige, nous n’avons jamais candidaté dans la mesure où ces établissements fonctionnent en internat et ne sont pas sur le secteur d’habitation de la famille voire ne sont pas forcément adaptés au besoin d’accompagnement de A. Il ne reste que deux établissements adaptés à son projet : Les Coquelicots et l’Oiseau Blanc. () A est sortant de l’Oiseau Blanc, au regard du contentieux passé, sa candidature n’a donc jamais été représentée à cet IME. Concernant les Coquelicots, nous avons proposé la candidature de A en avril 2015, il nous a été répondu par mail que » le profil des jeunes porteurs de TED ne correspondait pas à leur capacité d’accueil actuelle « . Nous avons également candidaté fin octobre 2015 sur la section d’externat qui s’est ouverte au Clos de sésame. Il n’y a pas de place non plus mais aucune réponse écrite n’a été transmise par cet établissement. A est bientôt majeur, compte tenu de son âge, l’orientation en secteur enfant semble à ce jour compliquée sur les Coquelicots. Nous relancerons sa candidature auprès de cet établissement. Par ailleurs, l’objectif de sa prise en charge pour les années à venir s’oriente désormais sur le passage à l’âge adulte et sur la préparation de son orientation en Centre d’accueil de jour ». Par suite, les requérants n’établissent pas, et ce alors que les IME Evala, Cerisaie, Perce-Neige et Henri Salvat ont fait savoir qu’ils n’avaient pas eu de contact avec la famille, avoir pris l’attache de l’ensemble des établissements mentionnés par les décisions de la CDAPH en vue de l’accueil de leur enfant. Il s’ensuit que, pour cette période, aucune carence ne peut être reprochée au service de l’Etat et ce nonobstant la circonstance que l’assistante sociale de l’IME Pierre de Lune a relevé que l’accueil dans certains IME ne correspondait pas au souhait des parents voire n’était pas adapté au besoin d’accompagnement de A, dès lors que l’Etat ne tient d’aucun texte compétence pour prendre une décision d’orientation vers un établissement ou service donné par la commission ou remettre en cause l’orientation décidée par celle-ci.

13. S’il résulte également de l’instruction que, par courriers du 2 décembre 2017, les parents du jeune A ont sollicité l’IME Perce-Neige, l’IME de Val de Saône, l’IME Evala, l’IME La Cerisaie, l’IME Villa Henri Salvat, l’IME Le Clos Sesame, l’IME L’Oiseau Blanc, l’IME Les Coquelicots, en vue de la prise en charge de leur enfant et ont renouvelé cette demande le 26 avril 2018 et qu’un rapport éducatif de 2017 de l’IME Pierre de Lune indique qu’ « il semble évident à ce jour d’orienter A dans une structure adaptée à ses besoins tel qu’un IME en externat à la demande de la famille », la CDAPH , par une décision du 8 novembre 2017, a orienté A en Institut médico-éducatif selon un régime à déterminer au sein de l’IME Pierre de Lune et également dans l’un des IME identifiés dans la décision du 16 septembre 2015. Il s’ensuit que l’enfant a été pris en charge conformément aux termes de la décision de la CDAPH et qu’aucune carence de l’Etat ne saurait être retenue.

14. Il résulte de tout ce qui précède que c’est seulement au titre de la période de novembre 2009 au 12 avril 2010, ainsi qu’il a été dit au point 7, que A n’a pas bénéficié d’une prise en charge adaptée à ses besoins.

Sur l’évaluation des préjudices :

15. Il sera fait une juste appréciation du préjudice moral de A E pendant la période retenue au point 14 où il n’a été pris en charge qu’un jour par semaine en l’évaluant à la somme de 3 500 euros et du préjudice moral des parents en l’évaluant à 850 euros chacun.

16. Il résulte de ce qui précède que Mme et M. E sont seulement fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande indemnitaire au titre de la période comprise entre novembre 2009 et le 12 avril 2010. L’Etat est condamné à verser à Mme et M. E, agissant tant en leur nom personnel qu’en qualité de représentants légaux de leur fils, la somme globale de 5 200 euros.

Sur les intérêts :

17. Les époux E ont droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 5 200 euros à compter du 29 novembre 2016, date de réception de la réclamation préalable par le ministre en charge de la santé.

Sur les frais liés au litige :

18. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Mme et M. E d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1^er : Le jugement n° 1700741 du 1^er juin 2018 du tribunal administratif de Lyon est annulé.

Article 2 : L’Etat est condamné à verser à M. et M^me E la somme de 5 200 euros. Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2016.

Article 3 : L’Etat versera une somme de 1 500 euros à Mme et M. E au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M^me B E et M. C E, au ministre des solidarités et de la santé et au ministre de l’éducation nationale.

Délibéré après l’audience du 14 mai 2020, à laquelle siégeaient :

M. Pommier, président de chambre,

M. Drouet, président assesseur,

M^me D, premier conseiller.

Lu en audience publique le 11 juin 2020.

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