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Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 26 novembre 2024, n° 22/05463
CA Lyon 26 novembre 2024

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Lyon, il s'agit d'une prorogation de délibéré concernant une affaire opposant Mme [R] [E] épouse [U] au syndicat de copropriétaires. La question juridique posée concerne la nécessité de prolonger le délai de délibéré en raison d'une surcharge d'activité. La juridiction de première instance avait initialement fixé la date de délibéré au 26 novembre 2024. La cour d'appel, après avoir constaté la surcharge de travail, a décidé de proroger cette date au 3 décembre 2024. Ainsi, la position de la cour d'appel est celle d'une confirmation de la nécessité de prolonger le délai de délibéré.

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Sur la décision

Référence :
CA Lyon, 1re ch. civ. b, 26 nov. 2024, n° 22/05463
Juridiction : Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) : 22/05463
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 1 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

COUR D’APPEL DE LYON

SERVICE CIVIL

1ère chambre civile B

Avis de Prorogation de délibéré

ART 450 du code de procédure civile

Lettre simple

N° R.G. : : N° RG 22/05463 – N° Portalis DBVX-V-B7G-OOJS

Mme [R] [E] épouse [U], représentant : Me Magali GANDIN de la SELARL LEXFACE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

C/

Synd. de copropriétaires [Adresse 1] prise en la personne de son syndic en exercice le Cabinet TARDY, dont le siège social est [Adresse 2], représentant : Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON – représentant : Me Pierre REYNAUD, avocat au barreau de PARIS

Date de saisine : 26 Juillet 2022

Audience de plaidoiries du Mardi 03 Septembre 2024

Dans l’affaire référencée ci-contre, je vous informe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile que la date de délibéré initialement fixée le 26 Novembre 2024 est prorogée au 03 Décembre 2024

Pour la raison suivante : Surcharge d’activité

Fait à LYON, le 26 Novembre 2024

LE PRESIDENT

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