Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 12 mars 2025, n° 24/08525

CA Lyon 12 mars 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect du délai de dépôt des conclusions
La cour a constaté que l'appelant n'a pas respecté le délai de dépôt des conclusions, entraînant ainsi la caducité de la déclaration d'appel.
Accepté
Caducité de la déclaration d'appel entraînant la condamnation aux dépens
La cour a jugé que, en raison de la caducité de la déclaration d'appel, l'appelant devait être condamné aux entiers dépens.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Lyon a été saisie d'une déclaration d'appel par Monsieur [B] contre une décision du juge des contentieux de la protection. La question juridique posée concernait la caducité de la déclaration d'appel en raison du non-dépôt des conclusions dans le délai légal. La juridiction de première instance a constaté que l'appelant n'avait pas respecté le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile. La cour d'appel a confirmé cette analyse, prononçant d'office la caducité de la déclaration d'appel et condamnant l'appelant aux dépens. La décision de la cour d'appel est donc une confirmation de la décision de première instance.

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Commentaire • 1

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1. Cour d’appel de Lyon, le 12 mars 2025, n°24/08525

kohenavocats.fr · 20 mars 2025

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, 8e ch., 12 mars 2025, n° 24/08525
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	24/08525
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Michèle BOCCACCINIBaptiste CHASSAGNE
Cabinet(s) :	GADIAN

Texte intégral

COUR D’APPEL DE LYON

8ème chambre

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Art. 908 C.P.C.)

N° RG 24/08525 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P7WF

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 5], décision attaquée en date du 30 Janvier 2024, enregistrée sous le n° 23/01751

Monsieur [B] [F]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : M^e Baptiste CHASSAGNE de la SARL GADIAN, avocat au barreau de LYON

APPELANT

Monsieur [D] [C]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : M^e Michèle BOCCACCINI de la SELARL SEDLEX, avocat au barreau de LYON

INTIMÉ

Nous, Bénédicte BOISSELET, conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA, greffier,

Vu la déclaration d’appel en date du 08 Novembre 2024,

Vu l’enrôlement de cet appel par le greffe civil central au répertoire général sous le numéro N° RG 24/08525 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P7WF,

Vu la demande d’observations sur l’éventuelle caducité de la déclaration d’appel pour défaut de conclusions d’appelant au greffe dans le délai légal, notifiée par le greffe via RPVA à M^e Baptiste CHASSAGNE, conseil de l’appelant, le 11 février 2025,

Vu l’absence de réponse de M^e Baptiste CHASSAGNE,

Attendu que l’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du Code de procédure civile, à savoir au plus tard le 10 février 2025 à minuit.

PAR CES MOTIFS

Vu l’article 908 du Code de procédure civile,

Prononçons d’office la caducité de la déclaration d’appel,

Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date,

Condamnons l’appelant aux entiers dépens.

Fait à [Localité 5], le 12 Mars 2025

Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat