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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 3e ch. a, 5 nov. 2024, n° 24/05471 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 24/05471 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE, 26 avril 2024, N° 2022011441 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 13 novembre 2024 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 908 C.P.C.)
N° RG 24/05471 – N° Portalis DBVX-V-B7I-PYSY
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Président du TC de [Localité 5], décision attaquée en date du 26 Avril 2024, enregistrée sous le n° 2022011441
S.A.R.L. LA TABLE DE LA MEDITERRANEE
[Adresse 1]
[Localité 4] – FRANCE
Représentant : Me Fatou SARR, avocat au barreau de LYON
APPELANTE
S.A.S. MEMA EURODOCK ELEVATION
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Ségolène PINET de la SELARL PINET AVOCAT, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
INTIMEE
Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/05471 – N° Portalis DBVX-V-B7I-PYSY,
Vu la déclaration d’appel en date du 03 Juillet 2024,
Vu l’avis avant caducité adressé par le greffe le 07 octobre 2024,
Vu les observations écrites des parties adressées par RPVA en date du 07 octobre 2024 et du 17 octobre 2024,
Attendu que l’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 908 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l’appelant aux entiers dépens.
Fait à [Localité 6], le 05 Novembre 2024
La Greffière, La Présidente chargée de la mise en état
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