N° RG 25/04801 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QNAS

Nom du ressortissant :

[L] [C]

[C]

C/

LA PREFETE DE L’AIN

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 14 JUIN 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Nabila BOUCHENTOUF, conseillère à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 12 mai 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assistée de Manon CHINCHOLE, greffier,

En l’absence du ministère public,

Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. [L] [C]

né le 07 Juin 1998 à [Localité 3] (ALGÉRIE)

Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 4] [Localité 6] 2

Ayant pour conseil Maître Chloé DAUBIE, avocat au barreau de LYON, commis d’office

ET

INTIMEE :

M^me LA PREFETE DE L’AIN

[Adresse 2]

[Localité 1]

Ayant pour conseil Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

Avons mis l’affaire en délibéré au 14 Juin 2025 à 14 heures 00 et à cette date et heure prononcé l’ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

Le 14 mai 2025, la préfète de l’Ain a ordonné le placement de M. [L] [C] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire afin de permettre l’exécution de la mesure d’éloignement.

Par ordonnance du 17 mai 2025, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de M. [L] [C] pour une durée de 26 jours.

Par ordonnance du 12 juin 2025 à 15h28, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête déposée par la préfète de l’Ain et ordonné la prolongation de la rétention de M. [L] [C] dans les locaux du centre de rétention administrative de [5] pour une durée de trente jours supplémentaires.

Par déclaration au greffe le 13 juin 2025 à 11H56, M. [L] [C] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l’infirmation outre sa mise en liberté au visa de l’article L. 741-3 du CESEDA, M. [L] [C] motive sa requête d’appel comme suit : « J’estime que l’autorité administrative n’a pas effectué les diligences nécessaires afin d’organiser mon départ pendant ma première période de rétention. », se prévalant ainsi de l’absence de diligence par l’autorité administrative auprès de l’Espagne, pays auprès duquel il avait pourtant indiqué qu’il avait formulé une demande d’asile.

Par courriel adressé le 13 juin 2025 à 13h29, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 743-23 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 14 juin 2025 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l’absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l’absence d’éléments fournis à l’appui de la requête d’appel permettant de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.

Vu les observations de l’avocat de la préfecture reçues par courriel le 15 février 2025 à 20h08 tendant à la confirmation de la décision entreprise compte tenu des diligences déjà accomplies et justifiées. Il souligne notamment que le retenu se borne à soutenir à une insuffisance de diligence sans critiquer davantage l’ordonnance du juge des libertés et de la détention, et sans d’ailleurs justifier d’élément pertinent pour un retour en Espagne tandis que la préfecture a effectué les diligences nécessaires,

Vu l’absence d’observations de la part du conseil de M. [L] [C],

MOTIVATION

Attendu que l’appel de M. [L] [C] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) est déclaré recevable ;

Attendu qu’aux termes de l’alinéa 2 de l’article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu’il est saisi d’un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention ;

Attendu qu’en l’espèce, aux termes de sa décision, le juge des libertés et de la détention, en se référant aux pièces de la procédure, a relevé que le bornage effectué auprès d’Eurodac sur la base des relevés d’empreintes avait été positif par rapport à la Suisse, lequel État avait ainsi été sollicité dès le 16 mai 2025 ; que le premier juge a également souligné à juste titre que l’absence de sollicitation des autorités espagnoles ne pouvait être considérée comme un défaut de diligences suffisantes en l’absence d’autres réponses positives résultant d’Eurodac ;

Attendu que la requête de la préfecture et les pièces de la procédure témoignent de ce qu’une requête aux fins de reprise en charge a été adressée à la Suisse le 16 mai 2025, en application de l’article 18 (1) b du règlement Dublin ; que cette demande a été rejetée le 19 mai 2025 ; que la même requête souligne également les démarches entreprises auprès des autorités consulaires algériennes qui avaient précédemment reconnu l’intéressé sous une autre identité, en décembre 2022 ; que ces autorités algériennes ont de nouveau été relancées le 10 juin 2025 ;

Attendu que la réalité de ses diligences engagées dès le placement en rétention administrative n’est pas contestée ;

Attendu qu’il en résulte que le moyen tiré de l’absence de diligences ainsi que la prétention qui lui est associée tendent uniquement à solliciter une mise en liberté et à obtenir de manière claire la mainlevée de la rétention administrative ce qui relève manifestement des prévisions de l’article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA ;

Attendu qu’il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par M. [L] [C] ne permettent pas de justifier qu’il soit mis fin à sa rétention administrative tandis qu’il n’invoque ni ne justifie d’aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention ;

Attendu que son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l’ordonnance entreprise est confirmée ;

PAR CES MOTIFS

Déclarons recevable l’appel formé par M. [L] [C],

Confirmons l’ordonnance déférée.

La greffière, La conseillère déléguée,

Manon CHINCHOLE Nabila BOUCHENTOUF