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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 6e ch., 27 oct. 2022, n° 20/07110 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 20/07110 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2024 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
SERVICE CIVIL
6ème Chambre
Avis de Prorogation de délibéré
ART 450 du code de procédure civile
Lettre simple
N° R.G. : : N° RG 20/07110 – N° Portalis DBVX-V-B7E-NJMV
FONDS DE GARANTIE ET D’INDEMNISATION DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS, représentant : Me Valérie ORHAN-LELIEVRE de la SELARL SAINT-EXUPERY AVOCATS, avocat au barreau de LYON
C/
M. [E] [O], représentant : Me Florence VINCENT, avocat au barreau de LYON, Mme [F] [O], représentant : Me Florence VINCENT, avocat au barreau de LYON, Mme [U] [O], représentant : Me Florence VINCENT, avocat au barreau de LYON, M. [H] [O], représentant : Me Tahar SMIAI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, M. [K] [O], représentant : Me Tahar SMIAI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, M. [R] [O], représentant : Me Tahar SMIAI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
Date de saisine : 17 Décembre 2020
Audience de plaidoiries du Mardi 20 Septembre 2022
Dans l’affaire référencée ci-contre, je vous informe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile que la date de délibéré initialement fixée le 27 Octobre 2022 est prorogée au 10 Novembre 2022
Pour la raison suivante :Surcharge d’activité
Fait à LYON, le 27 Octobre 2022
La Greffière
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