N° RG 24/08937 – N° Portalis DBVX-V-B7I-QAWL

Nom du ressortissant :

[I] [D]

[D]

C/

PREFETE DU RHÔNE

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 2024

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Isabelle OUDOT, conseillère à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 septembre 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assistée de Céline DESPLANCHES, greffière,

En l’absence du ministère public,

En audience publique du 28 Novembre 2024 dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. [I] [D]

né le 16 Mai 1990 à [Localité 3] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [4] 2

Absent, ayant refusé de comparaitre à l’audience,

Ayant pour conseil Maître Raphaël MUSCILLO, avocat au barreau de LYON, commis d’office

ET

INTIMEE :

M^me PREFETE DU RHÔNE

[Adresse 1]

[Localité 2] (RHÔNE)

non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître AUGOYARD Marc, avocat au barreau de LYON substituant M^e Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,

Avons mis l’affaire en délibéré au 28 Novembre 2024 à 16h00 et à cette date et heure prononcé l’ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

Par jugement en date du 18 mars 2019 le tribunal correctionnel de Lyon a prononcé à l’encontre de [I] [D] une interdiction du territoire national pendant 3 ans

Le 12 septembre 2024, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et assortie d’une interdiction de retour pendant 24 mois a été notifiée à [I] [D] par le préfet du Rhône.

Par jugement du 19 septembre 2024 le tribunal administratif de Lyon a rejeté le recours formé par [I] [D] contre ces décisions préfectorales.

Par décision du 12 septembre 2024, l’autorité administrative a ordonné le placement de [I] [D] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour l’exécution de la mesure d’éloignement.

Par ordonnance du 16 septembre 2024 confirmée en appel le 18 septembre 2024 et par ordonnance du 12 octobre 2024, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [I] [D] pour des durées successives de vingt-six et trente jours.

Par ordonnance du 11 novembre 2024 confirmée en appel le 13 novembre 2024, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [I] [D] pour une durée de quinze jours.

Suivant requête du 25 novembre 2024, le préfet du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle de la rétention administrative de [I] [D] pour une durée de quinze jours.

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 26 novembre 20242024 a fait droit à cette requête.

Par déclaration au greffe le 27 novembre 2024 à 11 heures 17,[I] [D] a interjeté appel de cette ordonnance en faisant valoir qu’aucun des critères définis par le CESEDA n’est réuni et que la quatrième prolongation de sa rétention administrative est impossible en ce qu’il n’a pas fait obstruction à son éloignement et que l’autorité administrative n’établit pas la délivrance à bref délai d’un document de voyage outre le fait que son comportement ne constitue pas une menace pour l’ordre public.

[I] [D] a demandé l’infirmation de l’ordonnance déférée et sa remise en liberté.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 28 novembre 2024 à 10 heures 30.

Suivant rapport de l’officier de permanence dressé ce jour et régulièrement transmis aux parties il a été indiqué que M. [D] n’a pas voulu se rendre à l’audience sans fournir d’explication mais en refusant catégoriquement.

[I] [D] n’a pas comparu et a été représenté par son avocat.

Le conseil de [I] [D] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d’appel.

Le préfet du Rhône, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l’ordonnance déférée.

MOTIVATION

Sur la procédure et la recevabilité de l’appel

Attendu que l’appel de [I] [D] relevé dans les formes et délais légaux est recevable ;

Sur le bien-fondé de la requête

Attendu que l’article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l’administration doit exercer toute diligence à cet effet ;

Attendu que l’article L. 742-5 du même code dispose que «A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

(…)

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours.»

Attendu que le conseil de [I] [D] soutient que les conditions de ce texte ne sont pas réunies en ce que sa situation ne répond pas aux conditions de la quatrième prolongation ;

Attendu que l’autorité administrative fait valoir dans sa requête que :

— le comportement de l’intéressé représente une menace pour l’ordre public au regard de :

— la décision du tribunal correctionnel du 18 mars 2019 qui a prononcé une interdiction du territoire

— avoir exécuté la peine de 3 mois de prison prononcée en novembre 2019 pour des faits de pénétration sans autorisation sur le territoire,

— pour avoir été condamné le 10 avril 2019 pour des faits de recel de vol et qu’il a été placé

— pour avoir été placé en garde à vue le 11 septembre 2024 suite à la fiche de recherche pour l’exécution d’une peine de 4 mois

— outre les très nombreuses signalisations dont il fait l’objet ;

— elle a saisi dès le 24 septembre 2024 les autorités consulaires algériennes afin d’obtenir la délivrance d’un laissez-passer pour [I] [D] qui circulait sans document d’identité ou de voyage en cours de validité ;

— elle a adressé les empreintes et les photographies de l’intéressé par envoi recommandé

— étant précisé qu’un précédent laissez-passer consulaire avait été délivré par l’Algérie le 10 octobre 2020 ;

— et des courriers de relance aux autorités consulaires ont été envoyés les 10 octobre et 08, 25 novembre 2024,

Attendu que le casier judiciaire N° 2 de [I] [D] mentionne 7 condamnations prononcées entre 2019 et 2022, l’intéressé ayant été condamné pour des faits de vol recel de vol, maintien irrégulier sur le territoire, pénétration non autorisée sur le territoire après interdiction de retour, vol aggravé ; Que par arrêt signifié à parquet le 28 février 222 il a été condamné par la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Lyon à la peine de 6 mois d’emprisonnement avec interdiction du territoire pendant 3 ans ;

Attendu que force est de constater que le comportement de [I] [D] s’inscrit dans la délinquance dans le temps et la durée et qu’à deux reprises en 2019 et récemment en 2022 une juridiction pénale a prononcé à son encontre une interdiction du territoire national ; Qu’il ressort de l’ensemble de ces éléments que le comportement de l’intéressé représente une menace pour l’ordre public ainsi que l’a relevé avec pertinence le premier juge ce qui permettait la prolongation exceptionnelle de la rétention administrative ;

Qu’en outre les diligences justifiées par la préfecture suffisent à établir qu’il demeure une perspective raisonnable d’éloignement, le consulat d’Algérie ayant déjà délivré un laissez-passer consulaire pour l’intéressé en 2020 ;

Qu’en conséquence, l’ordonnance entreprise est confirmée ;

PAR CES MOTIFS

Déclarons recevable l’appel formé par [I] [D],

Confirmons l’ordonnance déférée.

Le greffier, Le conseiller délégué,

Céline DESPLANCHES Isabelle OUDOT