Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 1er septembre 2021, n° 19/04660

TGI Lyon 24 juin 2019

CA Lyon
Non-lieu à statuer 1 septembre 2021

Arguments

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Autre
Violation des droits de propriété
La cour a constaté que les demandes de l'appelant ont été abandonnées suite à la vente des biens, ce qui a conduit à l'extinction de l'instance.
Accepté
Désistement des demandes
La cour a condamné la société Actys Immobilier à payer les dépens de l'instance éteinte, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, 8e ch., 1er sept. 2021, n° 19/04660
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	19/04660
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Lyon, 24 juin 2019, N° 19/00882
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Christine SAUNIER-RUELLAN, président
Avocat(s) :	Gaël SOURBEElisabeth LIGIER DE MAUROYYann GUITTETOlivier MAZOYERLaurent LIGIERPhilippe NOUVELLET
Cabinet(s) :	JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLETLIGIER DE MAUROY & LIGIER AVOCATS ASSOCIESE.LIGIER DE MAUROY & L.LIGIER AVOUES
Parties :	S.A.R.L. ACTYS IMMOBILIER, Société UT BABAR, LA SCI UT BABAR c/ S.A.R.L. ACTYS PATRIMOINE, Association ASL "LE PARC DU LYONNAIS" CTEUR AYANT ÉLU DOMICILE CHEZ GINDRE SAS, S.C.I. CLEM 5

Texte intégral

N° RG 19/04660

N° Portalis DBVX-V-B7D-MOW7

Décision du

Tribunal de Grande Instance de LYON

Référé

du 24 juin 2019

RG : 19/00882

S.A.R.L. ACTYS IMMOBILIER venant aux droits de la SCI UT BABAR

S.C.I. CLEM 5

Association ASL 'LE PARC DU LYONNAIS’ […]

S.A.R.L. ACTYS PATRIMOINE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

8^e chambre

ARRÊT DU 01 SEPTEMBRE 2021

APPELANTES :

S.A.R.L. ACTYS IMMOBILIER venant aux droits de la SCI UT BABAR à la suite d’une cession intervenue le 17 janvier 2020

[…]

Représentée par M^e Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475

INTIMÉES :

S.C.I. CLEM 5 représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège social sis

[…]

Représentée par M^e Gaël SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547

Association ASL 'LE PARC DU LYONNAIS’ prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège

SAS GINDRE

[…]

Représentée par M^e Laurent LIGIER de la SCP ELISABETH LIGIER DE MAUROY & LAURENT LIGIER AVOUÉS ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON, toque : 1983

Assistée de M^e MAZOYER, avocat au barreau de LYON

S.A.R.L. ACTYS PATRIMOINE représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège social

[…]

Représentée par M^e Philippe NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475

Assistée de M^e Yann GUITTET, avocat au barreau de LYON

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 22 Juin 2021

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 22 Juin 2021

Date de mise à disposition : 01 Septembre 2021

Audience tenue par Christine SAUNIER-RUELLAN, président, et Karen STELLA, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré,

assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier

A l’audience, X Y-Z a fait le rapport, conformément à l’article 804 du code de procédure civile.

Composition de la Cour lors du délibéré :

— Christine SAUNIER-RUELLAN, président

— Karen STELLA, conseiller

— X Y-Z, conseiller

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code

de procédure civile,

Signé par Christine SAUNIER-RUELLAN, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

Attendu que la SCI UT Babar a interjeté appel, en date du 3 juillet 2019, de l’intégralité d’une ordonnance rendue le 24 juin 2019 par le juge des référés du Tribunal de grande instance de Lyon qui a dit n’y avoir lieu à référé sur ses demandes présentées à l’encontre de la SCI Clem 5, la SARL Actys Patrimoine, assignée en intervention forcée, s’étant associée aux demandes de la SCI UT Babar et l’ASL le Parc des Lyonnais ayant indiqué s’en rapporter ;

Attendu que par conclusions régularisées par RPVA le 25 juillet 2019, la SCI UT Babar a demandé à la Cour, au principal, d’infirmer la décision déférée et de condamner la SCI Clem 5 sous astreinte à cesser différents travaux, à effectuer la dépose de façades et d’éléments d’équipement et à ne pas entraver l’accès des lieux ;

Attendu que par conclusions régularisées par RPVA le 23 Août 2019, la SCI Clem 5 a demandé à la Cour, au principal, de confirmer l’ordonnance déférée ;

Attendu que par conclusions régularisées par RPVA les 28 Août 2019 et 15 janvier 2020, l’ASL Le parc des Lyonnais et la SCI Actys Patrimoine se sont associées aux demandes principales de la SCI UT Babar ;

Attendu que par conclusions régularisées par RPVA le 22 janvier 2020, la SCI Actys Immobilier a repris à son compte les demandes de la SCI UT Babar telles que formées dans ses conclusions du 25 juillet 2019, indiquant venir aux droits de la SCI UT Babar, laquelle, suivant acte authentique du 17 janvier 2020 lui a cédé tous les biens immobiliers qu’elle détenait au sein de l’ASL le parc des Lyonnais, et étant dès lors substituée dans tous ses droits et obligations ;

Attendu que par arrêt du 25 novembre 2020, la Cour a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture intervenue le 21 janvier 2020, et renvoyé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 2 juin 2021, date à laquelle l’affaire a de nouveau été renvoyée à l’audience du 22 juin 2021 ;

Attendu que par conclusions régularisées par RPVA le 7 mai 2021, la société Actys Immobilier, venant aux droits de la SCI UT Babar, et la société Actys Patrimoine se désistent de leurs demandes, indiquant avoir vendu le 20 mai 2020 à la Société Anahome l’intégralité des biens qu’elles détenaient au sein de l’ASL le Parc des Lyonnais ;

Attendu que par conclusions régularisées par RPVA le 11 mai 2021, la SCI Clem 5 accepte les désistements des société Actys Immobilier et Actys Patrimoine ;

Attendu que par conclusions régularisées par RPVA le 19 mai 2021, l’ASL Le parc des Lyonnais accepte les désistements des société Actys Immobilier et Actys Patrimoine ;

PAR CES MOTIFS,

La Cour,

Vu les dispositions des articles 384 et suivants du code de procédure civile,

Constate son dessaisissement et l’extinction de l’instance ;

Vu l’article 399 du code de procédure civile,

Condamne la société Actys Immobilier, venant aux droits de la SCI UT Babar à payer les dépens de l’instance éteinte.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT