Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 27 mai 2025, n° 23/02512
TCOM Lyon 27 février 2023
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CA Lyon 27 mai 2025

Arguments

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  • Accepté
    Désistement de l'appel

    L'intimé a accepté le désistement, et les conditions prévues par le code de procédure civile pour le désistement de l'appel ont été remplies.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire, la société VINCI AUTOROUTES a interjeté appel d'un jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Lyon. La question juridique posée concernait la validité de l'appel. En première instance, la cour a constaté que l'appelant avait décidé de se désister de son appel, ce qui a été accepté par l'intimé, la S.A. APRR. La cour d'appel a alors examiné les conditions de désistement et a conclu que celles-ci étaient remplies conformément aux articles 401 et 402 du code de procédure civile. Par conséquent, la cour d'appel a confirmé l'extinction de l'instance et le désaisissement de la juridiction, chaque partie supportant ses propres frais.

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Sur la décision

Référence :
CA Lyon, 3e ch. a, 27 mai 2025, n° 23/02512
Juridiction : Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) : 23/02512
Importance : Inédit
Décision précédente : Tribunal de commerce / TAE de Lyon, 27 février 2023, N° 2022J00980
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 1 juin 2025
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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