Désistement 15 octobre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, ch. soc. d ps, 15 oct. 2024, n° 24/05957 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 24/05957 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Saint-Étienne, 25 juin 2024, N° 22/00460 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
DESISTEMENT
CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
R.G : N° RG 24/05957 – N° Portalis DBVX-V-B7I-PZYR
[7]
C/
[D]
APPEL D’UNE DECISION DU :
Pole social du TJ de [Localité 8]
du 25 Juin 2024
RG : 22/00460
COUR D’APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ORDONNANCE DU 15 Octobre 2024
APPELANTE :
[7]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Me Christine NEBOIT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
INTIME :
[S] [D]
[Adresse 1]
[Localité 3] ([Localité 6])
représenté par Me Jean-yves DIMIER de la SELARL JEAN-YVES DIMIER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
Attendu que le 03 Juillet 2024, la [7] a interjeté appel d’un jugement rendu le 25 Juin 2024 par le Pole social du Tribunal judiciaire de SAINT ETIENNE dans l’instance l’opposant à Monsieur [S] [D] ;
Que la [7], par courrier de son Conseil, Me Christine NEBOIT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, en date du 01 Octobre 2024, se désiste sans réserve de l’appel interjeté le 03 Juillet 2024 à l’encontre de la décision rendue le 25 Juin 2024, par le Pole social du Tribunal judiciaire de SAINT ETIENNE ;
Qu’à ce jour l’intimé n’a pas formé d’appel incident ou de demande incidente ;
Que le désistement est donc parfait et qu’il convient, dans ces conditions, de constater l’extinction de l’instance d’appel ;
Attendu que conformément à l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre assistée de Christophe GARNAUD, greffier ;
Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,
Constatons que la [7] se désiste de son appel,
Constatons en conséquence l’extinction de l’instance d’appel,
Laissons les dépens d’appel à la charge de la [7].
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Autres demandes en matière de baux commerciaux ·
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Preneur ·
- Bail ·
- Résidence ·
- Usure ·
- Obligation ·
- Peinture ·
- Provision ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dommage ·
- Mobilier
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Architecture ·
- Architecte ·
- Mutuelle ·
- Menuiserie ·
- Épouse ·
- In solidum ·
- Bois ·
- Titre ·
- Sociétés ·
- Adresses
- Habitat ·
- Devis ·
- Carrelage ·
- Malfaçon ·
- Expertise ·
- Titre ·
- Montant ·
- Baignoire ·
- Jugement ·
- Carreau
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Traiteur ·
- Sociétés ·
- Véhicule ·
- Indemnité de résiliation ·
- Imprévision ·
- Résiliation du contrat ·
- Location ·
- Renégociation ·
- Force majeure ·
- Titre
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Assureur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Père ·
- Expertise ·
- Carrelage ·
- Dalle ·
- Extensions ·
- Mission ·
- Établissement ·
- Béton
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Finances ·
- Consultation ·
- Déchéance ·
- Intérêt ·
- Sociétés ·
- Monétaire et financier ·
- Fichier ·
- Action ·
- Taux légal ·
- Paiement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Prudence ·
- Administrateur judiciaire ·
- Erreur matérielle ·
- Chapeau ·
- Sociétés ·
- Assistance ·
- Associé ·
- Mission ·
- Qualités ·
- Personnes
- Relations avec les personnes publiques ·
- Honoraires ·
- Bâtonnier ·
- Provision ·
- Facture ·
- Mandataire judiciaire ·
- Ordre des avocats ·
- Redressement judiciaire ·
- Montant ·
- Ordonnance ·
- Client
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Pomélo ·
- Sociétés ·
- Prestataire ·
- Web ·
- Prestation ·
- Développement ·
- Application ·
- Client ·
- Facture
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande d'adoption plénière ·
- Enfant ·
- Adoption plénière ·
- Refus ·
- Consentement ·
- Reconnaissance ·
- Parents ·
- Procréation médicalement assistée ·
- Femme ·
- Lien ·
- Filiation
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Global ·
- Sociétés ·
- Intervention forcee ·
- Litispendance ·
- Incident ·
- Sursis à statuer ·
- Irrecevabilité ·
- Demande ·
- Saisie ·
- Exception
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Moyen nouveau ·
- Gambie ·
- Signature ·
- Ordonnance ·
- Assignation à résidence ·
- Liberté ·
- Éloignement ·
- Détention
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.