Désistement 11 octobre 2023
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 8e ch., 11 oct. 2023, n° 23/02291 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 23/02291 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 7 août 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Etablissement Public OPH DE LA METROPOLE DE [ Localité 1 ] DÉNOMMÉ [ Localité 1 ] METROPOLE HABITAT |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
8ème chambre
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 23/02291 – N° Portalis DBVX-V-B7H-O3PO
Affaire : Appel du Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] du 27 février 2023 – RG : 22-003802
Madame [O] [Z]
Représentant : Me Yacine EL-KOLEI-HAMEL, avocat au barreau de LYON
APPELANTE
Etablissement Public OPH DE LA METROPOLE DE [Localité 1] DÉNOMMÉ [Localité 1] METROPOLE HABITAT
INTIMÉ
Nous, Bénédicte BOISSELET, conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA, greffier,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 23/02291 – N° Portalis DBVX-V-B7H-O3PO,
Vu les conclusions d’appelante notifiées par Me Yacine EL-KOLEI-HAMEL, conseil de l’appelante, via RPVA le 28 septembre 2023, sous le code 'demande au cme’ aux termes desquelles il est demandé à la « sic » Cour, de :
DONNER ACTE à Madame [Z] de ce que, conformément aux articles 394 et 395 du Code de procédure civile, elle se désiste, par les présentes conclusions, de l’instance et de l’action engagée devant la Cour d’appel de Lyon, contre L’OPH de la Métropole de LYON dénommé LYON METROPOLE
HABITAT, venant aux droits de l’OPAC du Rhône par déclaration d’appel en date du 17 mars 2023.
CONSTATER ce désistement et, par voie de conséquence, le dessaisissement de la Cour d’appel de Lyon ;
DIRE ET JUGER que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
Attendu que l’appelante a déclaré se désister de l’appel interjeté,
Que ce désistement est parfait, l’intimé n’ayant pas constitué avocat et n’ayant donc pas pu présenter de demandes incidentes ni d’appel incident,
Que toutefois à défaut d’accord entre les parties sur ce point, il y a lieu de condamner l’appelante aux dépens confromément à l’article 399 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’appel de Madame [O] [Z] à l’encontre du jugement rendu par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] le 27 janvier 2023 sous le N° RG RG : 22-003802,
Constatons l’extinction de l’instance, et le dessaisissement de la Cour,
Condamnons l’appelante aux dépens d’appel conformément à l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 1], le 11 Octobre 2023
Le Greffier, Le Conseiller de la Mise en Etat,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Logement ·
- Épouse ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Congé pour vendre ·
- État ·
- Expulsion ·
- Usage
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Mise en état ·
- Péremption ·
- Adresses ·
- Incident ·
- Transport ·
- Liquidateur ·
- Congés payés ·
- Euro ·
- Radiation ·
- Paye
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Contrôle technique ·
- Corrosion ·
- Véhicule ·
- Immatriculation ·
- Vente ·
- Vice caché ·
- Préjudice de jouissance ·
- Sociétés ·
- Défaillance ·
- Acheteur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Offre ·
- Prix ·
- Vendeur ·
- Sms ·
- Acquéreur ·
- Vente ·
- Dommages et intérêts ·
- Pourparlers ·
- Atermoiement ·
- Volonté
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordonnance ·
- Administration ·
- Voyage ·
- Diligences ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Sociétés ·
- Contrat de prestation ·
- Clause d'exclusivité ·
- Lien de subordination ·
- Contrat de travail ·
- Prestation de services ·
- Congé ·
- Titre ·
- Demande ·
- Ags
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Accident du travail ·
- État antérieur ·
- Barème ·
- Incapacité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maladie professionnelle ·
- Médecin ·
- Victime ·
- Évaluation ·
- Lésion
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété littéraire et artistique ·
- Sociétés ·
- Dénigrement ·
- Concurrence déloyale ·
- Titre ·
- Préjudice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droits d'auteur ·
- Devis ·
- Image ·
- Acte
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Déchéance ·
- Sinistre ·
- Garantie ·
- Épouse ·
- Assureur ·
- Conditions générales ·
- Clause ·
- Indemnisation ·
- Mutuelle
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations avec les personnes publiques ·
- Honoraires ·
- Plainte ·
- Bâtonnier ·
- Client ·
- Abus ·
- Dépôt ·
- Faux ·
- Juge d'instruction ·
- Horaire ·
- Diligences
- Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire ·
- Relations avec les personnes publiques ·
- Responsabilité des personnes publiques ·
- Préjudice moral ·
- Détention provisoire ·
- Indemnisation ·
- Substitut général ·
- Réparation du préjudice ·
- Titre ·
- Réquisition ·
- Matériel ·
- Condition de détention ·
- Réparation
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Holding ·
- Primeur ·
- Cadastre ·
- Sociétés ·
- Hypothèque ·
- Suisse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Licenciement ·
- Mainlevée ·
- Jugement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.