DESISTEMENT

CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

R.G : N° RG 23/04669 – N° Portalis DBVX-V-B7H-PATT

Société [10] [N° SIREN/SIRET 4]

C/

[7]

APPEL D’UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 6]

du 09 Mai 2023

RG : 18/00046

COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DU 10 Décembre 2024

APPELANTE :

Société [10] [N° SIREN/SIRET 4]

AT de [K] [I]

[Adresse 3]

[Localité 5]

INTIMEE :

[7]

[Adresse 2]

[Adresse 8]

[Localité 1]

*

* *

Attendu que le 01 JUIN 2023, la Société [9] a interjeté appel d’un jugement rendu le 09 Mai 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 6] dans l’instance l’opposant à la [7] ;

Qu’en l’espèce,la Société [9] par courrier de son Conseil, en date du 27 novembre 2024, se désiste sans réserve de l’appel interjeté le 01 JUIN 2023 à l’encontre de la décision rendue le 09 Mai 2023, par le Pole social du TJ de [Localité 6] ;

Attendu qu’à ce jour l’intimée n’a pas formé d’appel incident ou de demande incidente ; que la [7] par courrier de son Conseil, accepte ce désistement ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de constater l’extinction de l’instance d’appel ;

Attendu que conformément à l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d’Anaïs MAYOUD, greffière;

Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,

Constatons que la Société [9] se désiste de son appel,

Constatons en conséquence l’extinction de l’instance d’appel,

Laissons les dépens d’appel à la charge de la Société [9].

LA GREFFI’RE, LA PR''SIDENTE.

RG : N° RG 23/04669 – N° Portalis DBVX-V-B7H-PATT 2/2